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Prêt d’argent / Dette

29/06/2017

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Reconnaissance de dette Définition juridique et mentions obligatoires

29/06/2017

Tags : reconnaissance de dette, mentions obligatoires, prêt, recouvrement, prêt entre particuliers

Définition : Reconnaissance de dette

La Reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme d'argent à son créancier.

En d'autre termes, elle atteste qu'une personne reconnait avoir reçu un prêt provenant d'une autre personne et qu'elle doit à cette dernière la somme d'argent correspondante, majorée d'éventuels intérêts.

La personne reconnaissant sa dette s'engage par conséquent à s'en acquitter.

 

Les mentions obligatoires de la Reconnaissance de dette

 

La reconnaissance de dette doit prendre la forme d'un document écrit. Elle peut être établie sous seing privé - entre deux particuliers - ou devant un notaire.

Plusieurs mentions sont obligatoires si le créancier veut s'assurer de sa validité lors d'un éventuel litige avec le débiteur. La Reconnaissance de dette doit comporter : 

- La date à laquelle elle est écrite

- Les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier 

- Leurs signatures

- La somme prêtée écrite en lettres ET en chiffres

- La date à laquelle le remboursement de la dette pourra être réclamé par le créancier

- Un éventuel taux d'intérêt

 

Que faire en cas de litige ?

 

Un prêt a été fait à un proche sans signer de Reconnaissance de dette et celui-ci refuse de rembourser les sommes dues ? 

Litige.fr accompagne le prêteur dans la démarche de recouvrement de la somme prêtée, depuis l'envoi gratuit d'une Mise en cause à l'adversaire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Lire notre article sur le recouvrement des sommes prêtées sans Reconnaissance de dette

 

Engager une procédure contre le débiteur

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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