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18/04/2016

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Vice caché sur un produit acheté : Obtenir réparation ou remboursement de l'achat

18/04/2016

Tags : vice caché, défaut, achat, bien non conforme, produit, vente, achat, remboursement, vendeur, garantie, garantie légale, fabricant, défauts cachés, cassé, produit cassé, produit défectueux, produit endommagé, produit non conforme, garantie de conformité, conformité du produit, vendeur malhonnête, mauvaise foi vendeur

 

Vice caché sur un produit acheté

 

Mots clés : vice caché, défaut, achat, bien non conforme, produit, vente, achat, remboursement, vendeur, garantie, garantie légale, fabricant, défauts cachés, produit cassé, produit défectueux, produit endommagé, produit non conforme, garantie légale de conformité, conformité du produit, vendeur malhonnête.

 

L'Essentiel.

  La loi : ​

  Articles 1641 à 1649 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

  Arrêté du 18/12/2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale prévoit que les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur responsable de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur d’effectuer une demande au titre de la garantie des vices cachés du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de vice caché sur un produit, deux solutions s’offrent à l’acheteur : 

●   conserver le produit et obtenir une réduction sur le prix payé

●   restituer le produit et demander au vendeur le remboursement du prix payé

  Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance. 

  Délai pour agir : L’acheteur a 2 ans à partir de la découverte du défaut sur le produit pour agir en justice.

  Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. ​

Le vendeur refuse de vous rembourser le produit défectueux ?

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|  CADRE & PRINCIPES  | 

 

Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés

 

1/ PRINCIPES

La garantie légale des vices cachés peut être mise en œuvre quel que soit le produit acheté et quel que soit la qualité du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.

 

2/ CONDITIONS DÉFINISSANT UN VICE CACHÉ

Pour que joue cette garantie, le défaut du produit doit remplir trois conditions cumulatives :

●   Le défaut ne doit pas être apparent au moment de l’achat ;

●   Le vice doit rentre le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminuer son usage ;

●   Le défaut doit exister au moment de l’achat.

 

3/ PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHÉ

C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché. Ainsi, il peut produire des attestations ou devis de réparation, ou bien procéder à une expertise.

De plus, si le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente, l’acheteur a la possibilité de demander le versement de dommages et intérêts.

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenir le remboursement du produit défectueux présentant un vice caché

 

1. Conciliation amiable avec le vendeur :

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Le vendeur refuse de vous rembourser le produit défectueux ?

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Pas de réaction du vendeur ? Procédures amiable et judiciaire

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeuru. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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