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Prêt d’argent / Dette Publié le : 29/06/2017

Reconnaissance de dette Définition juridique et mentions obligatoires

29/06/2017

Tags : reconnaissance de dette, mentions obligatoires, prêt, recouvrement, prêt entre particuliers

Définition : Reconnaissance de dette


La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme d'argent à son créancier.

En d'autre termes, elle atteste qu'une personne reconnait avoir reçu un prêt provenant d'une autre personne - qu'il s'agisse d'un prêt entre particuliers ou de professionnel à particulier - et qu'elle doit à cette dernière la somme d'argent correspondante, majorée d'éventuels intérêts.

La personne reconnaissant sa dette s'engage par conséquent à s'en acquitter.
 

Les mentions obligatoires de la Reconnaissance de dette


La reconnaissance de dette doit prendre la forme d'un document écrit. Elle peut être établie sous seing privé - entre deux particuliers - ou devant un notaire.

Plusieurs mentions sont obligatoires si le créancier veut s'assurer de sa validité lors d'un éventuel litige avec le débiteur. La Reconnaissance de dette doit comporter : 

- La date à laquelle elle est écrite

- Les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier 

- Leurs signatures

- La somme prêtée écrite en lettres ET en chiffres

- La date à laquelle le remboursement de la dette pourra être réclamé par le créancier

- Un éventuel taux d'intérêt
 

Que faire en cas de litige ?


Un prêt a été fait à un proche sans signer de Reconnaissance de dette et celui-ci refuse de rembourser les sommes dues ? 

Litige.fr accompagne le prêteur dans la démarche de recouvrement de la somme prêtée, depuis l'envoi gratuit d'une Mise en cause à l'adversaire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

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