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18/04/2016

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Vice caché sur un produit acheté : Obtenir réparation ou remboursement de l'achat

18/04/2016

Tags : vice caché, défaut, achat, bien non conforme, produit, vente, achat, remboursement, vendeur, garantie, garantie légale, fabricant, défauts cachés, cassé, produit cassé, produit défectueux, produit endommagé, produit non conforme, garantie de conformité, conformité du produit, vendeur malhonnête, mauvaise foi vendeur

 

Vice caché sur un produit acheté

 

Mots clés : vice caché, défaut, achat, bien non conforme, produit, vente, achat, remboursement, vendeur, garantie, garantie légale, fabricant, défauts cachés, produit cassé, produit défectueux, produit endommagé, produit non conforme, garantie légale de conformité, conformité du produit, vendeur malhonnête.

 

L'Essentiel.

  La loi : ​

  Articles 1641 à 1649 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

  Arrêté du 18/12/2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale prévoit que les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur responsable de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur d’effectuer une demande au titre de la garantie des vices cachés du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de vice caché sur un produit, deux solutions s’offrent à l’acheteur : 

●   conserver le produit et obtenir une réduction sur le prix payé

●   restituer le produit et demander au vendeur le remboursement du prix payé

  Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance. 

  Délai pour agir : L’acheteur a 2 ans à partir de la découverte du défaut sur le produit pour agir en justice.

  Procédure Simplifiée par Internet : DemanderJustice.com vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats. Pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause au vendeur : ​

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|  CADRE & PRINCIPES  | 

Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés

 

1/ PRINCIPES

La garantie légale des vices cachés peut être mise en œuvre quel que soit le produit acheté et quel que soit la qualité du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.

 

2/ CONDITIONS

Pour que joue cette garantie, le défaut du produit doit remplir trois conditions cumulatives :

●   Le défaut ne doit pas être apparent au moment de l’achat ;

●   Le vice doit rentre le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminuer son usage ;

●   Le défaut doit exister au moment de l’achat.

 

3/ PREUVE

C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché. Ainsi, il peut produire des attestations ou devis de réparation, ou bien procéder à une expertise.

De plus, si le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente, l’acheteur a la possibilité de demander le versement de dommages et intérêts.

 

PROCÉDURE   Obtenir le remboursement du produit défectueux

 

Si le vendeur tarde à vous rembourser, il faudra agir vite.

1. Conciliation amiable avec Litige.fr :

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2. Pas de réaction du vendeur ? ➤ Passez à la vitesse supérieur avec DemanderJustice.com :

DemanderJustice.com s'est spécialisé dans la résolution de ce type de litige et aide quotidiennement les personnes lésées à agir et à faire valoir leur droits. 

D'abord, il faut toujours opter pour les recours amiables : DemanderJustice.com est un service qui permet justement d'envoyer à l'adversaire, sous 48 heures, un dossier encadré juridiquement. Il se compose d'une lettre de mise en demeure adaptée au litige et d'une déclaration au greffe du tribunal. 

Sous huitaine, si aucun accord n'a été trouvé entre les parties, il sera possible d'entamer un recours judiciaire et saisir le juge de proximité ou le Tribunal d'instance selon le montant du préjudice. 

Le demandeur devra fournir des éléments de preuve au dossier. Une fois celui-ci complet, le dossier sera transmis à la juridiction compétente. Les parties seront convoquées à une audience ultérieure dans les meilleurs délais. 

 

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