Délai de rétractation pour achat de voiture
La loi accorde un droit de rétractation au consommateur : l'acheteur dispose de 14 jours pour annuler la vente et se faire rembourser. Mais attention, le droit de rétractation ne s'applique pas dans toutes les situations. Avant d'acheter une voiture, il est important de savoir si la possibilité de se rétracter pendant un délai de 14 jours est ou non ouverte.
Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas, l'acheteur peut éventuellement annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L221-18 du Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne ou suite à un démarchage. L'article L312-23 du Code de la consommation autorise l'acheteur d'un véhicule à annuler sa commande lorsqu'il finance son achat par un crédit affecté et qu'il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours.
➜ Délai pour agir : pour se rétracter, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison de la voiture achetée à distance ou de la conclusion du contrat de crédit à la consommation. Le vendeur automobile a l'obligation de lui rembourser les sommes versées d'avance - prix du véhicule, acompte ou arrhes - dans un délai maximal de 14 jours, sous peine d'intérêts de retard. En cas de refus de rembourser opposé par le vendeur professionnel, le client dispose d'un délai de 5 ans pour agir en justice.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir le remboursement de l'acompte ou du prix de vente de la voiture en cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours.
CADRE & PRINCIPES
Possibilités de rétractation lors d'un achat de voiture
La possibilité ou non de se rétracter pendant 14 jours dépend de la modalité de l'achat d'une voiture. Ainsi :
- La vente de voiture d'occasion entre particuliers ne permet pas de se rétracter : le droit de rétractation ne s'applique que lors d'une vente conclue auprès d'un professionnel de l'automobile ;
- L'achat d'un véhicule sur une foire ou un salon est irrévocable, à moins que l'acquisition ne soit financée par un crédit lié ;
- Le particulier qui achète sa voiture neuve ou d'occasion directement en concession ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours, à moins qu'il achète à crédit ;
- La vente à distance ou suite à un démarchage permet à l'acheteur du véhicule neuf ou d'occasion de se rétracter.
Achat de voiture sur foire, salon ou concession : délai de rétractation en vertu du crédit lié
Lorsque le véhicule, neuf ou d'occasion, est acheté directement sur place - dans une foire ou un salon ou en concession - le seul moyen de se rétracter consiste à exercer son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit lié :
- Pour valablement se rétracter, le bon de commande de la voiture doit mentionner l'achat à crédit ;
- La voiture ne peut être livrée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du prêt. Si l'acheteur exige une livraison immédiate, il renonce à son droit de rétractation.
Achat de voiture à distance : comment se rétracter ?
Le consommateur qui achète son véhicule en ligne ou suite à un démarchage dispose de 14 jours à compter du lendemain de la livraison de la voiture pour se rétracter :
- Le client signifie au vendeur automobile sa volonté d'annuler la commande dans le délai de rétractation légal ;
- Le vendeur rembourse le client de l'intégralité des sommes déjà versées - acompte compris - dans un délai maximal de 14 jours.
ATTENTION, le droit de rétractation ne s'applique pas à la commande d'une voiture nettement personnalisée.
Impossible de se rétracter : quels recours en cas de litige ?
Lorsque le droit de rétractation n'est pas applicable à l'achat du véhicule, le particulier ne peut pas changer d'avis. En revanche, il peut se fonder sur les garanties légales - vices cachés et conformité - applicables pour obtenir le remboursement ou la réparation de la voiture en cas de litige. Dans ce cas, l'acheteur pourra alors mandater un expert agréé qui examinera le véhicule en détails via Litige.fr pour faire valoir celles-ci.
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PROCÉDURE
Que faire en cas de litige concernant le délai de rétractation pour un achat de voiture ?
Procédure amiable
Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en demeure au vendeur pour obtenir un remboursement amiable de l'acompte ou du prix de la voiture payé en avance en cas d'exercice du droit de rétractation.
Procédure judiciaire
À défaut de remboursement amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire. Si le vendeur ne répond toujours pas favorablement, Litige.fr permet de saisir le Juge compétent afin de régler le différend au Tribunal.
