Gestion locative : définition, litiges fréquents et recours
Faire appel à mandataire immobilier ou gestionnaire de bien est une pratique fréquente des bailleurs qui peut parfois engendrer des situations litigieuses. Face à un litige avec une Gestion Locative, il existe des recours à disposition du propriétaire. Prenons le temps de faire le point.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 fixe les conditions d’exercice des professions du secteur de l’immobilier. Le professionnel qui exerce la charge de gestionnaire locatif doit détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie indiquant la mention "Gestion immobilière". Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
➜ Délai pour agir : délai de droit commun de 5 ans
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne de résolution de litige avec un gestionnaire locatif, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite1, jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire.
I CADRE & PRINCIPES I
La gestion locative : avantages et risques
Comment la gestion locative fonctionne ?
En concluant un mandat avec un administrateur de biens, détenteur d'une carte professionnelle de "gestionnaire de bien", vous lui déléguez la gestion totale ou partielle de votre bien destiné à la location.
Ce professionnel devra assurer au quotidien la bonne gestion de la location selon le mandat conclu :
- Avant la mise en location : annonce, recherche du bon locataire...
- En cours de la location : perception des loyers et des charges, délivrance des quittances au locataire, réparations, réévaluation annuelle du loyer et régularisation des charges, déclaration fiscale des revenus locatifs, gestion des sinistres...
- À la fin de la location : préavis, état des lieux de sorties, restitution du dépôt de garantie...
Quels sont les biens concernés ?
La gestion locative s'adresse à tout type de bien immobilier :
- logement ancien ou neuf : maison, appartement...
- meublé ou non meublé
- cave, parking, box...
Quels sont les avantages de la gestion locative ?
Le gestionnaire locatif ou l'administrateur de biens a la charge de gérer le bien immobilier durant toute la durée du mandat et de la location selon le mandat de gestion locative conclu avec le propriétaire.
Cette solution présente certains avantages lorsque le bailleur est éloigné géographiquement du bien loué, manque de temps ou détient un parc immobilier locatif important.
À quoi faut-il faire attention sur le plan juridique ?
Sur le plan juridique, plusieurs éléments sont à prendre considération et à analyser avant de conclure le mandat de gestion locative :
- Mandat de gestion immobilière en lui-même : mandat écrit, validité de la carte professionnelle du gestionnaire, missions limitées ou étendues, biens concernés...
- Clauses du contrat : responsabilité du gestionnaire, modalités et frais de résiliation du mandat...
- Durée du mandat : courte (un an renouvelable avec tacite reconduction) ou longue
- Rémunération du gestionnaire : pourcentage du montant annuel des loyers hors taxes sera retenu (en général environ 8%), TVA, assurance loyers impayés...
I PROCÉDURE I
Résoudre un litige avec votre gestionnaire immobilier
1 - Tentative de conciliation amiable
Litige.fr vous permet dans un premier temps de concilier à l'amiable le litige qui vous oppose au gestionnaire immobilier par l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en Cause1. Cette lettre ordonne au gestionnaire de respecter ses obligations et lui laisse un délai de réponse de huit jours.
2 - Engager une procédure contre le gestionnaire immobilier
Si le gestionnaire ne répond pas à la lettre de Mise en cause, Litige.fr permet de lui adresser une Mise en Demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement.
À défaut de réponse favorable sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal judiciaire.