Entretien de votre chaudière : qui est responsable ?
Votre chaudière a un problème. Comment savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de payer la réparation ? Qui est en charge de l’entretien de la machine ? Quelles sont les sanctions en cas de mauvais entretien ? Qu’en est-il si la chaudière est sous garantie ?
L'Essentiel.
➜ Ce que dit la loi : certaines chaudières doivent faire l’objet d’un entretien annuel par mesure de sécurité Articles R 224-41-4 à R 224-41-9 du Code de l’environnement.
➜ Délai pour agir : 5 ans à partir du sinistre.
➜Procédure Simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure (ou une Mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Entretien de la chaudière : propriétaire ? locataire ?
| CADRE & PRINCIPES |
Quelles chaudières sont concernées par l’obligation d’entretien ?
Il s’agit des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 4000 kW et qui fonctionnent au fioul, gaz, bois, charbon ou multi combustibles – Article R 224-41-4 du Code de l’environnement. Dans ce cas, l’entretien doit être effectué tous les ans.
Pourquoi l’entretien est-il nécessaire ?
Le but est d’éviter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone, il s’agit donc d’une mesure de sécurité.
Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ?
La chaudière est individuelle
L’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement
La chaudière est collective
L’entretien est à la charge du propriétaire, ou du syndicat des copropriétaires.
Y a-t-il une obligation d’entretien ?
Vous êtes propriétaire du logement
Vous avez le choix entre soit souscrire un contrat d’entretien annuel, soit de faire appel à un chauffagiste uniquement en cas de problème. Le propriétaire n’a donc pas d’obligation d’entretien.
Vous êtes locataire du logement
Le locataire a une obligation d’entretien de la chaudière 1 fois par an, mais le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à souscrire un contrat d’entretien.
Qui du propriétaire et du locataire est en charge des réparations ?
L’entretien et les petites réparations sont à la charge du locataire. Les grosses réparations sont quant à elles à la charge du propriétaire.
Quelles incidences si la chaudière est sous garantie ?
La garantie va prendre en charge les pannes de la chaudière éventuelles, ainsi que l’usure des pièces et la maintenance. Cette garantie dure entre 1 et 2 ans.
ATTENTION : La garantie ne prend pas en charge les frais de déplacement ainsi que la main d’œuvre.
En quoi consiste l’entretien ?
Le professionnel doit :
- Vérifier la chaudière ;
- La nettoyer et la régler ;
- Déterminer s’il y a des polluants atmosphériques.
A la fin de l’intervention, le professionnel doit remettre dans les 15 jours une attestation, qui doit être conservée pendant minimum 2 ans. Cette attestation pourra notamment être réclamée au locataire par la propriétaire ou par l’assurance si un sinistre survient.
A quelle sanction s’expose le locataire s’il ne procède pas à l’entretien de la chaudière ?
Aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette obligation. Cependant, le propriétaire pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie correspondant au montant de l’entretien.
| PROCEDURE |
Que faire si le locataire ou le propriétaire ne respecte pas ses obligations d'entretien ?
Résolution du litige à l'amiable - 1
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure (ou une lettre de Mise en cause1 gratuite) au propriétaire ou au locataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Que faire si la Mise en Cause reste sans réponse ? - 2
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.
Quand faire l'entretien d'une chaudière à gaz ?
La chaudière doit être entretenue une fois par an et la période saisonnière la plus propice est l'été.
Qui contacter pour un entretien de chaudière ?
Un chauffagiste est habilité à entretenir celle-ci. Les fournisseurs d'énergie au gaz peuvent vous proposez ce type de prestation. N'hésitez pas à consulter un site comparateur pour choisir un prestataire qui répond le mieux à vos besoins.
Qui doit payer l'entretien de la chaudière ?
Le propriétaire doit s'occuper des grosses réparations la concernant (changement d'une pièce, remplacement intégral...). Le locataire doit quant à lui entretenir celle-ci et prendre à sa charge les réparations secondaires (graissage ou remplacement des petites pièces de serrurerie...).