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Achat / Vente Publié le : 22/03/2017

Vente forcée : Comment exiger le remboursement ?

22/03/2017

Tags : vente, vente forcée, contestation vente forcée, remboursement, colis reçu sans commande, facture injustifiée, facture sans commande, réclamation, vendeur, vente abusive, absence de contrat de vente, recours, mise en demeure

La vente forcée


Vous avez reçu un colis que vous n'avez pas commandé et venez d'être facturé par la société. Cette dernière peut se contenter de vous communiquer la facture correspondante ou, si elle détient déjà vos informations bancaires, vous prélever directement, sans votre accord. De telles pratiques sont répréhensibles et vous disposez de moyens de les contester voire pour demander le remboursement.

 

L’essentiel.


Ce que dit la loi : un vendeur ne peut réclamer le paiement de biens ou de services qui n'auraient pas été préalablement commandés par le consommateur.

Délai pour agir : 5 ans

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
 

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|  CADRE & PRINCIPES  |

Il ne peut y avoir de paiement sans commande


La vente forcée se dit d'une situation lors de laquelle un individu se voit facturer des biens ou des services sans en avoir passé commande auprès du vendeur.

Concrètement, une pratique fréquemment employée par certaines sociétés est de faire livrer un bien accompagné d'un courrier exigeant le paiement de l'objet reçu et/ou de la demande de le retourner en cas de refus.

La loi interdit de telles pratiques puisque le principe est qu'il est interdit au vendeur d'exiger le paiement de biens ou de services sans qu'ils ne correspondent à une commande préalable (article L. 121-12 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le principe général est qu'un contrat n'est formé que lorsque les deux parties donnent leur consentement (article 1113 du Code civil). En matière de vente, cela signifique le contrat de vente n'est formé que lorsque la proposition du vendeur est expressément accepté par l'acheteur.
 

Droits du consommateur en cas de vente forcée


Ce dernier est bien sûr toujours libre de refuser la proposition. En ce cas, aucun contrat n'est conlu et le consommateur n'est lié par aucune obligation de payer.

Ainsi, le consommateur n'est en rien obligé de payer le prix de l'objet reçu.

Il n'est pas non plus tenu de procéder au renvoi du colis. Sa seule obligation est de ne pas le détruire et de le laisser à la disposition de la société dans le cas où elle souhaiterait le récupérer, à ses frais.

Attention : les produits qui vous ont été envoyés ne vous appartiennent pas. L'expéditeur peut toujours venir les récupérer.

Si le vendeur dispose de vos coordonnées bancaires, dans l'hypothèse où vous avez déjà fait appel à ses services préalablement ou bien s'il les a obtenues à votre insu, il est alors tenu de vous rembourser.

 

|  PROCÉDURE  |

Obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées lors d'une vente forcée


1° Résolution du litige à l'amiable


LiLitige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet 
 

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2° Procédure contre le vendeur en cas de vente forcée


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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