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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 17/11/2015

Entretien de la chaudière : La guerre entre propriétaires et locataires

17/11/2015

Tags : chaudière, entretien, propriétaire, locataire, nettoyage, réglage, attestation, intoxication

 

Entretien de votre chaudière. Qui est responsable ?

Mots clés : chaudière, entretien, propriétaire, locataire, nettoyage, réglage, attestation, intoxication

Votre chaudière a un problème. Comment savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de payer la réparation ? Qui est en charge de l’entretien de la machine ? Quelles sont les sanctions en cas de mauvais entretien ? Qu’en est-il si la chaudière est sous garantie ?
 

L'Essentiel.

➜  La loi : certaines chaudières doivent faire l’objet d’un entretien annuel par mesure de sécurité – Articles R 224-41-4 à R 224-41-9 du Code de l’environnement.

➜  Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à votre compagnie d’assurance. En l’absence de réponse satisfaisante de l’assurance sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

➜  Délai pour agir : 5 ans à partir du sinistre.

➜  Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Engager une procédure

 

Entretien de la chaudière : propriétaire ? locataire ?   

 

 

|   CADRE & PRINCIPES   |


●  Quelles chaudières sont concernées par l’obligation d’entretien ?

Il s’agit des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 4000 kW et qui fonctionnent au fioul, gaz, bois, charbon ou multi combustibles – Article R 224-41-4 du Code de l’environnement. Dans ce cas, l’entretien doit être effectué tous les ans.


●  Pourquoi l’entretien est-il nécessaire ?

Le but est d’éviter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone, il s’agit donc d’une mesure de sécurité.

 

●  Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ?

●     Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement.

     Si la chaudière est collective : l’entretien est à la charge du propriétaire, ou du syndicat des copropriétaires.

 

●  Y a-t-il une obligation d’entretien ?

●     Si vous êtes propriétaire du logement : vous avez le choix entre soit souscrire un contrat d’entretien annuel, soit de faire appel à un chauffagiste uniquement en cas de problème. Le propriétaire n’a donc pas d’obligation d’entretien.  

●     Si vous êtes locataire du logement : le locataire a une obligation d’entretien de la chaudière une fois par an. MAIS le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à souscrire un contrat d’entretien.  

 

●  Qui du propriétaire et du locataire est en charge des réparations ?

●     L’entretien et les petites réparations sont à la charge du locataire.

●     Les grosses réparations sont quant à elles à la charge du propriétaire.


●  Quelles incidences si la chaudière est sous garantie ?

La garantie va prendre en charge les pannes éventuelles, ainsi que l’usure des pièces et la maintenance. Cette garantie dure entre 1 et 2 ans.

Attention ! La garantie ne prend pas en charge les frais de déplacement ainsi que la main d’œuvre.

 

●  En quoi consiste l’entretien ?

Le professionnel doit :

●     Vérifier la chaudière.

●     La nettoyer et la régler.

●     Déterminer s’il y a des polluants atmosphériques.

A la fin de l’intervention, le professionnel doit remettre dans les 15 jours une attestation, qui doit être conservée pendant minimum 2 ans. Cette attestation pourra notamment être réclamée au locataire par la propriétaire ou par l’assurance si un sinistre survient.

 

●  A quelle sanction s’expose le locataire s’il ne procède pas à l’entretien de la chaudière ?

Aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette obligation. Cependant, le propriétaire pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie correspondant au montant de l’entretien.

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Que faire si le locataire ou le propriétaire ne respecte pas ses obligations d'entretien ?

 

1° Résolution du litige à l'amiable

 

Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au locataire ou au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est ainsi demandé au propiétaire de restituer au locataire la caution dans son intégralité ou de justifier des retenues effectuer. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2° Que faire si la Mise en Cause reste sans réponse ?

 

Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire ou au locataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.

 

Engager une procédure

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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