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Prêt d’argent / Dette Publié le : 07/01/2019

Prêt familial : Règles à suivre et recouvrement

07/01/2019

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Comment prêter de l'argent à un membre de la famille en toute sécurité ?
 

Aider financièrement un membre de la famille apparaît souvent bien naturel : première installation ou premier achat immobilier, naissance, difficultés financières... Or, la situation peut devenir une source de conflits lorsque le membre de la famille n'est pas en mesure de rembourser la somme empruntée. Quelles règles suivre pour prêter à un membre de la famille en toute sécurité ? 


L'essentiel.
 

➜ Ce que dit la loi : selon l'article 1877 du Code civil, le « prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée ». Dès lors, il peut exiger de récupérer ce qu'il lui est dû. Selon le montant de la dette, le Code civil distingue le mode de preuves à rapporter pour en exiger le remboursement. La reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts de plus de 1500 € (article 1359 du Code civil). En dessous de ce montant, l'absence de reconnaissance de dette n'est pas un obstacle à la démonstration de l'existence d'un prêt à un particulier (articles 1360 à 1362 du Code civil). 

 Délai pour agir :  5 ans à compter du prêt

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure à votre proche jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 


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 CADRE & PRINCIPES  I
 

Prêt familial : quelles sont les règles à respecter ?
 

Le prêt familial : le principe
 

Comme son nom l'indique, le prêt familial réside en un emprunt réalisé auprès d'un membre de la famille. En ce sens, il se doit de respecter les règles propres à la reconnaissance de dette.

1. La reconnaissance de dette obligatoire sous conditions
 

Pour tout prêt d'une somme d'un argent, un document officiel peut être exigé pour attester de l'existence de la dette.

La reconnaissance de dette est donc un document affirmant qu'une personne vous est redevable d'une somme d'argent qui vous lui avait versé sous la forme d'un prêt. Cette formalité peut être accomplie par acte sous seing privé. Autrement dit, il pourra rédiger entre deux particuliers, sans main de justice. Les parties ont également la possibilité de faire appel à un Huissier de justice qui rédigera l'acte. Les parties seront alors en présence d'un acte authentique

La reconnaissance de dette est obligatoire si le prêt est supérieur à 1500€.

En dessous de ce montant, la reconnaissance de dette n'est pas obligatoirement exigée et d'autres modes de preuve seront admis pour démontrer l'existence du prêt :

- Courriers de l'emprunteur (sms, e-mails, courriers...) mentionnant qu'il se dit être redevable de la somme emprûntée
- Reproduction indélébile et certifiée conforme à l'original
- Force majeure : dégât des eaux, incendie...

Il est à noter que dans l'hypothèse d'un prêt familial, il peut être retenu qu'au regard de la relation familiale unissant les parties, une impossibilité d'ordre familial a empêché le prêteur d'exiger de l'emprunteur de la signature d'une reconnaissance de dette par écrit. 

2. Le prêt familial n'est pas une donation
 

Le don consiste en un transfert d'argent sans que la personne qui le donne exige son remboursement en retour, à la différence du prêt.

Dès lors, s'il s'agit bien d'un prêt et non d'une donation, tout prêt familial supérieur à 760€ devra obligatoirement enregistrer le prêt auprès du Service des impôts des particuliers

Seulement si l'emprunteur n'est pas en capacité de rembourser le prêt dans le futur, le prêt pourra être transformé en donation à condition que le prêteur s'acquitte des droits de donation. 

Le prêt familial : que faire en cas de litige ?
 

Dans l'hypothèse où un prêt familial est contracté peu avant le décès d'un proche, il se peut que le prêt est un impact sur la succession. Dans cette hypothèse, le solde non remboursé peut constituer un actif de la succession. Autrement dit, le montant du prêt non remboursé pourra être ajouté à la succession. 

L'emprunteur pourra faire l'objet d'un redressement fiscal au titre des donations non déclarées. Les héritiers pourront être en mesure de l'assigner en justice pour le montant de la dette non soldée.

Si l'emprunteur n'est pas simplement en mesure de rembourser les sommes, le prêteur devra d'abord tenter de régler le litige à l'amiable. En cas d'échec, un recours judiciaire pourra être engagé. 



I  PROCÉDURE  I


Quels recours face à un prêt familial non remboursé ?
 

Si votre proche emprunteur refuse de rembourser ladite somme, le prêteur dispose d'un délai de 5 ans à compter de la contraction du prêt pour récupérer son argent. Pour se faire, le membre de la famille prêteur devra respecter un formalisme propre avant d'engager une procédure devant le Tribunal compétent. 

1. Régler le litige à l'amiable
 

Dans un premier temps, il est possible d'envoyer une Mise en cause au proche emprunteur, lettre de conciliation amiable adressée à l'emprunteur. 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer Mise en Cause. Le plaignant y décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes, notamment le non remboursement des sommes empruntées.

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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2. Engager une procédure
 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un second temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au proche. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité ou que l'emprunteur n'y répond pas, Litige.fr permet de faire convoquer le prêteur devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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