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Prêt d’argent / Dette

Publié le : 31/10/2017

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La sommation de payer Définition et principes

31/10/2017

Tags : sommation de payer, injonction, sommation, facture impayée, procédure de recouvrement, recouvrement amiable, dette, huissier, recouvrement

Qu'est-ce qu'une sommation de payer ?

 

Une sommation de payer est un acte d’huissier mettant en demeure le débiteur de payer sa dette. Elle est délivrée sur demande du créancier après que celui-ci a présenté à l’huissier son titre de créance - qu’il s’agisse d’une facture, d’une reconnaissance de dette… Elle informe le débiteur des risques de poursuites judiciaires s’il ne fait pas droit à la demande de paiement. Toutefois, elle ne vaut pas titre exécutoire : ainsi, le débiteur peut toujours refuser de payer la somme litigieuse et ne pourra être contraint de s’exécuter.

La sommation de payer fait courir les intérêts sur la somme due (art. 1344-1 du Code civil).

Enfin, le créancier qui souhaite faire délivrer une sommation de payer devra régler les honoraires de l’huissier.

En quoi la sommation de payer diffère-t-elle d'une injonction de payer ? 

 

La sommation est une demande portée par un huissier sur demande du créancier. Elle n’a pas force exécutoire.

À l’inverse, l’injonction de payer est délivrée par un juge à l’issue d’une procédure judiciaire. À défaut de paiement par le débiteur dans un délai d’un mois, le créancier peut alors demander à ce que la formule exécutoire soit apposée. L’ordonnance portant injonction de payer aura donc valeur de jugement.

Une sommation de payer peut figurer dans le dossier à l’appui de la requête présentée au juge par le créancier. Dans ce cas, elle servira à prouver au juge que le créancier a tenté de recouvrer la somme de manière amiable.

Dans quels cas la sommation de payer s'applique-t-elle ?

 

La sommation de payer concerne toute dette d’argent non payée par le débiteur : factures impayées, loyers impayés

Elle constitue un préalable amiable à une action en justice : à ce titre, elle peut intervenir après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse ou s’y substituer. En effet, l’article 56 du Code de procédure civile exige que le débiteur ait mis en œuvre des démarches pour trouver une solution amiable au litige.

En tout état de cause, avant de faire délivrer une sommation de payer, le créancier doit s’assurer que sa créance est certaine (incontestable), liquide (déterminée dans son montant) et exigible (la date de paiement doit être échue).

 

En cas de situation nécessitant le recours à une sommation de payer

 

Si un création se retrouve dans une situation nécessitant le recours à une sommation de payer, Litige.fr dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet la mise en relation avec un professionnel compétent. 

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