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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 29/03/2018

Fin de la trêve hivernale : Quelle conséquence sur la procédure d'expulsion ?

29/03/2018

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Fin de la trêve hivernale et expulsion du locataire au 1er avril

 

La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, le locataire ne peut pas être expulsé du logement sauf exceptions strictement prévues par la loi. Cette interdiction d'expulser le locataire s'impose au bailleur quel que soit le montant total des loyers impayés, et peu importe qu'il dispose ou non d'un titre exécutoire.

Dès le 1er avril en revanche, à la fin de la trêve hivernale, le bailleur qui dispose d'une décision de justice peut faire procéder à l'expulsion du locataire défaillant. 

- Le locataire destinataire d'un commandement de quitter les lieux signifié plus de 2 mois auparavant doit libérer le logement au 1er avril.

- Lorsque le locataire n'a pas quitté les lieux à la fin de la trêve hivernale, l'huissier de justice requiert le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. 

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution suspend les mesures d'expulsion pendant la durée de la trêve hivernale, fixée du 1er novembre au 31 mars. Le propriétaire ne peut valablement exiger du locataire qu'il quitte les lieux avant le 1er avril, même s'il est en possession d'une décision de justice.

 Délai pour agir : 3 ans à compter du premier loyer impayé.

 Procédure simplifiée : pour pouvoir effectivement expulser le locataire qui ne paye pas ses loyers dès le 1er avril à la fin de la trêve hivernale, le propriétaire doit avoir engagé une procédure d'expulsion en amont. De la tentative de recouvrement amiable à l'obtention d'un commandement de quitter les lieux, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches de l'expulsion locative en ligne.

 

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 I CADRE & PRINCIPES I

  

Conditions pour expulser un locataire à la fin de la trêve hivernale

 

Pour obtenir du locataire qu'il quitte effectivement le logement dès la fin de la trêve hivernale, le propriétaire doit avoir respecté les étapes de la procédure d'expulsion dès le premier loyer impayé :

1° Au 1er loyer impayé, le bailleur peut rappeler au locataire son obligation de payer le loyer dans les délais.

2° À défaut de recouvrement amiable de sa créance locative, le propriétaire doit d'abord faire signifier un commandement de payer par huissier.

3° À défaut de paiement dans un délai de 2 mois, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance pour faire constater l'application de la clause résolutoire du bail et prononcer l'expulsion du locataire défaillant.

L'huissier de justice signifie le jugement d'expulsion au locataire. Si le locataire refuse de libérer le logement dans un délai de 1 mois, l'huissier lui signifie un commandement de quitter les lieux.

5° Si le locataire n'a pas quitté les lieux dans un délai de 2 mois alors que la trêve hivernale est achevée, l'huissier peut demander l'aide des forces de l'ordre pour procéder à une expulsion sous contrainte.

Cas du délai de 2 mois du Commandement de quitter les lieux prennant fin pendant la trêve hivernale

 

Lorsque le propriétaire a engagé une procédure d'expulsion et que le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux s'achève avant la fin de la trêve hivernale, il doit obligatoirement attendre le 1er avril.

Dès le 1er avril, le propriétaire rappelle au locataire son obligation de quitter les lieux. À défaut d'exécution, l'huissier peut recourir à la force publique pour procéder à l'expulsion.

 

 

 I PROCÉDURE I

  

Expulser un locataire à la fin de la trêve hivernale

Envoyer un Commandement de payer par huissier

 

Dans un premier temps, Litige.fr permet de faire parvenir un Commandement de payer par huissier au locataire. Ce dernier doit alors s'acquitter de sa dette dans les deux mois.

ENVOYER UN COMMANDEMENT DE PAYER 

Engager une procédure d'expulsion

 

À défaut de recouvrement des loyers grâce à l'envoi du Commandement de payer, Litige.fr permet au propriétaire d'engager une procédure d'expulsion et de faire assigner le locataire au Tribunal d'Instance afin que le juge prononce l'ordre de payer ou d'expulsion. Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure d'expulsion en ligne, sans avoir recours à un avocat. 

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