Prêt familial : Règles à suivre et recouvrement

Prêt familial :
Thèmes :
prêt familial, crédit entre particuliers, reconnaissance de dette, contrat de prêt, recouvrement, prêt personnel, taux d'usure, transfert d'argent
Par Camille M. Lu 8349 fois Mise à jour le : 05/09/2021 Publié le : 07/01/2019


Comment prêter de l'argent à un membre de la famille en toute sécurité ?  

Aider financièrement un membre de la famille apparaît souvent bien naturel : première installation ou primo-accession d'un bien immobilier, achat d'une voiture, naissance, difficultés financières... notamment lorsque la banque ne lui a pas accordé de crédit bancaire faute d'avoir une capacité financière suffisante. L'intérêt de faire appel à la famille pour emprunter comportent des modalités particulièrement avantageuses financièrement : pas de taux d'intérêts ou avec des intérêts inférieurs au taux d'usure légal. Or, la situation peut devenir une source de conflits lorsque celui-ci n'est pas en mesure de rembourser la somme empruntée. Quelles règles suivre pour prêter à un proche de la famille en toute sécurité ? 



L'essentiel.

➜ Ce que dit la loi : selon l'article 1877 du Code civil, le « prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée ». Dès lors, il peut exiger de récupérer ce qu'il lui est dû. Selon le montant de ce passif, le Code civil distingue le mode de preuves à rapporter pour en exiger son remboursement (contrat de prêt...). La reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts de plus de 1 500 € (article 1359 du Code civil). En dessous de ce montant, l'absence d'un tel acte n'est pas un obstacle à la démonstration de l'existence d'un prêt à un particulier (articles 1360 à 1362 du Code civil). 

 Délai pour agir :  5 ans à compter de la date à laquelle le contrat de prêt a été conclue.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 

RECOUVRER UNE SOMME PRÊTÉE



CADRE & PRINCIPES

Prêt familial : quelles sont les règles à respecter ?  

Le prêt familial : le principe  

Comme son nom l'indique, le prêt familial réside en un emprunt réalisé auprès d'une personne apparentée. En ce sens, il se doit de respecter les règles et modalités propres à la reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette obligatoire sous conditions  

Pour tous les prêts financiers, un document officiel peut être exigé pour attester de l'existence d'arriérés.

Elle est donc un document affirmant qu'une personne vous est redevable d'une somme numéraire qui vous lui avez versé sous la forme d'un prêt. Cette formalité peut être accomplie par acte sous seing privé. Autrement dit, il pourra être rédigé entre deux particuliers, sans main de justice. Les parties ont également la possibilité de faire appel à un Huissier de justice qui rédigera ce document. Les parties seront alors en présence d'un acte authentique

Elle est obligatoire si le prêt est supérieur à 1 500 €.

En dessous de ce montant, celle-ci n'est pas obligatoirement exigée et d'autres modes de preuve seront admis pour démontrer l'existence du prêt :

  • Courriers de l'emprunteur (sms, e-mails, courriers...) mentionnant qu'il se dit être redevable de la somme empruntée ;
  • Reproduction indélébile et certifiée conforme à l'original ;
  • Force majeure : dégât des eaux, incendie...

Il est à noter que dans l'hypothèse d'un prêt familial, il peut être retenu qu'au regard de la relation familiale unissant les parties, une impossibilité d'ordre familial a empêché le prêteur d'exiger de son proche redevable d'un emprunt la signature d'une telle convention écrite.

Le prêt familial n'est pas une donation

Le don consiste en un transfert d'argent sans que le prêteur qui l'accorde puisse exiger son recouvrement en retour, à la différence du prêt.

Dès lors, s'il s'agit bien d'un prêt et non d'une donation, tout prêt familial supérieur à 760 € devra obligatoirement enregistrer le prêt auprès du fisc (SIP ou Service des impôts des particuliers). 

Seulement si le débiteur n'est pas en capacité de procéder au remboursement de cet apport financier dans le futur, ce prêt entre particuliers pourra être transformé en donation à condition que le créancier s'acquitte des droits de donation sur un bien immobilier ou mobilier... 

Le prêt familial : que faire en cas de litige ?  

Si vous souhaitez prêter de l’argent à l’un de vos enfants ou à l’un de vos frères et sœurs, prenez garde aux incidences fiscales et successorales de ce type d'emprunt. L’administration fiscale est à l’affût et contrôle ces prêts qu’elle a facilement tendance à re-qualifier en donation déguisée. Mais les risques ne s’arrêtent pas là… En cas de désaccords et conflits, vous vous exposez au blocage de la succession pour vos héritiers !​

Dans l'hypothèse où un prêt familial est contracté peu avant le décès d'un proche, il se peut que celui-ci ait un impact sur la succession. Dans cette hypothèse, le solde non remboursé peut constituer un actif de la succession. Autrement dit, le montant du prêt non remboursé pourra être ajouté à celle-ci. 

L'emprunteur pourra faire l'objet d'un redressement fiscal au titre des donations non déclarées. Les héritiers pourront être en mesure de l'assigner en justice pour le montant du solde débiteur.

Si celui-ci n'est pas simplement en mesure de restituer les sommes, le prêteur devra d'abord tenter de régler le litige à l'amiable. En cas d'échec, un recours judiciaire pourra être engagé. 



PROCÉDURE

Quels recours face à un prêt familial non remboursé ?

Si votre proche reliquataire refuse le remboursement de ladite somme, le proche qui prête celle-ci dispose d'un délai de 5 ans à compter de la contraction du prêt pour la récupérer. Pour se faire, celui-ci devra respecter un formalisme propre avant d'engager une procédure devant le Tribunal compétent. 

1 - Régler le litige à l'amiable

Dans un premier temps, il est possible d'envoyer une Mise en cause au proche emprunteur, lettre de conciliation amiable adressée à celui-ci. 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer Mise en Cause. Le plaignant y décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes, notamment le non remboursement des sommes empruntées.

Ce dernier dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause1 est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE

2 - Engager une procédure

Sans réponse sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un second temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au proche. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité ou que le proche redevable n'y répond pas, Litige.fr permet de faire convoquer celui-ci devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

Vos questions | nos réponses

Où faire enregistrer un prêt familial ?

Le contrat de prêt (formulaire de déclaration 2062) d’un tel crédit personnel supérieur à 760 euros doit être déclaré auprès du service des impôts des particuliers lors de la déclaration des revenus des deux parties. Même si la déclaration fiscale d’une reconnaissance de dette demeure facultative, elle est néanmoins préconisée pour que la date de l’emprunt ne puisse être contestée par des tiers. Il est aussi conseillé de préférer l’acte authentique notarié pour ces deux documents à l’acte sous seing privé. S’il s’agit d’un acte authentique, c’est le notaire qui s’occupera de l’enregistrement auprès de l’office notarial dont il dépend.

Comment transformer un prêt familial en donation ?

Pour transformer ce crédit en donation partage, il faudra procéder à un abandon de créance (dans l’idéal notarié).

Comment assurer un prêt familial ?

Pour qu’il ne puisse pas être contesté, il faut que son existence soit prouvée de manière irréfutable. Il est obligatoire pour un crédit personnel supérieur à 1 500 euros d’établir : soit entre les parties un contrat de prêt, soit de la part de l’emprunteur une reconnaissance de dette établie sous la forme d’un acte sous seing privé (signés par tous les partis en autant d’exemplaires que de personnes concernées) ou de manière authentique (devant notaire). Si sa valeur est inférieure à ce plafond, la preuve peut être rapportée par tous moyens (SMS, relevés bancaires…).