Je suis locataire d'une place de parking mais je viens d'être expulsé car le propriétaire a vendu l'emplacement, quels sont mes droits et recours ?
Vous êtes locataire d'une place de parking, par exemple afin de pouvoir stationner au mieux dans votre quartier car vous n'avez pas de parking dans votre immeuble. On vient de vous expulser, vous refusant ainsi tout accès à la place de parking dont vous êtes locataire car la place de parking a été vendue. Que pouvez-vous faire ? Cette expulsion est-elle autorisée ? Pouvez-vous agir pour obtenir réparation ?
L'essentiel
➜ Ce que dit la Loi : articles 1736 à 1750 du Code Civil : votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans respecter certains délais et sans vous allouer des dommages et intérêts.
➜ Procédure simplifiée pour agir : si vous avez été expulsé de votre location et que vous souhaitez faire valoir vos droits à l'encontre de votre propriétaire, vous disposez de moyens pour défendre vos droits. Litige.fr vous permet d'adresser une mise en demeure à votre adversaire puis si besoin, de saisir le Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Les droits du locataire contre l'expulsion
Vous êtes locataire d'une place de parking indépendamment de toute location de logement, que se passe-t-il si le propriétaire décide de vendre la place de parking pendant que vous êtes locataire ?
Puis-je être expulsé par le nouvel acquéreur de la place de parking ?
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre la place de parking, vous pouvez être expulsé mais sous certaines conditions et dans un cas précis. Si ces conditions ne sont pas remplies vous avez le droit d'agir contre le nouvel acquéreur ou le bailleur pour obtenir réparation.
Si le propriétaire vend la chose louée (en l'espèce la place de parking), vous ne pourrez pas être expulsé par le nouvel acquéreur si votre bail constitue un acte authentique ou s'il est daté d'une date certaine (article 1743 du Code Civil). En revanche, si votre bail n'est pas fait par acte authentique ou s'il n'est pas daté avec certitude, alors l'expulsion du locataire est possible.
Y a-t-il un délai d'expulsion à respecter ?
Si le bail a été fait sans écrit, le propriétaire peut mettre fin à la location mais il doit respecter les délais fixés par l'usage des lieux (article 1736 du Code Civil). Il appartient au Tribunal d'Instance de déterminer la durée du préavis.
Si le bail est écrit mais qu'aucune durée n'est prévue dans le contrat de location alors le bail est présumé être pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin, quand elle le souhaite, sans justification. Celui qui met fin au bail devra cependant respecter le délai de préavis prévu dans le contrat.
Le nouvel acquéreur ne peut vous expulser que s'il vous informe dans les délais fixés par l'usage des lieux (article 1748 du Code Civil).
Je suis expulsé de ma location, puis-je obtenir des dommages et intérêts ?
Si dans le cas d'une vente vous êtes expulsé de la place de parking, alors vous avez le droit à une compensation financière. En effet, le locataire ne peut en aucun cas être expulsé sans obtenir de dommages et intérêts de la part du bailleur ou à défaut du nouvel acquéreur (article 1749 du Code Civil).
Si dans le contrat de location les parties ont prévu qu'en cas de vente de la place de parking, le nouvel acquéreur pouvait expulser le locataire sans que ne soit prévu la moindre indemnisation vis-à-vis du locataire, alors c'est le bailleur initial qui doit indemniser le locataire (article 1744 du Code Civil). Dans le cas inverse, ce sera au nouvel acquéreur de vous indemniser.
- ATTENTION - : si votre bail n'est pas fait par acte authentique ou s'il n'est pas daté avec certitude, alors vous ne pourrez pas obtenir de dommages et intérêts (article 1750 du Code Civil).
PROCÉDURE
Locataire d'une place de parking : agir en cas d'expulsion.
Tentative de conciliation à l'amiable avec le bailleur/le nouvel acquéreur
Si vous avez été expulsé de la place de parking dont vous étiez locataire parce que votre bailleur a vendu l'emplacement, si vous pensez que vos droits n'ont pas été respecté, que vous n'avez pas obtenu les dommages et intérêts qui vous étaient dûs ou si les conditions d'expulsion n'ont pas été respectées, vous pouvez agir en votre faveur en envoyant dans un premier temps une Lettre de Mise en Cause1 sur Litige.fr.
Procédures amiables et judiciaires contre le bailleur/le nouvel acquéreur
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au bailleur ou au nouvel acquéreur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le peintre en bâtiment devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.