Température anormale du logement : Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Température anormale du logement :
Thèmes :
température idéale appartement, logement décent, vétusté, insalubrité
Par Judith H. Lu 41657 fois Mise à jour le : 01/02/2022 Publié le : 14/09/2016


Température insuffisante ou excessive dans votre logement : que faire ? 


Vous êtes locataire d'un appartement dans lequel la température est anormalement faible ou surchauffée. Vous en faîtes la remarque au propriétaire mais celui-ci ne fait rien pour changer la situation. Quels sont vos recours ? Le propriétaire peut-il vous louer un logement dont la température vous empêche de dormir, de vivre normalement ?


L'essentiel.


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Ce que dit la Loi :
article 6 c) de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement en capacité d'être habitable, dont la condition rend possible la réalisation du contrat de bail. Un propriétaire d'appartement ne peut en effet vous louer un logement dont la température minimale est inférieure à 18° C et la température maximale supérieure à 19° C.

 Procédure simplifiée pour agir sur internet : Que faire si votre propriétaire refuse d'agir pour vous assurer une température convenable et rendre ainsi votre appartement habitable ? Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Demeure à votre propriétaire (ou une lettre de mise en cause gratuite1) afin de lui exposer le problème et de lui demander par écrit d'y remédier. L'envoi de cette lettre se fait directement par le site Litige.fr 

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CADRE ET PRINCIPES  |

Logement non décent à cause de la température : quelles sont les règles applicables ?


Logement trop froid ou surchauffé ? Renseignez-vous sur les règles applicables de façon à bénéficier d'un logement convenable. Il n'y a pas de raison que vous ne puissiez pas jouir au mieux du logement que vous louez. 

Selon l'article R111-6 du Code de la construction et de l'habitation, la température minimale d'un logement doit être maintenue par les équipements de chauffage à 18° C au centre des pièces du logement. Les équipements de chauffage doivent permettre également au locataire de modifier cette température minimale s'il le souhaite.

Selon l'article R241-26 du Code de l'énergie, dans les locaux d'habitation, la température maximale doit être de 19° C. Cette température est fixée pour l'ensemble des pièces du logement.


|  PROCÉDURE  |

Comment agir contre le propriétaire s'il refuse d'adapter la température aux exigences légales ?


1. Tentative de conciliation amiable du litige


La température de votre logement est trop faible ou trop élevée. Malgré vos demandes répétées auprès de votre propriétaire pour que cela change, vous n'avez toujours pas remarqué de baisse/hausse de température. Quels sont vos moyens d'action si votre logement n'est pas décent ? Vous pouvez grâce à Litige.fr adresser à votre propriétaire une Mise en Cause1, c'est-à-dire une lettre lui demandant formellement d'agir pour que vous puissiez vivre confortablement dans votre logement. L'envoi de cette lettre est proposé gratuitement par Litige.fr, il vous suffit de répondre à quelques questions sur notre site : 


Envoyer une Mise en Cause


2. Procédure amiable et judiciaire


Que faire si la Mise en Cause n'aboutit pas au résultat espéré ? Votre propriétaire refuse encore de rectifier la température de l'appartement, comment agir ? Le site Litige.fr vous permet dans ce cas de résoudre le litige, sans frais d'avocat, en agissant vous-même grâce à une procédure disponible sur Internet.

Tout d'abord, il vous est possible d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

En cas d'absence de réponse sous huit jours, Litige.fr vous permet de saisir le Tribunal en suivant directement en ligne une procédure, sans besoin de recourir à un avocat.

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