Vice caché sur un produit acheté
Il arrive que suite à un achat, un défaut apparaisse au moment de l’utilisations du bien. Ce vice caché rend le produit partiellement ou même totalement inutilisable. Afin qu’il soit qualifié de vice caché, ce défaut ne doit par ailleurs pas être connu de l’acheteur au moment de la vente, ce dernier le découvrant à posteriori.
En cas de constatation du vice caché l’acheteur peut mener une action contre le vendeur.
L'Essentiel.
➜ La loi :
● Articles 1641 à 1649 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
● Arrêté du 18/12/2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale prévoit que les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur responsable de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur d’effectuer une demande au titre de la garantie des vices cachés du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de vice caché sur un produit, deux solutions s’offrent à l’acheteur :
● conserver le produit et obtenir une réduction sur le prix payé
● restituer le produit et demander au vendeur le remboursement du prix payé
➜ Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance.
➜ Délai pour agir : L’acheteur a 2 ans à partir de la découverte du défaut sur le produit pour agir en justice.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Le vendeur refuse de vous rembourser le produit défectueux ?
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| CADRE & PRINCIPES |
Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés
1. Principe
La garantie légale des vices cachés peut être mise en œuvre quel que soit le produit acheté comme (vice caché voiture, vice caché téléphone, vice caché travaux, vice caché maison, vice caché appartement...) sur et quel que soit la qualité du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.
2. Conditions définissant un vice caché
Pour que joue cette garantie, le défaut du produit doit remplir trois conditions cumulatives :
● Le défaut ne doit pas être apparent au moment de l’achat ;
● Le vice doit rentre le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminuer son usage ;
● Le défaut doit exister au moment de l’achat.
3. Preuve de l'existence d'un vice caché
C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché. Ainsi, il peut produire des attestations ou devis de réparation, ou bien procéder à une expertise.
De plus, si le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente, l’acheteur a la possibilité de demander le versement de dommages et intérêts.
| PROCÉDURE |
Obtenir le remboursement du produit défectueux présentant un vice caché
1. Conciliation amiable avec le vendeur :
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet : Le vendeur refuse de vous rembourser le produit défectueux ?
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2. Pas de réaction du vendeur ? Procédures amiable et judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.