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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 28/02/2018

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Délais de procédure d'expulsion : On fait le point

28/02/2018

Tags : délai expulsion, expulsion locataire, expulsion locative, expulsion logement, comment expulser un locataire, expulser un locataire, procédure expulsion, loyer impayé

Connaître les délais de la procédure d'expulsion

 

Lorsqu'un propriétaire engage une procédure d'expulsion locative, il est soumis à certains délais de la procédure, qui peut prendre parfois plusieurs mois. En plus des délais prévus, le bailleur doit également tenir compte de la trêve hivernale, pendant laquelle il est interdit d'expulser un locataire - sauf exceptions. 

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : le locataire a pour obligation de payer son loyer selon l'échéance convenue au bail (article 7 de la loi du 06 juillet 1989). À défaut, le propriétaire peut être autorisé à engager une procédure afin de faire résilier le bail et expulser le locataire (article 24 de la même Loi). L'expulsion en elle-même (mais pas la mise en route de la procédure) est interdite lors de la trêve hivernale (article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). 

Délai pour agir : 3 ans

Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'un Commandement de payer, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

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I  CADRE & PRINCIPES  I

 

Les délais lors d'une procédure d'expulsion   

Du premier mois de loyer impayé à la décision d'expulsion

 

- À partir du premier mois de loyer impayé, le propriétaire fait appel à un huissier qui va procéder à la signification du commandement de payer au locataire. Ce dernier doit payer dans les deux mois à partir de la réception du commandement de payer (un délai plus long peut être accordé par le juge).

- Si le locataire ne paie pas au terme du délai qui lui a été accordé, le bailleur peut engager une procédure auprès du Tribunal d'instance, en vue de constater la résiliation du bail et obtenir une décision d'expulsion. Afin que les parties soient convoquées à une audience de jugement dans un délai plus court, il est possible de saisir le tribunal en référé.

- Une fois la décision rendue, le propriétaire fait appel à un huissier de justice afin de signifier la décision au locataire. Ce denier a alors un mois pour faire appel.

Après la signification au locataire de la décision d'expulsion

 

- En respect de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, uen fois la résiliation du bail et l'expulsion prononcées par le juge et si le locataire n'a ni fait appel ni quitté les lieux, il se voit signifier un commandement de quitter les lieux par huissier de justice. À compter de la signification du commandement court un délai légal de deux mois pendant lequel toute expulsion de l'occupant est interdite afin qu'il puisse organiser son relogement et/ou déménagement.

- Passé ce délai de deux mois, l'huissier de justice pourra procéder à l'expulsion forcée en faisant appel au concours de la force publique. L'administration dispose d'un délai maximal de deux mois pour répondre à sa demande.

Les délais accordés par le juge

 

Des délais renouvelables peuvent être accordés d'office au locataire par le juge. L'occupant peut également demander des délais supplémentaires auprès du Juge des référés après l'ordonnance d'expulsion ou auprès du Juge de l'exécution après la signification du commandement.

L'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne en effet cette faculté au juge lorsqu'une procédure d'expulsion a été judiciairement ordonnée et que le relogement de l'occupant ne s'opère pas dans des conditions normales. Les délais peuvent aller de trois mois à trois ans. Le juge appréciera souverainement la durée accordée en tenant compte de :

- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant

- la situation du propriétaire : âge, état de santé, situation familiale, situation financière... 

- la situation de l'occupant : âge, état de santé, situation familiale, situation financière, demandes de relogement... 

La trêve hivernale

 

Pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu. Et ce, même si les délais sont arrivés à expiration, sauf si un relogement descent et correspondant aux besoins de l'occupant et de sa famille a été prévu. 

Les exceptions

 

Un certain nombre de situations font exception à l'application de ces délais : 

- Un locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de péril peut être expulsé pendant la trêve hivernale

- Un squatteur peut être être expulsés pendant la trêve hivernale uniquement sur décision du juge

- L'occupant d'un logement en Résidence Universitaire ne peut solliciter de délais supplémentaires et peut être expulsé pendant la trêve hivernale s'il n'est plus étudiant

- Un conjoint ou concubin violent peut être expulsé en raison d'une décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales. Il ne bénéficiera d'aucun délai et est expulsable pendant la trêve hivernale

- Un locataire d'un logement HLM, à l'origine de trouble(s) du voisinage, pourra se voir priver du délai de deux mois pour quitter son logement par le Juge de l'Exécution s'il refuse les propositions de relogement

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Engager une procédure d'expulsion en ligne

1° Envoyer un commandement de payer

 

Dans un premier temps, Litige.fr permet la remise par voie d'Huissier de justice d'un Commadement de payer au locataire lui demandant formellement de s'acquitter de sa dette locative dans les deux mois.

ENVOYER UN COMMANDEMENT DE PAYER

2° Engager une procédure d'expulsion du locataire

 

Sans réponse du locataire, le propriétaire pourra alors entamer une procédure d'expulsion à son égard. Il devra assigner le locataire au Tribunal d'instance pour que le litige soit tranché par le juge. Ce dernier prononcera l'ordre de payer ou d'expulsion selon la solvabilité du locataire.

Litige.fr permet au propriétaire d'effectuer toutes les étapes de la procédure d'expulsion en ligne, sans recours à un avocat.

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