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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 31/01/2018

Expulsion pour loyer impayé : L'avocat est-il obligatoire ?

31/01/2018

Tags : expulsion pour loyer impayé, expulsion sans avocat, expulser un locataire sans avocat, commandement de quitter les lieux, expulsion locative

La procédure d'expulsion pour loyers impayés sans recours à un avocat

 

En cas de loyers impayés, le propriétaire peut lancer une procédure afin d'obtenir la résiliation du bail et faire expulser son locataire. La procédure se déroule devant le Tribunal d'instance. Devant le Tribunal d'instance, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

 

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L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : en vertu de l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire a l'obligation de payer ses charges et son loyer dans les conditions de montant et de délai prévues au contrat. Le non-respect de son obligation par le locataire permet au propriétaire bailleur de résilier le bail. Que le contrat de bail prévoie ou non une clause résolutoire, le bailleur doit obligatoirement engager une procédure judiciaire pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire défaillant.

Aux termes de l'article R221-38 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges locatifs entre bailleurs et locataires. L'article 827 du Code de procédure civile autorise le propriétaire à se défendre seul devant le Tribunal d'instance, sans avocat.

 Délai pour agir : 3 ans à compter du loyer impayé.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne pour l'expulsion d'un locataire sans avocat, depuis le Commandement de payer jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance

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I CADRE & PRINCIPES I

 

Le propriétaire peut régler un litige locatif sans avocat

 

La loi donne compétence au Tribunal d'instance pour les litiges relatifs aux loyers impayés. Le Tribunal d'instance est également compétent pour se prononcer sur la résiliation du contrat de bail - par mise en œuvre ou non de la clause résolutoire - et l'expulsion du locataire.

La loi prévoit que l'avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'instance. Le propriétaire peut donc accomplir l'ensemble des démarches visant à faire expulser son locataire sans le concours d'un avocat.

 

La procédure d'expulsion nécessite l'intervention d'un huissier

 

Si le bailleur n'a pas l'obligation de prendre un avocat pour faire expulser son locataire au motif des loyers impayés, l'intervention d'un huissier de justice est obligatoire à certaines étapes de la procédure :

- Délivrance d'un commandement de payer pour mettre en œuvre la clause résolutoire du bail

- Assignation du locataire devant le Tribunal d'instance pour faire prononcer la résiliation du bail et l'expulsion

- Délivrance d'un commandement de quitter les lieux au locataire

 

 

I PROCÉDURE I

 

Procédure d'expulsion sans avocat avec Litige.fr

 

En cas de loyers impayés, le bailleur procède par étapes. L'ensemble de la procédure peut être réalisé sans le concours d'un avocat.

1° Le bailleur adresse par huissier un commandement de payer les dettes locatives

 

En premier lieu, Litige.fr permet de faire adresser par voie d'huissier un commandement de payer au locataire. Il s'agit d'une demande formelle au locataire de s'acquitter de sa dette dans les deux mois.

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2° Le bailleur engage une procédure d'expulsion pour loyers impayés sans avocat

 

Dans un délai de 2 mois à compter du commandement de payer et à défaut de paiement, le propriétaire assigne son locataire devant le Tribunal d'instance. C'est le juge qui prononcera la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le bailleur met alors en œuvre l'expulsion du locataire. Il fait délivrer par voie d'huissier un commandement de quitter les lieux, ordonnant au locataire de libérer le logement dans un délai de 2 mois. 

Litige.fr permet au bailleur d'effectuer toutes les étapes de la procédure d'expulsion pour loyers impayés en ligne, sans avocat. 

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