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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 19/05/2016

Airbnb, sous-location par le locataire : Tout ce qu'il faut savoir

19/05/2016

Tags : Airbnb, location, sous-location, autorisation, logement, meublé, vide, propriétaire, locataire, loyer, montant, bail, loi ALUR, contrat de location, droits, recours

 

Airbnb & sous location saisonnière

d'un logement par le locataire :

 

Depuis sa création en 2008, l'application Airbnb a révolutionné le marché de la location saisonnière. Elle permet aux particuliers de louer tout ou partie de leur propre habitation directement par Internet aux voyageurs du monde entier. La plateforme permet notamment aux locataires de sous-louer leur logement principal mais cette pratique est encadrée juridiquement, parfois totalement interdite ou soumise à certaines obligations légales. On a fait le point sur ce que vous devez savoir !

 

 

L'Essentiel.

Airbnb, sous-location : quels sont les droits du locataire ?

 

Le locataire d’un logement privé a la possibilité de le sous-louer. Les conditions de la sous-location varient selon les dispositions du contrat de location.

 La loi : La loi varie selon le type de logement privé concerné : article 8 loi 6 juillet 1989.

 

 Je suis locataire d'un logement vide

Pour sous-louer son logement le locataire doit obtenir l'accord écrit de son propriétaire.

 

Je suis locataire d'un logement meublé 

Si le contrat de location est signé antérieurement au 27 mars 2014, et que ce dernier ne comporte aucune clause qui interdit la sous-location, le locataire a la possibilité de sous-louer son logement.

 

 

Mon propriétaire s'oppose à ma demande de sous location d'un logement meublé :

 Procédure Simplifiée par Internet :  Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause au propriétaire afin d'obtenir son accord écrit concernant l'autorisation de la sous-location : ​

Votre propriétaire s'oppose à votre demande de sous-location?

 Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

Autorisation de sous-louer son logement

  Cadre et principe  |

 

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie et la date de conclusion du bail.

Sous location les logements vides

Le locataire a l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la part de son bailleur. Cet accord doit porter sur plusieurs éléments :

 

- autorisation de sous-louer le logement

- fixation du montant du loyer correspondant à la sous-location. Ce montant ne peut excéder celui du loyer principal.

Attention : Pour les biens sous-loués postérieurement au 27 mars 2014, une obligation supplémentaire est applicable. En effet, le locataire est dans l’obligation de fournir au sous-locataire des documents :

- l’écrit du bailleur autorisant la sous-location

- une copie du bail en cours

Sous location des logements meublés

Pour la sous-location des logements meublés, la réglementation dépend de la date de signature du bail.

 

●  Le bail est signé antérieurement au 27 mars 2014 :

le bail possède une clause qui interdit la sous-location : la sous-location n’est pas possible.

le bail ne possède pas de clause qui interdit la sous-location : dès lors le locataire peut librement sous-louer le logement. Le prix fixé ainsi que la durée de la sous-location sont libres, à moins qu’une clause n'impose sur ces points, un accord du propriétaire.

 

●  Le bail est signé postérieurement au 27 mars 2014 :

Le locataire a l’obligation d’obtenir de son propriétaire :

- son accord écrit l’autorisant a sous-louer le bien

- la fixation du montant du loyer de la sous-location. Ce montant ne peut excéder celui du loyer principal.

 

Le locataire a également l’obligation de fournir au sous-locataire :

- l’autorisation écrite obtenue préalablement par le bailleur

- la copie du bail en cours

La durée de la sous-location est libre.

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

 

Imposition des revenus issus de la sous-location

  Cadre et principe  |

 

Imposition des revenus de la sous location de biens meublés :

Article 35 bis du code général des impôts

« I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an. »

 

Imposition des revenus de la sous location de biens vides :

Les loyers versés dans le cadre d’une sous-location d’un logement vide sont toujours imposés dans la catégorie des revenus fonciers.  

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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