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Publié le : 04/05/2018

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Arnaque téléphonique : Comment obtenir réparation ?

04/05/2018

Tags : arnaque téléphonique, fraude, numero arnaque, numero spam, spam telephonique, arnaque au téléphone, spam vocal, ping call, appel surtaxé

Arnaque téléphonique : en quoi cela consiste ? 

 

Comme pour les fraudes sur Internet, des techniques sophistiquées d'arnaques par téléphone se sont développées, visant à conduire les particuliers vers des services surtaxés. Afin de bien identifier les modes opératoires des arnaqueurs, faisons le point sur ce qu'est une arnaque téléphonique et sur les recours en cas d'arnaque.

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la loi : L'article L 226-18 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300000€ d'amende le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Par ailleurs, les articles L121-1 à 121-6 du Code de la consommation protègent le consommateur et sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

 Délai pour agir :

Délai de droit commun en droit civil : 5 ans
Délai de prescription de l'action publique pour le délit d'escroquerie : 6 ans 

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite à l'arnaqueur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance. 

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I  CADRE & PRINCIPES  I

 

 

Arnaque téléphonique : comment la reconnaître ? 

Qu'est-ce qu'une arnaque téléphonique ?

 

Comme son nom l'indique, une arnaque téléphonique peut se définir par le fait d’être trompé par un appel. Par exemple, un numéro vous contacte. Lors de la tentative de rappel, vous êtes directement renvoyé vers un numéro surtaxé. 

Pour lutter contre les arnaques téléphoniques, de plus en plus présentes, l'État français a engagé un plan de lutte en développant le service "Bloctel", liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle chaque consommateur peut demander à être inscrit pour ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n'a conclu aucune relation contractuelle (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). 

Par ailleurs, chaque consommateur peut signaler un démarchage abusif ou une arnaque par téléphone auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en contactant le 33 700.

Les différents types d'arnaques téléphoniques 

 

Il existe plusieurs types d'arnaque téléphonique : 

1. Le call back ou ping call : un opérateur vous appelle. Vous manquez l'appel et lors de votre tentative de rappel, vous êtes renvoyé vers un numéro surtaxé sans le savoir. L'objectif de l'auteur de cette arnaque est que la personne reste le plus longtemps au bout du fil pour recueillir un maximum d'argent. 

2. Le SMS : vous recevez un SMS vous désignant comme l'heureux gagnant d'un véhicule automobile, d'un voyage, d'un téléphone... Pour obtenir le gain, il suffit de rappeler le numéro surtaxé ou de répondre au SMS surtaxé. 

3. Un interlocuteur se fait passer pour une hotline. Par exemple, l'auteur de l'appel se fait passer pour une grande enseigne et sollicite de votre part des renseignements confidentiels (numéro de carte bancaire, éléments d'identité...). 

4. Le harcèlement ou la pratique commerciale agressive 

 

 

I PROCÉDURE I

 

 

Quel recours en cas d'arnaque téléphonique ? 

1. Résoudre le litige à l'amiable

 

Dans un premier temps, le consommateur arnaqué par téléphone peut contacter l'auteur de l'arnaque s'il a connaissance de son identité et de ses coordonnées. Litige.fr permet de tenter une résolution amiable du litige en adressant une lettre de Mise en cause gratuite à l'adversaire.

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2. Engager une procédure judiciaire

 

Sans réponse apportée à la Mise en cause, Litige.fr permet d'adresser à l'auteur de l'arnaque une lettre de Mise en demeure juridiquement motivée et accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal, en lui demandant réparation sous huit jours.

À défaut de réponse sous huit jours, Litige.fr permet au particulier arnaqué par téléphonique d'engager une procédure devant le Tribunal d'instance - lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 € -  pour obtenir réparation.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

Le consommateur peut également engager une procédure devant le Tribunal pénal pour faire sanctionner l'auteur des faits et obtenir des dommages-intérêts. 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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