Mon propriétaire refuse de prendre en charge le remplacement de ma chaudière.
Quels sont les recours ?
Locataire, vous avez pris à votre charge le remplacement de quelques pièces suite aux visites d‘entretien régulières de la chaudière par un professionnel. La chaudière est alors tombée en panne et/ou lors de sa dernière visite, le chauffagiste vous a fait savoir que si le changement de quelques pièces défectueuses était possible, l’âge et l’état général de l’appareil justifiait de s’intéresser à l’opportunité de la remplacer entièrement.
Les frais de cette opération étant conséquents, vous vous êtes tournés vers votre propriétaire pour lui demander d’en supporter les frais. Cependant, ce dernier vous oppose que puisqu’il ne financera pas le remplacement, celui-ci demeurant à votre charge.
Peut-il refuser l’opération ? Quelles sont ses obligations ? Quels recours pour le locataire ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
Le propriétaire a l’obligation de mettre à disposition un logement décent et de l’entretenir.
Les articles 1719 et 1720 du Code civil relatifs aux obligations du propriétaire bailleur.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 comprenant la liste indicative des réparations locatives.
➜ Délai pour agir : 5 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : en cas de refus du propriétaire de procéder au replacement, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure (ou d'une lettre de mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Chaudière : obligations respectives du locataire et du propriétaire
L’article 1719 du Code civil dispose que le propriétaire est tenu de délivrer au preneur la chose louée, et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent et d’entretenir le logement en bon état d’usage. Il se doit également d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires à son utilisation normale (article 1720 Code civil et loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Le propriétaire doit ainsi mettre à disposition du locataire une « installation permettant un chauffage normal » (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Le locataire est en charge de l’entretien courant du logement et des menues réparations, en ce compris l’entretien annuel de la chaudière et le changement éventuel de pièces de fonctionnement. La liste indicative des réparations comprend notamment le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau ; de l’allumage piézo-électrique ; des clapets et joints des appareils à gaz, ainsi que le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries (décret n°87-712 du 26 août 1987).
Ainsi, l’obligation d’entretien ne saurait cependant aller jusqu’à lui imposer de prendre en charge le remplacement total de la chaudière, sauf à démontrer pour le propriétaire que le locataire se serait montré négligeant ou que la mesure serait totalement injustifiée.
- ATTENTION -
Il est extrêmement déconseillé pour le locataire de faire effectuer lui-même les travaux sans un accord écrit du propriétaire portant sur le prix et leur étendue.
Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas décider unilatéralement de cesser de payer son loyer en réponse à l’inexécution du propriétaire. Seul un Juge est compétent pour autoriser ou non le locataire à ne pas remplir sa propre obligation.
| PROCÉDURE |
Refus de procéder au remplacement - Exécution de l’obligation du propriétaire
Conciliation à l'amiable avec le propriétaire - 1
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations légales, le locataire dispose de plusieurs moyens pour l’y contraindre.
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Engager une procédure judiciaire contre le propriétaire - 2
Sous 8 jours, si le propriétaire ne s’exécute pas, le locataire pourra entamer la procédure judiciaire et saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP), disposant d’une compétence exclusive en matière de litiges locatifs.
