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Garagiste / Véhicule Publié le : 17/11/2015 Mise à jour le : 31/01/2019

Vice caché véhicule neuf ou d'occasion : Quels recours pour obtenir réparation ?

17/11/2015

Tags : vice caché, véhicule, voiture, auto , moto, litige véhicule, vice caché, véhicule d’occasion, véhicule neuf obligation du vendeur, droit de l’acheteur, recours possibles

Vice caché sur véhicule neuf ou d'occasion :

Comment agir efficacement pour obtenir réparation ?


Vous achetez, par l’intermédiaire d’un professionnel ou directement auprès d’un  particulier, un véhicule. Rapidement après la vente,  vous subissez une panne ou un dysfonctionnement. Vous êtres probablement dans le cas de figure d'un "vice caché sur voiture", que faire ?

La loi est protectrice du consommateur. En dehors de la période de garantie contractuelle qui en prend en charge, pendant une période, certains défauts et pièces défectueuses du véhicule, ainsi que la main-d’œuvre, le véhicule est encore couvert par la garantie légale contre les vices cachés.
 

L'Essentiel.


La loi : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Articles 1641 du Code Civil.

Cette garantie vaut pour une voiture d’occasion ou pour un véhicule neuf (Cour de cassation, chbre com. 11 juin 1954).

Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée avec accusé de reception au vendeur. En l’absence d’accord amiable satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance.

Délai pour agir : L’action devant les tribunaux n’est recevable que si elle est intentée au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché Article 1648 du Code Civil.

Procédure Simplifiée par Internet Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

Engager une procédure contre le garagiste
 

Garantie des Vices Cachés   |   cadre et principes :

Article 1641 du Code Civil

Pour faire jouer cette garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions :

●     Il doit être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat (Article 1642 du Code civil).

●     Il doit être grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu.

Lorsqu’un véhicule est neuf, l’appréciation par les tribunaux de la gravité du vice est généralement assez peu sévère.  

●     Il doit être antérieur à la vente.

Il pourra s’agir d’un défaut de conception, de fabrication d’une pièce ou encore de son usure anormale ou prématurée.

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur.

Important : la preuve de l’existence du vice caché pèse le demandeur : Production d’attestations, devis de réparation. Le rapport d’expertise peut servir de base à une action judiciaire en annulation de la vente pour vice caché. Juridiquement, seule la déclaration de cession signée prouve l’acte de vente et le transfert de propriété.
 

LITIGE | Vice caché sur véhicule :

Quelles sont les solutions à mettre en oeuvre ?


Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur a le choix entre 2 solutions :

●    demander la résolution de la vente : rendre le véhicule et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

●    garder le véhicule et demander une réduction du prix (les frais de réparation du véhicule par exemple).

A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Cour de Cassation Civ1, 11 mars 2003).
 

L'acquéreur peut-il demander des dommages et intérêts ?


Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés qui affectent le véhicule, parce qu’il est un professionnel de l’automobile (Cass. com., 1er février 2011).

Dans tous les cas où un vice caché est découvert, le vendeur professionnel est tenu de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur : la prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule (Article 1645, code civil). Pour les tribunaux, c’est une présomption irréfragable : le professionnel ne peut pas s’en dégager en apportant la preuve qu’il ignorait l’existence du vice caché.

 

PROCÉDURE | Vice caché sur véhicule :

1° Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur du véhicule. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est ainsi demandé au propiétaire de restituer au locataire la caution dans son intégralité ou de justifier des retenues effectuer. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement
 

2° Que faire si le vendeur ne répond pas à la Mise en Cause ?


Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur du véhicule. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.

Engager une procédure
 

TÉMOIGNAGES | Vice caché sur véhicule :


Utilisateurs du service DemanderJustice.com pour résoudre leur litiges de vices cachés sur véhicule


Vice caché sur véhicule d’occasion

Éric P. - Aquitaine

Résumé de l’affaire : Demandait à un garagiste à qui il venait d’acheter un véhicule, la réparation d’un vice caché.

« Service efficace, intelligent et pratique. La partie adverse a accepté de réviser sa position en procédant à une réparation de mon véhicule. Je ne peux que me réjouir de votre service sans pour autant m'être fait dépouiller à la première démarche d'information juridique. »


Vice caché sur véhicule neuf

Alain M. - Meurthe-et-Moselle

Résumé de l’affaire : Ne parvenait pas à obtenir le remboursement du montant de la réparation suivie d’unes panne.

« Service très efficace. Je suis très satisfait de l'impact sur le garage Auto-évolution qui m'a envoyé dans les délais légaux le remboursement des frais de réparation de mon véhicule sous garantie légale. Je vous remercie de votre savoir-faire et je n'hésiterai pas à faire appel à vos services dans le futur. »

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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