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Publié le : 14/01/2019

Je vends ma voiture : À quoi faut-il faire attention ?

14/01/2019

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Quelles précautions prendre lorsque l'on vend son véhicule ?
 

De plus en plus de particuliers ont recours à la vente de leur véhicule entre particuliers grâce aux nombreux sites de vente en ligne. Pour vendre le véhicule dans les meilleures conditions, il est opportun que le vendeur suivre un certain nombre de précautions. Quelle est la marche à suivre pour vendre son véhicule en toute tranquillité ?


L'essentiel.
 

 Ce que dit la loi : selon l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé". L'article 1583 ajoute, "qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé". 

Le vendeur non professionnel est tenu par des garanties légales : 

- vices du consentement : article 1131 du Code civil
- vices cachés : article 1641 du Code civil

➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice ou 5 ans à compter de la découverte de la tromperie

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure à l'acheteur jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 


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 CADRE & PRINCIPES  I


La vente d'un véhicule : les principes à suivre


Comment vendre son véhicule dans les règles de l'art ?
 

Pour vendre son véhicule dans les meilleures conditions, il est nécessaire de déterminer un prix raisonnable et adapté. Pour déterminer le prix, le vendeur doit se renseigner sur les prix mentionnés par la côte de l'Argus. Cette mesure constitue une base fiable pour le vendeur lui permettant d'ajuster le prix selon le véhicule à vendre : options, kilométrage...

Le contrôle technique doit être effectué avant la vente du véhicule

En outre, lors de la vente, le vendeur comme l'acquéreur doivent récupérer un certain nombre de documents

- Le certificat d'immatriculation (plus communément appelé "carte grise")
- Le certificat de situation administrative 
- La déclaration de cession en deux exemplaires, un pour le vendeur, un pour l'acheteur
- Le contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans
- Le remise du carnet d'entretien
- ...

Quant au paiement, le vendeur peut exiger un règlement par tout moyen de paiement : chèque de banque, virement bancaire... Le vendeur doit être vigilent en raison de la multiplication des chèques sans provision. Le vendeur peut dès lors solliciter un chèque de banque, chèque établi par un établissement bancaire à l'ordre du vendeur pour le compte de l'acheteur. Par ailleurs, le vendeur a toujours la possibilité d'accepter un règlement en plusieurs fois. 

Après la cession, le vendeur doit déclarer la cession en ligne auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). 


Quelle est la responsabilité du vendeur particulier ?
 

Après la vente, le vendeur non professionnel peut se voir engager sa responsabilité.

Premièrement, le vendeur non professionnel peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie des vices cachés. En présence d'un vice caché, l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur dans un délai de deux ans à compter de l'apparition du vice caché (article 1641 du Code civil). L'acquéreur pourra alors choisir de restituer le véhicule et se faire restituer le prix, ou garder le véhicule et demander un remboursement partiel du prix total. 

Le vendeur non professionnel peut engager voir sa responsabilité engagée en cas de vice du consentement, tel que le dol (manœuvres illicites ou trompeuses consistant à tromper l'acheteur). Ainsi, le vendeur falsifie le compteur kilométrique, l'acheteur peut engager une action en nullité. 



I  PROCÉDURE  I


Quels recours en cas de litige avec l'acheteur ?


Vous rencontrez des difficultés avec l'acheteur ? Dans un premier temps, il est nécessaire de tenter de régler le litige à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire. 


1. Régler le litige à l'amiable
 

Litige.fr permet tout d'abord d’envoyer une Mise en Cause à l'acheteur. Le Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable adressée à l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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2. Engager une procédure
 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'acheteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer votre voisin devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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