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Publié le : 23/03/2020 Mise à jour le : 25/06/2020

Représentation par un avocat au tribunal de commerce : Rôle, missions et compétences

Thèmes :
avocat, tribunal, commerce, industrie, cabinet d'avocats, consommation, droit des sociétés
Par Sarah M. 23/03/2020



Définition : l’avocat pour une affaire devant le Tribunal de commerce


L’avocat pour une affaire devant le Tribunal de commerce (TC) est le seul habilité à représenter les parties lors d’une affaire judiciaire. Spécialisé en droit des sociétés et/ou en droit de la consommation, le professionnel du droit agit pour le compte d’une entreprise ou d’un particulier consommateur.

L’avocat spécialisé pour les affaires devant le TC exerce au choix :

  • A titre individuel, en tant que professionnel libéral indépendant. Il s’installe à son compte, en entreprise individuelle ou en société – de type SELAS ou SELARL, par exemple.

  • En cabinet d’avocats, en collaboration ou en association avec d’autres avocats spécialisés ou non.

  • En entreprise, auquel cas il a compétence uniquement pour défendre exclusivement les intérêts de la société qui le salarie dans le cadre de ses litiges devant le Tribunal de commerce.

Ce qu'il faut savoir sur la profession d’avocat pour une affaire devant le Tribunal de commerce

Le métier d’avocat devant le Tribunal de commerce : rôle et missions


L’avocat pour une affaire devant le Tribunal de commerce remplit plusieurs missions :

  • Un rôle de conseil : il tente de concilier les parties en amont de la procédure, évalue l’opportunité des poursuites, chiffre les demandes, et conseille son client à toutes les étapes du procès.

  • Une mission de postulant : l'avocat effectue pour son client toutes les démarches et formalités devant l’instance compétente à savoir le Tribunal de commerce. Il procède notamment à l’assignation, et peut effectuer, le cas échéant, un recours devant la Cour d’appel suite au jugement de première instance. Il doit veiller au respect de la date à laquelle faire les requêtes ainsi que les délais de procédure.

  • Une mission de représentation : contact privilégié de l’avocat de la partie adverse et du juge du TC, l’avocat représente les intérêts de son client et met tous les moyens en œuvre pour lui faire obtenir gain de cause. Il s’assure également de la bonne mise en exécution du jugement. 

Le domaine de compétences de l’avocat au TC


La profession d’avocat est réglementée. A ce titre, l’avocat devant le Tribunal de commerce est seul habilité à représenter son client.

A noter : depuis le 1er janvier 2020, la représentation par un avocat est obligatoire pour toutes les procédures devant le TC sauf disposition contraire (article 760 du code de procédure civile). La représentation concerne toutes les procédures dont l’enjeu financier est supérieur à 10 000 €. Par extension, se faire représenter est également obligatoire dans le cas où le montant des demande ne peut pas être déterminé et également en cas de saisine du TC en référé. 

Cette instance peut être saisie par assignation en justice (dans le cas où le demandeur agit seul) ou par requête conjointe dans le cas où les parties sont d’accord. 
 

Profession d’avocat spécialisé en affaires commerciales : parcours et formation


Pour devenir avocat devant le TC, il faut d’une part obtenir le CAPA, d’autre part se spécialiser en droit des affaires.

  • L’étudiant suit une formation universitaire jusqu’à obtention d’un Master 2 (bac + 5) en droit, spécialité droit des sociétés, droit des affaires et/ou droit de la consommation.

  • L’élève passe le concours d’entrée au CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats) et intègre l’école du Barreau.

  • Le futur avocat suit une formation de 18 mois – 6 mois de cours, 6 mois de stage et 6 mois de PPI (Projet Pédagogique Individualisé).

  • Au terme de la formation à l’école du Barreau, l’élève avocat passe le CAPA.

L’avocat peut alors s’inscrire à un Barreau pour exercer en tant qu’avocat spécialisé en contentieux commerciaux.
 

Spécialité d’avocat devant le TC : pour quel type de conflits ?


L’avocat devant le Tribunal de commerce traite des litiges entre professionnels d’une part, entre professionnels et particuliers d’autre part. Il peut être amené à défendre :

Les intérêts d’une entreprise dans le cadre de l’inexécution d’un partenariat commercial, ou d’un litige portant sur le droit de la propriété intellectuelle.

Les intérêts d’un consommateur dans un litige de consommation – produit nonconforme, prestation de service mal exécutée…

En cas de recours


Vous pouvez faire appel à notre réseau d’avocats partenaires, Votre Bien Dévoué.
En tant que justiciable vous bénéficierez :

  • Des services d’un avocat appartenant au réseau afin de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter

  • D’un accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure

Service procédure avocat


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01 55 04 88 56 *
* numéro non surtaxé

Vos questions | nos réponses

Pour quels types de conflits l’avocat devant le tribunal de Commerce est-il compétent ?

Il peut être amené à gérer des contentieux entre professionnels ou incluant également des particuliers.

Les litiges qu’il prend en charge peuvent porter sur l’inexécution d’un partenariat ou encore une question de propriété intellectuelle. Il prend également en charge les affaires liées à la consommation.

Quelles sont les missions de l’avocat en cas de procédure devant le tribunal de Commerce ?

L’avocat a un rôle de conseil auprès de son client, il a également un rôle de postulant (il effectue les formalités comme notamment l’assignation ou pour faire appel d’une décision) et il apporte sa compétence en tant que représentant lors des audiences (il défend les intérêts de son client).

L’avocat est-il obligatoire au Tribunal de Commerce ?

Oui. En cas de procédures devant le Tribunal de Commerce, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.