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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 13/12/2017

Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) Définition et principes

13/12/2017

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Définition : Qu'est-ce que la Vente en l'État Futur d'Achèvement ?

 

La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) consiste à acheter sur plans un bien immobilier dont la construction n'est pas achevée (article 1601-3 du Code civil).

 

Ce qu'il faut savoir sur la Vente en l'État Futur d'Achèvement

La VEFA permet de bénéficier de certains avantages

 

L'acheteur sur plans (VEFA) achète un logement neuf. Dans ces conditions, il bénéficie des avantages suivants :

- Frais de notaire réduits
- Normes d'isolation performante
- Octroi d'aides financières et bénéfice de dispositifs de défiscalisation sous conditions d'éligibilité
- Paiement échelonné
- Garantie décennale

Quelles sont les étapes de l'achat sur plan (VEFA) ?

 

1. L'acheteur signe un contrat de réservation : le vendeur s'engage à lui réserver le bien. En contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie. L'accord peut être conclu devant notaire - acte authentique - ou directement entre les parties - acte sous seing privé. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature : s'il l'exerce, il récupère son dépôt de garantie.

 

2. Les parties concluent la vente définitive devant notaire, dans le délai prévu dans le contrat de réservation. À compter de la signature de l'acte authentique de vente en VEFA, l'acquéreur paye le prix du logement neuf par appels de fonds, selon l'échéancier légal.

 

3. Le vendeur livre le bien immobilier : au terme de sa construction, le vendeur remet les clés du logement à l'acquéreur. Celui-ci peut émettre des réserves en cas de défauts apparents.

Garanties légales

 

À compter de la livraison du bien immobilier neuf, l'acheteur bénéficie des garanties légales suivantes :

- Garantie de parfait achèvement pendant 1 an.

- Garantie biennale (2 ans) de bon fonctionnement.

- Garantie décennale.

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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