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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 17/01/2018

La trêve hivernale : elle n'empêche pas de lancer une procédure d'expulsion

17/01/2018

Tags : treve hivernale expulsion, treve hivernale 2018, date treve hivernale, commandement de quitter les lieux, delai expulsion apres jugement

Engager une procédure d'expulsion du locataire pendant la trêve hivernale 

 

En vertu de la trêve hivernale, il est interdit de faire expulser un locataire du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018.

Les exceptions à la suspension de l'expulsion

 

Expulser un locataire pendant la trêve hivernale est autorisé dans 3 cas de figure :

- Le locataire est relogé
- Le logement est jugé en péril
- Le juge a autorisé l'expulsion du squatteur

Loyers impayés pendant la trêve hivernale : que faire ?

 

Si la trêve hivernale interdit l'expulsion matérielle du locataire, elle n'interrompt pas la procédure en cas de loyers impayés : le propriétaire bailleur, dès le premier loyer impayé et peu importe que la date coïncide ou non avec la trêve hivernale, peut engager une procédure d'expulsion de son locataire défaillant.

 

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L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 met à la charge du locataire une obligation de paiement du loyer à la date prévue dans le bail. À défaut de paiement, le propriétaire peut engager une procédure de recouvrement des loyers impayés et demander la résolution du contrat pour expulser le locataire. L'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution interdit l'expulsion du 1er novembre au 31 mars, mais n'empêche pas le bailleur d'engager une procédure judiciaire.

 Délai pour agir : 3 ans à compter du loyer impayé.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir un jugement d'expulsion du locataire, depuis l'envoi d'une Mise en demeure jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance en passant par le Commandement de payer et le Commandement de quitter les lieux par huissier.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

 

I CADRE & PRINCIPES I

 

Le locataire ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale...

 

Du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales, le locataire ne peut être contraint de quitter le logement même si le propriétaire bailleur est en possession d'un commandement de quitter les lieux par huissier.

 

...mais le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale.

 

En cas de loyers impayés, le propriétaire peut souhaiter faire expulser son locataire. Pour cela, il doit engager une procédure judiciaire. Du commandement de payer le loyer jusqu'à la décision judiciaire d'expulsion, en passant par la saisine du tribunal, toutes les étapes de la procédure d'expulsion peuvent avoir lieu pendant la trêve hivernale. L'expulsion, le cas échéant, pourra avoir lieu dès le 1er avril.

 

 

I PROCÉDURE I

 

Comment engager une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale ?

1° Tentative de résolution à l'amiable

 

Dans un premier temps, le propriétaire doit adresser une lettre de relance au locataire. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en demeure par Internet au locataire. 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

2° Procédure d'expulsion

 

À défaut de paiement dans le délai accordé, le bailleur peut adresser au locataire un Commandement de payer le loyer par huissier et en notifier la CCAPEX. Le locataire a alors 2 mois pour régler la dette locative (1 mois pour un logement meublé). En l'absence d'effets, le propriétaire peut saisir le tribunal en vue de faire constater la résiliation du bail et de faire prononcer l'expulsion du locataire. Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la délivrance du Commandement de quitter les lieux par huissier, le locataire doit libérer le logement. Lorsque la date de départ tombe pendant la trêve hivernale, elle doit être reportée au lendemain du 31 mars.

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