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Immobilier / Litiges locatifs

23/08/2016

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Frais d'agence immobilière pour la location : Leur montant est-il encadré par la loi ?

23/08/2016

Tags : agence immobilière, frais, frais d'agence, appartement, logement, location, état des lieux, contrat de location, bail, dossier, propriétaire, bailleur, agent immobilier, commission, loi ALUR, zone tendue, visite appartement, visite, locataire

 

Les frais de l'agence immobilière sont trop élevés :

que peut faire le locataire ? 

 

Vous avez enfin trouvé le logement idéal mais les frais de l'agence immobilière vous semblent excessifs, trop élevés. Comment vous assurer que l'agence immobilière n'abuse pas ? A-t-elle le droit de vous demander autant de frais pour la constitution du dossier, la visite, l'état des lieux ? Quelles sont les moyens d'action dont dispose le locataire ? 

 

L'essentiel

 Ce que dit la Loi : le Décret du 1er août 2014 qui est applicable depuis le 15 septembre 2014, pose les limites à ne pas dépasser pour les frais d'agence dans le cas d'une location d'appartement. En effet, les frais de l'agence immobilière ne peuvent dépasser certains plafonds établis en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Tout dépassement de ces plafonds constitue un frais excessif pour le locataire qui est en droit de refuser son paiement. 

 

 Procédure simplifiée pour agir sur internet : les frais d'agence vous paraissent excessifs ? Vous pensez que l'agence immobilière devrait diminuer le montant de ses frais ou alors vous rembourser une partie des frais déjà payés le cas échéant ? N'hésitez pas à faire valoir vos droits grâce au service proposé par Litige.fr : vous pouvez adresser une Mise en Cause à votre agence immobilière, à savoir une lettre envoyée gratuitement grâce à une procédure accessible par internet, informant l'agence de vos droits et de votre réclamation : 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

CADRE & PRINCIPES |  

Comment sont fixés les frais de l'agence immobilière ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ? 

 

Les honoraires dûs pour effectuer la visite du logement, constituer le dossier du locataire, rédiger un bail et effectuer un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Le montant de ces honoraires est limité et ne peut être excessivement important pour le locataire. Les frais imputés au locataire ne peuvent excédés ceux imputés au bailleur. 

Le Décret du 1er août 2014 établit les plafonds à ne pas dépasser pour les agences immobilières concernant les frais de location d'un logement, en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. 

 Pour la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail : 

- pour les logements situés en zone très tendue, les frais ne peuvent dépasser 12 euros par mètre carré de surface habitable

- pour les logements situés en zone tendue, les frais ne peuvent dépasser 10 euros par mètre carré de surface habitable

- pour les logements situés sur le reste du territoire, les frais ne peuvent dépasser 8 euros par mètre carré de surface habitable.

 

➜ Pour la réalisation de l'état des lieux : 

Les frais liés à l'établissemnt de l'état des lieux du logement ne peuvent dépasser 3 euros par mètre carré de surface habitable. 

 

Quelle est la définition d'une zone tendue ou très tendue ? 

 Les zones très tendues sont les territoires des communes définies par arrêté ministériel et classées A Bis. 

➜ Consulter la liste des zones très tendues

Attention : la liste des zones très tendues est révisée tous les trois ans par un nouvel arrêté ministériel. 

 Les zones tendues sont les territoires des communes listées dans l'annexe du Décret du 10 mai 2013, à l'exclusion des communes considérées comme des zones très tendues. 

 Consulter la liste des zones tendues

 

A noter : les frais de l'agent immobilier sont dûs après la signature du bail sauf pour les frais de réalisation de l'état des lieux qui sont dûs au moment de l'état des lieux.

 

 

PROCÉDURE |  

Frais d'agence excessifs pour le locataire : comment agir ? 

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige

Votre agence immobilière vous facture des frais excessifs et vous souhaitez agir pour en demander la diminution. Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause à votre adversaire directement par internet, en répondant à quelques questions portant sur votre litige. Cette mise en cause est gratuite et vous permet d'agir dans un premier temps sur votre adversaire afin d'obtenir satisfaction. L'agence immobiière n'a pas le droit de vous facturer au delà des limites prévues par la loi, alors n'hésitez pas : 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

2. Procédures amiables et judiciaires 

Si la Mise en Cause reste sans réponse, vous disposez d'autres moyens d'action. Pour tout litige inférieur à 10000€ il n'y a aucune obligation de prendre un avocat. Dès lors, vous pouvez résoudre votre litige vous même. DemanderJustice.com vous permet ainsi d'obtenir tous les outils nécessaires à votre action, sans payer de frais d'avocats. En commençant par l'envoi d'une Mise en Demeure, qui constitue le dernier avertissement avant de saisir le tribunal compétent, vous agissez à l'amiable contre l'agence immobilière en faisant valoir vos droits. DemanderJustice.com vous permet d'envoyer une Mise en Demeure sans commettre d'erreur. 

Si l'agence immobilière se refuse toujours à diminuer les frais d'agence ou à vous rembourser les frais payés excessivement, alors DemanderJustice.com vous permet de saisir le tribunal compétent afin que l'affaire soit reglée devant un juge. 

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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