Tout savoir avant de faire un achat en ligne
Faire un achat en ligne peut sembler risqué : le consommateur ne voit pas le produit, n'a aucun contact avec le vendeur et ne peut se rendre en boutique en cas de problème. C'est pourquoi la loi protège d'autant plus l'acheteur qui contracte sur Internet. Avant la vente, la loi oblige le site de e-commerce à mentionner ses CGV, dont l'acheteur peut prendre connaissance avant de faire un achat. Le vendeur est tenu en outre à des obligations en termes de délai de livraison de l'achat en ligne. Après la conclusion de la vente, la loi met en place une protection spécifique du consommateur avec le droit de rétractation. L'acheteur sur Internet bénéficie en outre des garanties légales.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- L'article L221-5 du Code de la consommation oblige le e-commerçant à mentionner sur son site les conditions générales de vente. Elles incluent notamment la description du produit ou du service en vente.
- L'article L216-1 du Code de la consommation oblige le vendeur sur Internet à livrer les produits dans le délai indiqué sur le site, ou, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours à compter du passage de la commande.
- L'article L221-18 du Code de la consommation accorde à l'acheteur en ligne un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de sa commande pour changer d'avis.
- Les articles L217-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil offrent à l'internaute des garanties de conformité et contre les vices cachés sur son achat en ligne.
➜ Délais pour agir : 14 jours pour se rétracter, 2 ans à compter de la découverte du défaut caché dans la limite de 5 ans à compter de l'achat en ligne, 2 ans pour la garantie légale de conformité.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite au e-commerçant. À défaut de résolution du litige dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne pour résoudre le litige devant le juge.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
L'importance des CGV au moment de faire un achat en ligne
Les conditions générales de vente sont le contrat entre l'acheteur et le vendeur en ligne. L'internaute peut en enregistrer ou imprimer une copie pour se prémunir en cas de litige, au cas où le e-commerçant modifierait ses CGV après l'achat en ligne.
Le délai de livraison maximum de 30 jours pour un achat de produits en ligne
Le vendeur en ligne a l'obligation de respecter la date ou le délai de livraison mentionné au moment où l'internaute passe commande sur le site. À défaut de mention, les produits doivent obligatoirement être livrés dans un délai maximum de 30 jours. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur peut annuler la commande et se faire rembourser intégralement.
Le délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date où il reçoit sa commande. Pour exercer son droit de rétractation, le client en informe le vendeur dans le délai imparti. Il doit ensuite renvoyer les produits. À savoir :
- Le délai de 14 jours concerne l'envoi de la lettre de rétractation : les produits peuvent être renvoyés hors délai de rétractation.
- L'acheteur en ligne n'a pas besoin de motiver sa décision.
- Les frais de renvoi des produits sont à la charge du e-commerçant, sauf mention contraire sur le site.
- Le e-commerçant a l'obligation de préciser les modalités du droit de rétractation et de rendre accessible un formulare en ligne.
Les garanties légales en cas de non-conformité ou de défaut caché
Lors d'un achat en ligne, le client se base sur la description du bien telle qu'elle figure sur le site. Lorsque le produit reçu n'est pas conforme à cette description, l'acheteur peut demander la réparation, le remplacement, le remboursement partiel ou total du produit.
Lorsque le produit révèle à l'usage un défaut caché au moment de la réception de la commande, dans le cadre d'un achat en ligne, l'acheteur peut se fonder sur la garantie des vices cachés pour demander une réduction du prix ou le remboursement du produit vicié.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige lors d'un achat en ligne ?
Procédure amiable
Dans un premier temps, Litige.fr permet de tenter une résolution à l'amiable par l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en cause. Cette étape préalable gratuite permet de résoudre la majorité des litiges sans passer devant le juge.
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Procédure judiciaire
À défaut de réponse satisfaisante à sa réclamtion, l'acheteur en ligne peut engager une procédure judiciaire. Litige.fr permet d'abord d'envoyer une Mise en demeure au vendeur. Cette lettre juridiquement motivée et accompagnée d'une déclaration au greffe est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal. En absence de réponse à cette Mise en demeure, Litige.fr permet à l'acheteur de saisir le juge compétent pour régler le litige au tribunal.
