Le recours à un avocat est facultatif en cas d'expulsion locative
Le loyer impayé est la première cause pour laquelle les bailleurs engagent des procédures d'expulsion. S'il existe aussi d'autres motifs tels que le refus de congé pour vente (ou récupération) ou encore la dégradation du logement par le locataire, l'immense majorité des procédures d'expulsions locatives viennent répondre à un défaut de paiement des loyers. Dans une telle situation, le propriétaire peut lancer une procédure afin d'obtenir à la fois la résiliation du bail locatif d'habitation, l'expulsion locative ainsi que le recouvrement des loyers impayés. Celle-ci se déroule devant le Tribunal judiciaire. Devant cette juridiction, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Un point rapide sur la loi et les étapes de la procédure.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : en vertu de l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire a l'obligation de payer ses charges et son loyer dans les conditions de montant et de délai prévues au contrat. Le non-respect de son obligation par le locataire permet au propriétaire bailleur de résilier le bail. Que le contrat de bail prévoie ou non une clause résolutoire, le bailleur doit obligatoirement engager une procédure judiciaire pour faire constater la résiliation du contrat de location et ordonner l'expulsion du locataire défaillant.
Aux termes de l'article R221-38 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges locatifs entre bailleurs et locataires. L'article 827 du Code de procédure civile autorise le propriétaire à se défendre seul devant cette juridiction, sans avocat.
➜ Délai pour agir : 3 ans à compter du loyer impayé.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne pour l'expulsion d'un locataire sans avocat, depuis le Commandement de payer jusqu'à la saisine du Juge des Contentieux et de la Protection (JCP).
LANCER LA PROCÉDURE D'EXPULSION SANS AVOCAT
CADRE & PRINCIPES
Le propriétaire peut régler un litige locatif sans avocat
La loi donne compétence au Tribunal judiciaire pour les litiges relatifs aux loyers impayés. Le magistrat se prononcera sur la résiliation du contrat de bail - par mise en œuvre ou non de la clause résolutoire - et l'expulsion du locataire.
La loi prévoit que l'avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction. Le propriétaire peut donc accomplir l'ensemble des démarches visant à faire expulser son locataire sans le concours d'un avocat.
La procédure d'expulsion nécessite l'intervention d'un huissier
Si le bailleur n'a pas l'obligation de prendre un avocat pour faire expulser son locataire au motif des loyers impayés, l'intervention d'un huissier de justice est obligatoire à certaines étapes de la procédure :
- Délivrance d'un commandement de payer pour mettre en œuvre la clause résolutoire du bail ;
- Assignation du locataire devant le Tribunal judiciaire pour faire prononcer la résiliation du bail et l'expulsion ;
- Délivrance d'un commandement de quitter les lieux au locataire.
PROCÉDURE
Procédure d'expulsion sans avocat avec Litige.fr
En cas de loyers impayés, le bailleur procède par étapes. L'ensemble de la procédure peut être réalisé sans le concours d'un avocat.
1 - Le bailleur adresse par huissier un commandement de payer les dettes locatives
En premier lieu, Litige.fr permet de faire adresser par voie d'huissier un commandement de payer au locataire. Il s'agit d'une demande formelle au locataire de s'acquitter de sa dette dans les deux mois.
ENVOYER UN COMMANDEMENT DE PAYER
2 - Le bailleur engage une procédure d'expulsion pour loyers impayés sans avocat
Dans un délai de 2 mois à compter du commandement de payer et à défaut de paiement, le propriétaire assigne son locataire devant le Tribunal judiciaire. C'est le JCP qui prononcera la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le bailleur met alors en œuvre l'ordre d'expulsion par la délivrance avec un huissier d'un commandement de quitter les lieux, ordonnant au locataire de libérer le logement dans un délai de 2 mois.
Litige.fr permet au bailleur d'effectuer toutes les étapes de la procédure d'expulsion pour loyers impayés en ligne, sans avocat.
