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Publié le : 01/10/2021

Assurance propriétaire non occupant (PNO) : Quels risques sont couverts par celle-ci ?

Thèmes :
assurance propriétaire non occupant, PNO, loi alur, sinistre, vacance locative, assurance loyers impayés, copropriété, assurance MRH, assurance multirisque habitation
Par Audrey B. 01/10/2021


Propriétaire non occupant : quelle assurance choisir pour son appartement en location ?


Les propriétaires qui louent leur logement dans une copropriété ont l’obligation légale de souscrire une assurance civile ( loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014). Celle-ci est cependant facultative pour les maisons individuelles, mais elle est néanmoins fortement conseillée. Pour cela, l'assurance propriétaire non occupant (PNO) peut protéger le bailleur. Quelle est l’étendue de cette couverture assurancielle ? Suivez le guide !


Assurance propriétaire non occupant : qu’est-ce que c’est ?


Elle va couvrir un appartement qui peut être vacant, c’est-à-dire le temps de pouvoir relouer celui-ci ou que ce dernier choisisse de le laisser vide, pendant la durée des travaux, par exemple. Elle vise également ceux qui sont loués, et cela même si le locataire dispose de son côté d'une assurance habitation imposée légalement.


Elle concerne donc les co-propriétaires d'un bien immobilier :

  • Qui ne vivent pas dans leur logement ;
  • Ou bien ceux qui font construire ;
  • Ou sont en train de construire leur habitation.

Elle protège celui-ci en cas de sinistre suivant les garanties souscrites au contrat. Cette offre ne doit pas être confondue avec l’assurance résidence secondaire.


Quelles sont les risques locatifs couverts par celle-ci ?


Ce contrat offre de multiples garanties au même titre qu’une assurance multirisque habitation (MRH). C’est au copropriétaire de définir les besoins qu’il a par rapport à son logement. La majorité des compagnies d'assurances proposent également des protections optionnelles.


Ses garanties


Cette couverture couvre des aléas identiques à ceux couverts par celle qui est civile (MRH) avec celles :

  • De base telles que : le vol, le vandalisme, l’incendie, les dégâts des eaux, le bris de glace, les évènements climatiques... ;
  • Sur les biens mobiliers qui sont avantageuses pour une location meublée, car elles couvrent les meubles, l’électroménager... ;
  • Contre le recours des voisins et des tiers en couvrant la responsabilité civile du propriétaire notamment suite à la dénonciation d'un sinistre survenu dans son habitation.

Les options complémentaires : loyers impayés...


Les compagnies d’assurances ont élargi leurs offres et les locateurs peuvent opter pour l'ajout de protections complémentaires à leur contrat. 


Ces options sont diverses et cela peut être :

  • La garantie des loyers impayés (GLI) en cas de dette locative ;
  • L'option couvrant le défaut d’entretien ;
  • La garantie contre les troubles de jouissance ;
  • L'option qui permet de se prémunir contre le recours des locataires ;
  • Les frais d'expertise technique du bâtiment suite à un sinistre ;
  • La garantie contre la perte de revenus suite à une vacance locative...

Si vous n'avez pas souscrit à certaines de ces garanties complémentaires, pas d'inquiétude ! Litige.fr vous accompagne.


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Est-elle obligatoire ?


Elle n'est imposée qu'aux locataires d’une habitation, mais certains possédants du bien immobilier loué y sont également soumis.

En principe, le détenteur d'un appartement n’est pas obligé de l'assurer et cela, peu importe qu’il l’occupe ou non. 

Cependant, le cadre légal impose la souscription d’une assurance pour un logis en indivision. Le propriétaire non occupant d’une maison ne sera donc pas obligé de prendre cette protection, ce qui n’est pas le cas pour les titulaires d’une habitation dans un immeuble.


Quels sont les critères tarifaires d'une telle couverture assurancielle ?


Le montant tarifaire de celle-ci va dépendre de plusieurs facteurs tels que :

  • Les garanties souscrites au contrat ;
  • Le loyer annuel du bien ;
  • La surface habitable et sa situation géographique ;
  • Le taux d’occupation du logement (le risque est réduit en cas de vacance de celui-ci) ;
  • Il représente en moyenne 1,5 % du loyer.

Pour choisir la compagnie d'assurance qui soit la plus compétitive en termes de prix au regard des prestations fournies, reportez-vous aux comparateurs. Ainsi, vous pourrez faire le meilleur choix par rapport aux devis reçus.

Pourquoi souscrire à celle-ci ?


Il est dans l’intérêt de tous bailleurs d'adhérer à celle-ci, et cela même s’ils ne sont pas obligés de le faire.

En effet, le locateur sera prémuni face aux dommages causés par un sinistre même s’il n'est pas copropriétaire. Cette protection sera complémentaire à l’assurance de la copropriété, des voisins et du locataire. D’autant plus que cette assurance offre des protections similaires à celle de la MRH.

Par ailleurs, si le locataire n’est pas assuré ou insuffisamment, celle-ci prendra le relais de l’assurance locative. Par ailleurs, en cas de vice de construction la responsabilité du locataire lors d'un sinistre ne sera pas retenue.

À savoir : le détenteur du logis loué peut protéger ses intérêts avec une assurance MRH à la place du locataire non assuré et répercuter les sommes sur le loyer mensuel.

Un avantage fiscal existe pour la souscription de cette couverture assurancielle puisqu’elle est déductible des revenus fonciers dans le cadre du régime d’imposition réel lorsque le possédant loue son bien.

Vos questions | nos réponses

Quand souscrire une assurance PNO ?

Elle peut être souscrite dès que le propriétaire bailleur met son habitation en location ou qu’il sait qu’il sera vacant pendant une période.

Qu'est-ce qu'un propriétaire non occupant ?

Un propriétaire non occupant est un propriétaire qui tout simplement ne vit pas dans ce bien habitable. Il peut y avoir plusieurs raisons telles que la vacance locative entre deux mises en location, son choix de laisser son habitation vide...

Dans quelle situation l'assurance PNO est-elle obligatoire pour le propriétaire bailleur ?

Elle est obligatoire pour le propriétaire d'un logis loué dans un immeuble indivisible. Il est cependant, fortement recommandé pour le bailleur d’une maison individuelle de prendre celle-ci.