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Publié le : 17/07/2020

Procédure de liquidation judiciaire : Déroulement et conséquences

Thèmes :
procédure, liquidation judiciaire, entreprise, commerce, tribunal
Par Jennifer P. 17/07/2020



La procédure de liquidation judiciaire met un terme à l’activité d’une entreprise qui est en cessation de paiement et dont la situation ne permet pas d’espérer un rétablissement.
 

L’essentiel.
 

Ce que dit la loi : l’article L 640-1 du Code du commerce dispose qu’il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Procédure simplifiée : le représentant légal de la personne morale ou l'entrepreneur individuel s'adresse au greffe du tribunal compétent pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Délai pour agir : l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

 

I  CADRE & PRINCIPES  I
 

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? 


La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de liquider une société et de mettre un terme à cette dernière.

Lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise est mise en place, les biens de cette dernière sont vendus pour permettre de payer ses créanciers.

 

La liquidation judiciaire simplifiée
 

Une procédure de liquidation simplifiée est obligatoire :

  • Si l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers,
  • Si le débiteur n’emploie pas plus d’un salarié,
  • Le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 000 €.

La procédure est alors plus courte et allégée que la procédure classique. Elle est notemment plus rapide en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens.
 

La liquidation judiciaire de droit commun
 

Si l’entreprise ne remplit pas les conditions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, cette dernière se verra appliquer la procédure classique.
 

Dans quels cas intervient-elle ? 
 

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses créances et que le représentant de la personne morale ou l’entrepreneur individuel dépose une demande de liquidation judiciaire.

Elle intervient généralement suite à une tentative de redressement.

 

Qui concerne-t-elle ?

La procédure de liquidation judiciaire concerne toutes les entreprises qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. 

Cette procédure concerne également les personnes physiques telles que les commerçants et les artisans, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais que pour le patrimoine qui est affecté à l’activité.

La procédure de liquidation judiciaire peut également concerner les personnes morales de droit privé telles que les sociétés et les associations.

 

I  PROCÉDURE  I


Comment se déroule une liquidation judiciaire ? 


L’ouverture de la liquidation


L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par plusieurs personnes et notamment :

  • Par un créancier sauf si une procédure de conciliation est en cours
  • Par un débiteur
  • Par le procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

La demande doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent. Pour se faire, un cerfa (Cerfa n°10530*01) doit être complété et déposé.

Si le débiteur est commerçant ou artisan, cette dernière doit être faite devant le tribunal de commerce.
Dans les autres cas, devant le tribunal judiciaire. Une fois que la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, l’activité doit cesser.


La liquidation 
 

Afin de mettre en place la procédure, un mandataire judiciaire ou liquidateur est nommé afin de liquider l’entreprise.Un juge-commissaire est également nommé afin de veiller au bon déroulement de la procédure.

La clôture de la liquidation


La clôture de la liquidation est prononcée par le tribunal lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.

Quels sont les intervenants dans la procédure ? 


Le juge commissaire


Le juge commissaire est un juge professionnel du tribunal qui est chargé de vérifier le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Ce dernier est désigné par le tribunal.

Il dispose également d’un rôle juridictionnel que la loi lui confère et notamment il vise les relevés de créances, fait un rapport de la procédure de liquidation judiciaire et prend des ordonnances.

 

Le procureur de la République


Le procureur de la République est un magistrat qui est en charge de la représentation et de la défense de l’intérêt général. Selon la taille de l’entreprise, sa présence est obligatoire.

Ce dernier peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Dans ce cas, il désigne un mandataire ou un liquidateur judiciaire qui sera chargé de liquider l’entreprise.


L’administrateur judiciaire


Le liquidateur judiciaire n’est pas un acteur indispensable lors d’une liquidation judiciaire. Il est chargé d’établir un diagnostic financier et économique de l’entreprise.

Ce dernier est désigné par le tribunal et dispose de trois prérogatives :

  • Il surveille les opérations de gestion,
  • Il assiste le chef d’entreprise dans les actes relatifs à la gestion,
  • Il assure l’administration de l’entreprise.


Le mandataire judiciaire


Ce dernier est désigné par le tribunal à l’ouverture de la procédure. Il représente la collectivité des créanciers et a pour mission d’agir au nom et dans l’intérêt de ces derniers. 

Le mandataire judiciaire dresse l’état des créances.

Ensuite, il avertit, au vu de la liste des créanciers qui doit lui être présentée dans les huit jours à compter de l’ouverture de la procédure, les créanciers de l’ouverture de la procédure collective et les invite à déclarer leur créance entre ses mains.

Il reçoit également les déclarations de créance, les vérifie et établit un état précis du passif qui est déposé au tribunal.
 

Le liquidateur judiciaire


Le liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal lors du prononcé de la liquidation judiciaire.

  • En cas de redressement judiciaire préalable :

Il exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions sur le patrimoine du débiteur dessaisi, ainsi que l’administration et la disposition de ses biens.
 

  • En cas de liquidation judiciaire immédiate :

Il exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, concernant la vérification du passif et l’établissement des relevés de créances salariales.
Le liquidateur judiciaire procède ensuite à la vente des différents actifs afin de désintéresser le plus grand nombre de créanciers.

 

Le représentant des salariés


Un représentant des salariés est désigné par le CSE, soit par les délégués du personnel.

En leur absence, un vote est organisé et un salarié est élu pour représenter les salariés lors de la procédure de liquidation judiciaire. Ce dernier a pour mission essentielle de vérifier les relevés de créances qui résultent des contrats de travail établis par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

 

Le contrôleur


Le contrôleur est un créancier désigné à sa demande par le juge commissaire.

Il assiste le mandataire judiciaire et le liquidateur dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. 

 

Le commissaire-priseur


Le commissaire-priseur est un officier ministériel désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Ce dernier a pour missions de faire l’inventaire de l’actif. Ensuite, il peut être désigné pour réaliser la vente aux enchères.

Le rôle de l'avocat ? 


Il est opportun de se faire assister par un avocat car ce dernier connait la procédure de liquidation judiciaire.
Dans un premier temps, ce dernier va déposer la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire auprès du tribunal si c’est le débiteur qui souhaite liquider son entreprise.

La procédure de liquidation judiciaire pouvant également être prononcée dans le cadre d’une conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en entreprises en difficultés.

Quels sont les délais à respecter pour une liquidation judiciaire ?

La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être déposée au plus tard 45 jours après la cessation des paiements.


La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les six mois après l'ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de trois mois.


Quels sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?


A compter du prononcer de la liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser toute activité. Cela engendre des conséquences.
 

Les contrats de travail


Dans un premier temps, la procédure entraine la rupture des contrats de travail des salariés.


Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.


L’arrêt des poursuites
 

Dans un second temps, cela entraîne l’arrêt des poursuites. En effet, la liquidation empêche toute action ayant pour but de de condamner le débiteur au paiement de ses créances.


L’arrêt du cours des intérêts
 

Le prononcé de la liquidation entraine également l’arrêt du cours des intérêts. Il arrête le cours des intérêts conventionnels et légaux et les majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'un an.
 

Vos questions | nos réponses

A quel moment intervient-elle ?

Vous devez solliciter une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivants la cessation des paiements.

Qu’est –ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise lorsque cette dernière est en cessation de paiement.