Durée de validité d'un commandement de payer : Quelle est-elle pour celui qui vise la clause résolutoire ?

Durée de validité d'un commandement de payer :
Thèmes :
commandement de payer, loyers impayés, clause résolutoire
Par Kahina KHADRAOUI Lu 673 fois Publié le : 26/09/2022 Publié le : 26/09/2022


Face à un locataire qui ne paie pas son loyer, le bailleur doit pouvoir agir pour récupérer sa créance. Qu’il s’agisse d’irrégularités ou de non paiement, le propriétaire peut récupérer les loyers impayés auprès du locataire. Le bailleur fera parvenir à son locataire un commandement de payer. Cet acte impose au débiteur de payer sa dette. Quels sont ses effets ? Quelle est sa durée de validité ?



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : ce document officiel peut être signifié à un débiteur en présence d'un solde locatif non réglé : le contrat de bail peut intégrer une clause résolutoire pour loyers impayés. Elle prévoit de le résilier en présence d'une dette locative. Il faut alors que le bailleur adresse au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire dans un délai de 2 mois avant la date de fin du bail locatif (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989).

➜ Délai pour agir : une fois que cet acte est signifié au locataire, celui-ci devra la régler sous 2 mois ou contester ce document officiel dans les 10 jours qui suivent sa signification. Cette créance est prescrite sous 3 ans (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

➜ Procédure simplifiée : en cas de loyers impayés, le bailleur peut être accompagné pas-à-pas par Litige.fr pour recouvrer son dû, à commencer par la transmission d'un commandement de payer visant la clause résolutoire par l'intermédiaire d'un huissier (appelé aujourd'hui commissaire de justice).
commandement de payer EN LIGNE

CADRE & PRINCIPES

Quels sont les effets d’un commandement de payer des loyers impayés dans la durée ?

C'est un acte officiel transmis par un huissier pour imposer au débiteur de régler sa dette locative.

Son formalisme

Cet acte requiert des mentions obligatoires. En l’absence de ces prescriptions, le document ne sera pas valable et pourra être annulé. Pour un litige locatif, c'est l'art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui définit celles-ci.

Ses effets

C'est un acte délivré par un huissier pour imposer au locataire mauvais payeur de régler sa dette locative constituant la première étape avant de pouvoir déclencher la procédure d’expulsion locative. Il est simultanément transmis obligatoirement au locataire, ainsi qu'à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives).

Le domaine locatif est la deuxième situation dans laquelle il est possible d’envoyer un commandement de payer, s’il existe une clause résolutoire. À défaut de paiement des loyers dans le délai de 2 mois imparti, après notification du commandement, le propriétaire pourra engager la procédure d'expulsion.

En d’autres termes, plutôt que faire saisir les biens du locataire pour se faire régler sa créance de loyers impayés, le propriétaire peut saisir le Tribunal judiciaire pour faire constater le manquement aux obligations contractuelles. Il pourra demander la résiliation du contrat de bail, et par la suite l’expulsion du locataire.

ENGAGER UNE PROCÉDURE D'EXPULSION

Comment s’assurer de sa validité dans la durée ?

Tant que le commandement de payer n’est pas périmé, le locataire est tenu de régler son dû, y compris si le délai de 2 mois est écoulé.

⚠️ Il ne faut pas confondre la péremption du commandement de payer et la prescription d’une dette locative qui est elle de 3 ans (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.