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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 26/09/2017

Détecteur de fumée : Les obligations du bailleur et du locataire

26/09/2017

Tags : détecteur de fumée, installation détecteur de fumée, détecteur de fumée obligation, detecteur incendie, alarme incendie, protection incendie, alarme incendie obligatoire, obligation du propriétaire, obligation du locataire

 

Détecteur de fumée obligatoire : qui du propriétaire ou du locataire doit l'installer ?

 

Depuis la loi du 09 mars 2010, tout logement doit obligatoirement être doté d'un détecteur de fumée conforme aux normes européennes. Cette obligation s'applique aux locaux d'habitation à usage locatif. Dans ce cas de figure, l'installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire lorsque le logement est vide, au locataire lorsqu'une location est en cours. En tout état de cause, le coût du matériel est à la charge du bailleur. Il revient en revanche à l'occupant d'en assurer l'entretien, sauf exceptions dues à la nature du bail.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation impose l'installation d'au moins 1 détecteur de fumée normalisé par logement. Il revient au propriétaire d'installer le dispositif. Le bailleur doit également s'assurer de son bon fonctionnement au moment de l'état des lieux d'entrée d'un locataire. L'obligation d'entretien du détecteur de fumée incombe à l'occupant, sauf location saisonnière, location meublée, foyer et logement de fonction.
Pour faciliter la mise en oeuvre de l'obligation légale, l'article 3 de la loi du 24 mars 2014 fait peser la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée sur le locataire lorsque le logement est en cours de location, à charge pour le bailleur de lui fournir le matériel ou de lui en rembourser le prix.

Procédure simplifiée : si le propriétaire refuse d'installer ou de fournir un détecteur de fumée, ou bien d'en rembourser le prix à l'occupant, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause au bailleur. A défaut de satisfaction, Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en vue de la résolution judiciaire du litige, jusqu'à la saisine du Tribunal compétent

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

I  CADRE & PRINCIPES  I

 

Installation et entretien du détecteur de fumée dans le cadre d'une location

 

1° Les obligations à la charge du propriétaire

 

Le bailleur doit installer un détecteur de fumée, dans le respect des conditions suivantes :

- Le matériel doit être conforme aux normes CE NF EN 14604.
- Il est préférable de poser le dispositif dans un lieu desservant les chambres à coucher, en tout état de cause le plus loin possible de la salle de bain et de la cuisine. Le détecteur de fumée doit être fixé de préférence au centre du plafond.
- Il est recommandé d'installer 1 détecteur de fumée par étage, le cas échéant. ce n'est pas une obligation.
- Dans le cadre d'un immeuble, il est interdit d'installer un détecteur de fumée au sein des parties communes.

Lorsque le locataire s'occupe de l'installation du détecteur de fumée, le propriétaire a l'obligation de lui fournir le matériel ou de lui en rembourser le prix sur présentation d'une facture.

 

2° Les obligations à la charge du locataire

 

L'occupant du logement doit veiller à l'entretien du détecteur de fumée, et procéder si besoin à son remplacement. L'entretien du dispositif inclut notamment le remplacement des piles, à sa charge.

Le locataire a également l'obligation de fournir à son assurance une attestation d'installation de détecteur de fumée.

 

I  PROCÉDURE  I

 

Que faire si le bailleur ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité incendie ?

 

Si le propriétaire refuse d'installer un détecteur de fumée, de fournir le matériel à l'occupant ou de lui en rembourser le prix, Litige.fr permet au locataire de lui adresser une lettre de Mise en Cause gratuite.

ENVOYER GRATUITEMENT UNE LETTRE DE MISE EN CAUSE

 

À défaut de réponse, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre motivée juridiquement constitue un avertissement dans laquelle le locataire demande au bailleur le remboursement de la somme avancée. Sans réaction du bailleur sous huit jours, Litige.fr permet d'assigner le propriétaire devant le tribunal compétent. 

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La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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