Séquestre chez le notaire : Qu'est-ce que c'est et quels avantages ?

Séquestre chez le notaire :
Par Audrey BERGAMINI Lu 5669 fois Publié le : 12/10/2023 Publié le : 12/10/2023


Sommaire

Le séquestre lors d’une vente immobilière : qu’est-ce que c’est ?

Est-il obligatoire de verser un séquestre lors d’une vente immobilière ?

La loi prévoit-elle le séquestre pour une transaction immobilière ?

Quand verser le séquestre au notaire ou à l’agent immobilier ?

À combien doit s’élever le séquestre ?

Déblocage du séquestre : comment ça fonctionne ?

Régler un litige immobilier

La première étape pour acquérir un bien est de signer un avant-contrat. La promesse ou le compromis de vente s’accompagne souvent du paiement d’une somme. L’acheteur verse un séquestre au notaire pour son achat immobilier. Cette somme s’apparente à un dépôt de garantie et rassure le vendeur. Elle reste bloquée jusqu’à la vente et montre l’engagement de l’acquéreur.


 régler un litige immobilier

Le séquestre lors d’une vente immobilière : qu’est-ce que c’est ?

Lors d’une transaction immobilière, le séquestre correspond à une somme payée par l’acheteur. Ce dernier exprime sa réelle volonté au vendeur d’acquérir le bien. Un acte de vente doit mentionner le séquestre et le montant est bloqué jusqu’à la signature de l’acte définitif. En effet, le vendeur ne touche rien tant que la vente finale ne se conclut pas.

🚨Le séquestre ne se fait pas uniquement chez le notaire. La signature d’une promesse ou d’un compromis de vente peut aussi se faire par l’intermédiaire de l’agence immobilière qui s’est chargée de la vente. Dans ce cas, c’est elle qui est tenue de conserver les sommes. 

🛑Attention, il est tout à fait possible de s’acquitter du séquestre au vendeur. Cependant, les professionnels déconseillent cette pratique. En effet, si la vente échoue ou que l’acquéreur souhaite se rétracter, il peut être compliqué de récupérer les sommes. 

Est-il obligatoire de verser un séquestre lors d’une vente immobilière ?

La loi ne réglemente pas le paiement d’un séquestre, ainsi que le moment du versement. C’est surtout devenu un usage lors d’une transaction immobilière. Il n’est prévu que dans deux cas bien précis.

La loi prévoit-elle le séquestre pour une transaction immobilière ?

Le séquestre n’est pas obligatoire pour un achat immobilier. Cependant, c’est devenu une pratique quasi systématique. Et il est presque toujours demandé lors d’une transaction. Néanmoins, l’acquéreur peut tout à fait négocier avec le vendeur pour ne pas en verser.

Toutefois, le séquestre est obligatoire dans deux cas : 

  • La VEFA (Vente en l’État futur d’achèvement) : la somme représente 5 % de la valeur prévisionnelle du bien lorsque la date de réalisation de la vente ne dépasse pas 1 an. Le séquestre peut être de 2 % lorsque la date de réalisation excède les 2 ans.
  • La promesse de vente longue durée : lorsque la vente excède 18 mois, le séquestre doit représenter au minimum 5 % du montant total de la transaction.

Quand verser le séquestre au notaire ou à l’agent immobilier ?

Généralement, le versement de la somme se fait le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente

Cependant, il arrive que le versement puisse se faire quelques jours après la signature. L’acheteur dispose ainsi d’un délai pour régler le séquestre au notaire ou à l’agent immobilier.

🚨Cela implique que l’acheteur dispose des fonds suffisants pour le séquestre. Habituellement, à ce stade de la vente, il n’a pas commencé ses démarches pour obtenir un prêt. Il doit donc s’assurer qu’il est en mesure de verser le séquestre à la date convenue.

À combien doit s’élever le séquestre ?

Puisque le séquestre n’est pas obligatoire, la somme qui peut être demandée n’est pas réglementée. Il représente entre 5 et 10 % du prix de vente total. Là encore, l’acquéreur peut négocier avec le vendeur le montant, surtout s’il ne dispose pas de beaucoup de fonds propres. 

La somme du séquestre est bloquée jusqu’à la signature de l’acte définitif. Le dépôt du séquestre dépend de l'interlocuteur.

Pour un notaire, il est mis sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci est chargée de conserver les fonds et de les rendre au bénéficiaire.

Pour un agent immobilier, le dépôt se fait sur un compte séquestre. Dans ce cas, c’est un compte ouvert au nom de l’acheteur. C’est un compte unique qui ne sert qu’au dépôt de fonds.

Déblocage du séquestre : comment ça fonctionne ?

Lorsqu’arrive la date de signature de l’acte authentique, le séquestre peut enfin être débloqué. L'acquéreur ne se voit pas restituer le montant, mais la somme se déduit du prix de vente.

💡Le montant du séquestre peut être rétrocédé à l’acheteur dans deux situations : 

  • L’acheteur use de son délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de l’acte ou de la signature lorsque le document est remis en mains propres. En principe, le notaire ou l’agent immobilier a 21 jours pour restituer les sommes à compter de la date de rétractation. 
  • Lorsque l’acheteur a fait valoir une clause suspensive prévue au contrat : dans ce cas, le délai de rétractation est écoulé, mais la promesse ou le compromis de vente prévoit des clauses suspensives, ce qui a pour effet d’annuler la vente.

Dans tous les autres cas, la somme reste acquise au vendeur en dédommagement. C’est le cas lorsque l’acquéreur est hors délai pour la rétractation ou qu’aucune condition suspensive ne s’est réalisée.

🚨Le séquestre entraîne des frais. Ils sont à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire entre les parties. Le plus souvent, le notaire inclut les frais de séquestre aux frais de notaire lorsque l’acheteur les supporte. Des frais s’appliquent également lorsque c’est l’agence immobilière qui se charge du séquestre

Vos questions | nos réponses

Le chèque de séquestre est-il encaissé ?

Oui, le chèque est encaissé. Seulement, le vendeur n’en bénéficie pas. Le montant du séquestre est bloqué jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente.

Si je me rétracte, puis-je récupérer mon séquestre ?

Il est possible de récupérer le séquestre à condition de respecter le délai de rétraction de 10 jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente. De la même manière, vous pouvez récupérer le séquestre au titre des conditions suspensives prévues dans les actes. Dans tous les autres cas, le séquestre est acquis au vendeur.

Le versement du séquestre ne se fait-il qu'à un notaire ?

Le versement du séquestre peut se faire entre les mains du notaire ou bien d’un agent immobilier. Tout dépend de la personne qui se charge de la rédaction et de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.