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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 29/04/2019

La location saisonnière : Règles et recours

29/04/2019

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Louer son logement pour un court séjour : droits et obligations. 


Le particulier qui loue son appartement ou sa maison pour une courte durée, dans le cadre d'un séjour touristique ou de vacances notamment, doit respecter certaines obligations - qui diffèrent des obligations dans le cadre d'un bail d'habitation classique, meublé ou non.

Le logement est considéré comme une location saisonnière lorsque la durée du séjour n'excède pas 90 jours.


 

L'essentiel.


→ Ce que dit la loi : le régime légal applicable à la location saisonnière en meublé de tourisme relève des articles 1713 et suivants du Code civil.

→ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite au locataire saisonnier qui ne respecte pas ses obligations locatives. Litige.fr permet également d'engager une procédure judiciaire en ligne.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE


 

 I CADRE & PRINCIPES I  


Les démarches administratives préalables à la location saisonnière. 

Pour pouvoir louer son logement en meublé pour une courte durée, le propriétaire doit obligatoirement obtenir un numéro SIRET auprès de l'INSEE. Ce numéro est une référence fiscale au moment de déclarer ses revenus locatifs saisonniers, imposés au titre de l'impôt sur le revenu.

Les biens meublés mis en location saisonnière à Bordeaux, à Lyon et à Paris obéissent à un régime dérogatoire : le propriétaire doit déclarer le logement auprès de la mairie puis faire figurer sur l'annonce en ligne le numéro d'enregistrement ainsi obtenu.
 

Arrhes ou acompte : la réservation de la location saisonnière.

Les particuliers qui traitent sans intermédiaire décident librement, d'un commun accord, la nature, le montant et les modalités de versement et de restitution des sommes versées pour réserver la location de vacances. Si le bien est loué via un agent immobilier, en revanche, le montant de la somme versée à titre de réservation est plafonné au quart du prix total de la location saisonnière.

Si les sommes versées à l'avance sont des arrhes : le propriétaire qui annule la réservation doit verser au vacancier le double de la somme, le locataire perd ses arrhes. Si les sommes versées sont mentionnées de manière explicite comme un acompte : le propriétaire qui annule la location saisonnière rembourse l'acompte, et le locataire est obligé de payer le prix total de la réservation.
 

Le contrat de location saisonnière, librement négocié.

Le contrat de location en meublé de tourisme décrit fidèlement le logement et précise la durée du séjour, le prix total à payer, le montant du dépôt de garantie le cas échéant, et tous autres éléments nécessaires. Le propriétaire dispose d'une grande liberté pour fixer les éléments contractuels : les montants du loyer et du dépôt de garantie sont fixés librement. Il peut notamment imposer un nombre maximal d'occupants, interdire la présence d'animaux, prohiber la cigarette...
 

 I PROCEDURE I  


Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable.


La location saisonnière peut occasionner des litiges. La plupart des litiges portent sur la non-conformité du logement au contrat de location et les dégâts causés par les vacanciers ou les touristes. Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause juridiquement fondée pour tenter une résolution à l'amiable.


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


Procédure.


Si le litige persiste, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.


SAISIR LE TRIBUNAL