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Publié le : 23/08/2019

Appartement loué non conforme : Recours contre le loueur

23/08/2019

Thèmes :

Quels recours en cas d'appartement loué non conforme ?


Vous êtes locataire d'un appartement que vous évaluez être non conforme aux règlementations en vigueur : la surface du bien est inférieure à 9m2, aucun accès à l'eau potable, réseau électrique est mauvais état... La règlementation est la matière est stricte et offre au locataire la possibilité d'engager un recours contre le propriétaire pour que ce dernier entreprenne les travaux nécessaires. Faisons-le point !

 

L'essentiel.


➜ Ce que dit la loi : selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.".

Le bailleur est également tenu de :

- délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation  
- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, de le garantir des vices ou défauts
- d'entretenir les locaux et d'y faire les réprations nécessairs au maintien en état
- de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. 

 Délai pour agir : 2 mois à compter de la mise en demeure

➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un bailleur, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


 

I  CADRE & PRINCIPES  I

Location non conforme : que faire ?


Qu'est-ce qu'un logement non conforme ou indécent ?


Pour être loué, un bien doit répondre impérativement aux critères de décence afin que la sécurité physique et/ou la santé du locataire ne soit pas mise en danger. Ainsi, le logement devra répondre à un certain nombre de critères pour être mis en location, à savoir :

- Un surface minimale de 9 m2, un volume global supérieur ou égal à 20 m3, une certaine hauteur sous plafond minimale...
- Un réseau électrique et un chauffage aux normes
- Un accès à l'eau potable
- La possibilité d'installer des appareils de cuisine
- Une performance énergétique décente
- Une aération suffisante 
- Un éclairement naturel suffisant
- Une installation sanitaire décente (baignoire ou douche, wc...)
- ...


Quelles démarches entreprendre en cas de logement non conforme ou indécent ?


Dans l'hypothèse où le logement ne sera pas indécent et avant d'écrire au bailleur pour exiger une mise en conformité, il est nécessaire de constituer un dossier afin de prouver le défaut de conformité du bien locatif. 

Les critères de conformité étant évalués au cas par cas, le locataire pourra être en mesure de justifier de l'absence de conformité par le biais de photographies du bien, de constat d'huissier de justice... 

Il est également possible de faire appel au service communal d'hygiène et de sécurité, l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou à la Commission départementale de lutte contre l'habitat indigne pour que ces différents services dressent un constat technique d'habilité. Ce rapport pourra être remis au Préfet qui pourra émettre un arrêté d'insalubrité. 


Les devoirs du locataire en cas de logement non conforme


Si le logement n'est pas conforme, le locataire est tenu d'informer le propriétaire par écrit, en répertoriant tous les éléments ne répondant pas aux critères de conformité. Dès lors, si le propriétaire reconnaît les défauts de conformité du bien loué, il pourra s'engager à réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme.

Néanmoins, pendant ce laps de temps, le locataire est tenu de verser le loyer au propriétaire (sauf en cas d'un arrêté d'insalubrité)

Dans l'hypothèse où il serait constaté que le bien ne répond pas aux exigences de décence et de conformité en vigueur et que le propriétaire refuse de réaliser les travaux, le locataire pourra saisir le juge compétent. Ce dernier pourra notamment obliger le bailleur à :

- faire les travaux nécessaires,  
- réduire le montant du loyer et ainsi requalifier le contrat de location, 

- allouer des dommages-intérêts au locataire en réparation du préjudice financier et moral.


 

I  PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige avec un bailleur ?


1. Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au bailleur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au bailleur professionnel ou particulier. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


2. Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au bailleur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 


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