Acheter un véhicule : comment se protéger lors de l'achat ?
Un véhicule en particulier attire votre attention ? Qu'il soit vendu par un vendeur professionnel ou vendeur profane, l'achat d'un véhicule requiert une vigilance quant aux mentions obligatoires et à la qualité du bien en vente. Certains éléments sont à prendre en compte pour réaliser la vente dans les meilleures conditions.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé" (article 1582 du Code civil).
En cas de vice caché, l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur sur le fondement suivant : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" (article 1641 du Code civil).
En cas d'erreur, de dol ou de violence, l'acheteur peut également engager la responsabilité au titre des vices du consentement (article 1131 du Code civil).
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice ou 5 ans à compter de la découverte de la tromperie
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis la réalisation d'une expertise automobile contradictoire en passant par l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à si nécessaire, la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Acheter un véhicule : quels sont les principes à suivre ?
Quelles précautions à prendre lors de l'achat ?
Avant l'achat, il est important pour l'acquéreur de vérifier :
- L'étiquetage du véhicule vendu par un vendeur professionnel avec certaines mentions obligatoires : marque, modèle, kilométrage, prix de vente... ;
- Vérifier les documents en possession du vendeur non professionnel et professionnel, puis de vérifier que la carte grise est à jour.
Les mentions obligatoires doivent également être indiquées dans le contrat de vente. Il est opportun que l'acquéreur soit vigilent à ce que les mentions obligatoires soient identiques entre l'étiquetage et le contrat de vente.
Si le véhicule est acheté auprès d'un particulier et est ancien de plus de 4 ans, il est nécessaire que le propriétaire soit en possession d'un contrôle technique de mois de 6 mois.
Quels sont les documents que l'acheteur doit récupérer lors de la vente ?
Lors de l'achat, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acheteur certains documents :
- Certificat d'immatriculation, plus communément appelé "carte grise" ;
- Certificat de situation administrative dit de "certificat de non gage" : document remis par la préfecture ;
- Déclaration de cession en deux exemplaires : un exemple chacun pour le vendeur et pour l'acheteur ;
- Contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans pour un véhicule d'occasion ;
- Carnet d'entretien ;
- Livret d'utilisation...
Quelle est la responsabilité du vendeur particulier ou professionnel ?
Après la vente, le vendeur professionnel ou non professionnel peut voir engager sa responsabilité par l'acheteur si :
- Le véhicule présente une défaillance non visible lors de l'achat (qualifié juridiquement de vice caché) : l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur dans un délai de 2 ans à compter de l'apparition du vice caché (article 1641 du Code civil) : défaut de fabrication, défaut de conformité du moteur... L'acquéreur pourra alors choisir de restituer le véhicule et se faire restituer le prix, ou bien garder le véhicule et demander un remboursement partiel du prix total ;
- Si le véhicule a été acquis par l'acquéreur sous la menace, par des manoeuvres illicites ou trompeuses visant à duper l'acheteur : la garantie du vice du consentement peut être engagée. L'acheteur pourra alors engager une action en nullité devant un Tribunal (article 1131 du Code civil).
Devant un vendeur professionnel, l'acquéreur pourra éventuellement bénéficier d'un droit de rétractation dans les circonstances suivantes :
- Achat à distance : l'acheteur "dispose d'un délai de 14 jours (...) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités" (article L121-20-12 du Code de la consommation) ;
- Achat à crédit : l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours (Article L311-15 du Code de la consommation).
PROCÉDURE
Quels recours en cas de litige avec le vendeur ?
Le véhicule acquis présente un vice caché (défaut non apparent à l'achat, usure prématurée...) ou encore l'acquéreur vous a vendu le véhicule à un kilométrage volontaire trompé, l'acheteur peut engage la responsabilité du vendeur. Dans un premier temps, l'acquéreur peut tenter de résoudre le litige à l'amiable avant d'engager une procédure devant le Tribunal.
1 - Mandater un expert pour prouver le vice caché
Avec Litige.fr, il est possible de faire appel à un examinateur automobile agréé qui va procéder à un examen poussé du véhicule en présence des deux parties (acheteur et vendeur) afin de constater la présence ou non de vices cachés au moment de la vente du véhicule.
2 - Régler le litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d'abord d’envoyer une Mise en Demeure au vendeur. La Mise en Demeure est une lettre de conciliation amiable adressée à l'adversaire qui est motivée juridiquement et qui fait l'objet d'une déclaration au greffe auprès de la juridiction habilitée. Elle inclut une description précise du litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes, ainsi que les conclusions du rapport d'expertise automobile. Ce dernier dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.
3 - Engager une procédure
Sans réponse sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.