Vice caché : quelle est la procédure à suivre lorsque le produit a été acheté en ligne ?
Acheter sur un site de e-commerce s'avère souvent une aubaine pour les consommateurs : prix attractifs, choix multiples de produits, livraison offerte à domicile... Or bien souvent, ne pas voir le produit ne permet pas de visualiser les défauts apparents ou encore les éventuels vices cachés du produit. Il est donc question de savoir la conduite à tenir en présence d'un vice caché lorsque le produit a été acheté sur un site de e-commerce.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du défaut pour la garantie des vices cachés
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un site de e-commerce, le client peut demander réparation. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause1 au site. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
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I CADRE & PRINCIPES I
Achat sur un site de e-commerce : que faire en cas de vice caché ?
Vice caché : le principe
La garantie des vices cachés mentionnées aux articles 1641 à 1649 du Code civil s'appliquent à tout type de vente, y compris auprès des vendeurs professionnels tels que les sites de e-commerce. Le vendeur professionnel ne peut déroger à cette garantie légale par le biais de clause d'exclusion au contrat de vente selon l'article 1643 du Code civil, sauf si l'acheteur est un professionnel de la même spécialité.
Pour se faire, dès la découverte d'un vice caché, l'acheteur a la possibilité d'engager la responsabilité du vendeur professionnel à condition que le vice remplisse trois conditions dites cumulatives :
- Le vice ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de l'achat. Exemple : défaut qui affecte la structure interne d'une montre
- Le vice doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou doit diminuer très fortement cet usage. Exemple : un dysfonctionnement important du mécanisme d'une montre qui n'est apparu que trois mois après l'achat
- Le vice doit exister au moment de l'achat, autrement dit l'usure normale d'un produit ne peut être considéré comme un vice caché
Vice caché : quelle réparation ?
L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager la responsabilité du vendeur professionnel, en l'occurrence la responsabilité du site de e-commerce.
Cependant, l'acheteur doit pouvoir apporter des justificatifs pour démontrer l'existence du vice caché : factures d'achat, photographies, expertises, devis... En effet, il revient à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché afin de faire courir le délai de deux ans.
Dès lors, une fois prouvé, l'acheteur disposera de deux solutions mentionnées à l'article 1644 du Code civil :
- Garder le bien et solliciter du vendeur une réduction du prix : le site de e-commerce remboursera partiellement le prix d'achat
- Rendre le produit et demander son remboursement total, y compris des frais occasionnés par l'achat
De plus, l'acheteur est en droit de demander des dommages et intérêts au vendeur professionnel selon l'article 1645 du Code civil, notamment s'il avait connaissance du vice caché.
Dans l'hypothèse ici d'un achat en ligne sur un site de e-commerce et de l'apparition rapide de vices cachés, l'acheteur en sa qualité de consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente pour se rétracter et demander l'annuler de la vente (articles L 121-21 à L 121-21-8 du Code de la consommation). Il pourra notamment se faire rembourser.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec un site de e-commerce?
1. Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au site de e-commerce. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'entreprise et lui expose ses requêtes.
L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au site. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer la personne morale devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.