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Publié le : 11/12/2019

Mandat de gestion Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

11/12/2019


Qu'est-ce qu'un mandat de gestion ?


Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties :

- Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compte.

- Le mandataire : il accepte de prendre en charge la gestion des actifs patrimoniaux au nom et pour le compte du mandant.

Concrètement : vis-à-vis des tiers, le mandant est remplacé par le mandataire. Les tiers traitent directement avec le mandataire, sans contact avec le mandant.

Le contrat de mandat est encadré par les articles 1984 et suivants du Code civil.

Le mandat de gestion est utilisé par les particuliers qui souhaitent se décharger des contraintes de gestion de tout ou partie de leur patrimoine. Le contrat peut porter sur des actifs financiers, auquel cas le mandataire s'occupe de placer l'argent du mandant. Le contrat est également très répandu dans le cadre des locations immobilières : on parle de mandat de gestion locative.
 

Ce qu'il faut savoir sur le mandat de gestion locative.

Le fonctionnement du mandat de gestion locative.


L'investisseur immobilier ou le propriétaire d'un logement peut souhaiter mettre son bien en location. A cet effet, de nombreuses tâches lui incombent.

- Avant la signature du bail : réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, recherche d'un locataire, visites du bien immobilier, constitution du dossier locataire, rédaction du contrat de bail, état des lieux d'entrée...

- Pendant toute la durée de la location : encaissement des loyers, gestion des litiges de copropriété, recouvrement des impayés en cas de défaillance du locataire, gestion des sinistres avec les assurances, travaux, suivi des contentieux...

- Au terme du bail : état des lieux de sortie, réparations locatives, restitution du dépôt de garantie, récupération des clés, recherche d'un nouveau locataire.

Par souci d'économie de temps, mais aussi pour bénéficier d'un accompagnement par un expert, le bailleur peut confier tout ou partie de ses tâches à un professionnel de l'immobilier. Cela se matérialise par un mandat de gestion locative.

Les mentions obligatoires du mandat de gestion.


Le mandat de gestion locative est obligatoire. Il doit être établi par écrit.

A noter : vous pouvez recourir à un notaire - auquel cas le contrat est sous forme d'acte authentique - ou conclure le contrat directement entre les parties - acte sous seing privé. Les agences immobilières proposent généralement des modèles types de mandats de gestion locative.

L'acte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

- L'identité des parties.

- La désignation du bien immobilier objet du mandat de gestion locative.

- Les prérogatives du mandataire : le contrat doit détailler les missions confiées par le propriétaire bailleur, pour encadrer strictement son périmètre d'action.

- Les obligations respectives des parties.

- La durée du mandat : le contrat doit mentionner une durée déterminée.

- Les honoraires de l'agent immobilier au titre du mandat de gestion locative.

Les précautions à prendre.


Au moment de signer votre mandat de gestion locative, veillez à vérifier scrupuleusement les mentions suivantes :

- L'identité du mandataire, et la validité de sa carte professionnelle.

- Les conditions de révocation du mandat. Le mandant et le mandataire peuvent mettre fin au mandat, à tout moment, sous réserve du respect du délai de préavis contractuel.

- Les missions confiées à l'agent immobilier. Attention aux "prestations supplémentaires hors mandat", qui justifient une rémunération complémentaire.

- La rémunération du mandataire. Attention à bien tenir compte de la TVA.