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Publié le : 14/02/2020

Loi Pinel : Définition et application du dispositif

Thèmes :
loi pinel, immobilier, defiscalisation, dispositif, locataire, déclarer, calcul des avantages, réduction impôts, emprunt, location, investissement locatif
Par Sarah 14/02/2020


Définition : qu'est-ce que la loi Pinel ?
 

La loi Pinel, réglementée à l’article 199 novovicies du Code général des impôts, est un dispositif de défiscalisation pour investissement locatif. 

Le principe :

-    Acheter un bien immobilier en investissement locatif.
-    Le mettre en location.
-   Chaque année, le propriétaire pourra bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au prix d’achat du bien immobilier.

La loi Pinel, à l’initiative des pouvoirs publics, a ainsi pour objectif d’inciter à la construction et à la rénovation du parc immobilier, pour favoriser l’accès au logement. Sont visés principalement les foyers aux revenus modestes.

Attention, pour bénéficier de la réduction d’impôt loi Pinel, le propriétaire doit remplir des conditions strictes.


Ce qu'il faut savoir sur la loi Pinel


Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel


La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous conditions.


1. Acheter un logement neuf. Seuls sont éligibles loi Pinel les biens immobiliers neufs. Il est toutefois possible d'acheter un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, ou de faire construire une maison. À noter qu'un logement ancien est exceptionnellement éligible loi Pinel si d’importants travaux de rénovation y sont effectués.

2. Investir en zone tendue. Seules les communes situées en zones A, A bis et B1 permettent de bénéficier de l’avantage fiscal en loi Pinel. Il s’agit des villes où le marché est tendu où l’offre de logements est inférieure à la demande.

3. Choisir un locataire aux revenus modestes. Il est possible de réduire l'impôt sur le revenu en loi Pinel à condition que le locataire dispose de ressources inférieures aux plafonds réglementaires. Le logement en outre doit être loué à titre de résidence principale. Attention : il n'est pas possible de louer le bien immobilier à un membre de son propre foyer fiscal.

4. Pratiquer un loyer inférieur ou égal aux plafonds réglementaires. Le montant du loyer n'est pas fixé librement par le propriétaire lui-même.

5. S’engager à louer le logement pendant 6 ans minimum. Le propriétaire s'engage sur une durée de 6 ans ou de 9 ans, et peut même prolonger jusqu’à 12 ans. Plus la location du bien immobilier est longue, plus la réduction d'impôt en loi Pinel est importante. 



Le montant de la réduction d’impôt


Le montant de la réduction d’impôt en loi Pinel dépend de 2 variables : le prix total de l'acquisition – frais de notaire et travaux inclus – et la durée de location du bien.


-    En cas de location pour une durée de 6 ans : il sera possible de réduire de l'IR 12% du montant de l'acquisition.

-    Pour un engagement de location sur 9 ans : la réduction d’impôt sera à hauteur de 18% du prix du bien immobilier.

-    En cas de prolongation du bail sur 12 ans au total : il sera possible de profiter de 21% de réduction d’impôt.

La réduction s’applique chaque année, à hauteur de 2% par an les 9 premières années puis 1% par an les 3 dernières années.


À noter : l’avantage fiscal en loi Pinel est limité à un montant d’acquisition de 300 000 €.


Exemple de calcul :
-    Vous achetez un bien immobilier pour 300 000 €. Vous le louez pendant 12 ans.
-    Les 9 premières années, vous réduisez votre IR à hauteur de 6 000 € par an, soit 54 000 € en 9 ans.
-    Les 3 dernières années, vous réduisez votre IR à hauteur de 3 000 € par an, soit 9 000 € sur 3 ans.
-    Au total, vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt de 63 000 €.