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Immobilier / Litiges locatifs

14/09/2016

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Température anormale du logement : Quelles sont les obligations du propriétaire ?

14/09/2016

Tags : température, logement, appartement, propriétaire, locataire, habitation, contrat de bail, location, chauffage, conditions, litige, droits

 

Température anormalement basse ou élevée dans votre logement : que faire ? 

 

Vous êtes locataire d'un appartement dans lequel la température est anormalement basse ou élevée. Vous en faîtes la remarque au propriétaire mais celui-ci ne fait rien pour changer la situation. Quels sont vos recours ? Le propriétaire peut-il vous louer un logement dont la température vous empêche de dormir, de vivre normalement ?

 

L'essentiel.

➜ Ce que dit la Loi : article 6 c) de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement apte à être habitable, dont la condition rend possible la réalisation du contrat de bail. Un propriétaire d'appartement ne peut en effet vous louer un logement dont la température minimale est inférieure à 18° C et la température maximale supérieure à 19° C.

 Procédure simplifiée pour agir sur internet : Que faire si votre propriétaire refuse d'agir pour vous assurer une température convenable et rendre ainsi votre appartement habitable ? Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une Mise en Cause à votre propriétaire afin de lui exposer le problème et de lui demander par écrit d'y remédier. L'envoi de cette lettre se fait directement par le site Litige.fr et ne nécessite aucun frais de votre part : 

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

CADRE ET PRINCIPES |

 

Logement inhabitable à cause de la température : quelles sont les règles applicables ?

 

Logement trop froid ou surchauffé ? Renseignez-vous sur les règles applicables de façon à bénéficier d'un logement convenable. Il n'y a pas de raison que vous ne puissiez pas jouir au mieux du logement que vous louez. 

Selon l'article R111-6 du Code de la construction et de l'habitation, la température minimale d'un logement doit être maintenue par les équipements de chauffage à 18° C au centre des pièces du logement. Les équipements de chauffage doivent permettre également au locataire de modifier cette température minimale s'il le souhaite.

Selon l'article R241-26 du Code de l'énergie, dans les locaux d'habitation, la température maximale doit être de 19° C. Cette température est fixée pour l'ensemble des pièces du logement.

 

 

PROCÉDURE |

 

Comment agir contre le propriétaire s'il refuse d'adapter la température aux éxigences légales ?

 

1. Tentative de conciliation amiable du litige

La température de votre logement est trop faible ou trop élevée. Malgré vos demandes répétées auprès de votre propriétaire pour que cela change, vous n'avez toujours pas remarqué de baisse/hausse de température. Quels sont vos moyens d'action ? Vous pouvez grâce à Litige.fr adresser à votre propriétaire une Mise en Cause, c'est-à-dire une lettre lui demandant formellement d'agir pour que vous puissiez vivre confortablement dans votre logement. L'envoi de cette lettre est proposé gratuitement par Litige.fr, il vous suffit de répondre à quelques questions sur notre site : 

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

2. Procédure amiable et judiciaire

Que faire si la Mise en Cause n'aboutit pas au résultat espéré ? Votre propriétaire refuse encore de rectifier la température de l'appartement, comment agir ? Le site Litige.fr vous permet dans ce cas de résoudre le litige, sans frais d'avocat, en agissant vous-même grâce à une procédure disponible sur internet.

Tout d'abord, il vous est possible d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

En cas d'absence de réponse sous huit jours, Litige.fr vous permet de saisir le Tribunal en suivant une procédure disponble sur internet, sans besoin de recourir à un avocat.

 

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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