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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 10/04/2018
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Arrêté de péril Définition juridique et implications

10/04/2018

Tags : arrêté de péril, insalubrité, droit des locataires, droit du locataire, péril, droit locatiare, péril imminent, logement insalubre recours propriétaire, relogement apres expulsion

Définition : l'arrêté de péril

 

Lorsque la solidité d'un immeuble est compromise et de nature à mettre en danger les locataires, le maire prend un arrêté de péril.

- L'arrêté de péril est ordinaire lorsque la sécurité des locataires n'est pas immédiatement mise en jeu.

- L'arrêté de péril est imminent si la sécurité des locataires est immédiatement mise en jeu.

 

Ce qu'il faut savoir sur l'arrêté de péril

Les obligations du propriétaire en cas d'arrêté de péril

 

Au moment de prendre l'arrêté de péril, le maire met en demeure le propriétaire de faire les travaux de nature à consolider l'immeuble. À défaut d'exécution dans un délai maximal de 2 mois - 1 mois en cas d'arrêté de péril imminent - le maire peut prendre à sa charge la mise en œuvre des travaux, le propriétaire devra alors rembourser le montant augmenté des intérêts et du montant de l'astreinte, le cas échéant.

Attention : le bailleur qui refuse d'exécuter les travaux peut en outre être poursuivi au pénal.

Les droits des locataires en cas d'arrêté de péril

 

Lorsque les locataires sont en danger, le maire peut imposer leur éviction de l'immeuble objet de l'arrêté de péril. Dans ces conditions, le bailleur doit reloger les locataires dans un logement adapté et décent.

Le locataire, en tout état de cause, a le droit de ne pas payer son loyer dès le premier mois qui suit la mise en œuvre de la procédure de péril par le maire. En aucun cas le propriétaire ne peut exiger le paiement ou le remboursement des loyers au titre des mois de travaux dans le cadre d'un arrêté de péril.

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