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Garantie légale de conformité : Quels recours pour un achat non conforme ?

Tags : garantie légale de conformité, livraison non conforme, produit non conforme, bien impropre à l’usage, bien non conforme à la description, droit de l'acheteur, litige achat

 

Garantie Légale de Conformité

Comment agir en cas de bien non conforme ?

 

Vous effectuez un achat auprès d'un vendeur à distance (exemple: site de e-commerce). A la réception du bien, vous constatez que celui-ci ne correspond pas à la description faite par le vendeur. Quels sont vos recours ? Comment régler un litige pour l'achat d'un bien non conforme, directement par Internet et sans frais d'avocat ?

Mots clés : livraison non conforme, bien impropre à l’usage attendu, bien non conforme à la description du vendeur, bien dépourvu des qualités annoncées par le vendeur.

 

L’essentiel.

 

➜   La loi : “ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance; Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". Article 211-4 code de la consommation.

➜   Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de réponse satisfaisante du vendeur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.

➜   Délai pour agir : 2 ans après la livraison du bien. 

➜   Procédure Simplifiée par Internet : Le site DemanderJustice.com vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats.

 

A distinguer :

●    ​Pour les défauts qui apparaissent dans un délai de 6 mois : sont soumis à un régime de preuve favorable aux  consommateurs. En effet, le consommateur est dispensé de faire la preuve que le dommage  existait bien dès la livraison car  les défauts apparaissant au cours de cette période sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Article L. 211-7 du code de la consommation.

●    ​Pour les défauts qui apparaissent au-delà des 6 premiers mois : le consommateur doit apporter la preuve de leur existence au moment de la livraison, ce qui doit passer souvent par une expertise, si le vendeur conteste l'existence du défaut.

 

Nouveauté : Loi HAMON 17 Mars 2014 

Cette loi vient étendre la période durant laquelle la garantie peut être mise en œuvre : elle passe de 6 mois à 2 ans. Exception faite pour les biens d'occasion où le délai reste de 6 mois.

 

Garantie légale de conformité   |   cadre et principe :

 

La garantie de conformité s'applique uniquement si :

●    ​Le bien est un bien meuble  

●    ​Le vendeur est un professionnel, article 211-3  code de la consommation.

Ainsi, quand le vendeur est un particulier, cette garantie légale ne pourra s’appliquer.

 

Article 211-5 code de la consommation : La garantie légale de conformité s’applique lorsque l’acheteur rencontre l’un des cas suivants : 

●    ​Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).

●    ​Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne).

●    ​Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

 

IMPORTANT :

●    ​Arrêté 18 décembre 2014 énonce que les conditions générales de vente doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

●    ​Article 211-12 code de la consommation : vous avez deux ans, à partir du jour où vous prenez possession du produit, pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

●    ​Article 211-1 code de la consommation : la garantie de conformité ne s'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

●    ​La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales.

 

Quels sont les droits de l'acheteur ?

 

L’article 211-10 code de la consommation laisse à l’acheteur le choix entre :

●    ​la réparation  / le remplacement du bien non conforme.

●    ​le remboursement intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

 

IMPORTANT :

Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

●    ​sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

●    ​ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

●    ​ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Dans tous les cas, il est possible de demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

 

PROCÉDURE   |   Garantie Légale de Conformité :

 

Comment agir contre le vendeur pour demander la réparation du bien ou le remboursement de l'achat ?
 

Dans une première phase, le service DemanderJustice.com permet d'envoyer au vendeur du bien non conforme une lettre de Mise en Demeure, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal. Le vendeur dispose d'un délai de 8 jours pour remplacer le bien, réparer le bien ou rembourser intégralement l'acheteur

Sans réponse de la partie adverse sous 8 jours, le service permet de saisir le Juge de proximité (pour les litiges de montant inférieur à 4000 €) ou le Tribunal d'instance (pour les litiges de montant supérieur à 4000 € et inférieurs à 10 000 €). Un dossier encadré juridiquement est envoyé au Tribunal compétent ainsi qu'une copie à la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire. Les parties sont convoquées ultérieurement pour une audience devant le juge qui tranchera le litige. 

Le recours au service Demander Justice est payant : procédure amiable à partir de 39,90 € TTC / procédure judiciaire à partir de 69,90 € TTC.

Un PACK offre complète (amiable + judiciaire) permet, pour 89,90 € TTC, d'effectuer l'ensemble de la procédure.

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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