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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 08/06/2016

Refus d'installer la fibre optique : Quel recours face au propriétaire ?

08/06/2016

Tags : fibre optique, immeuble, propriétaire, syndicat, copropriété, partie commune, réseau, communication, haut débit, droit, recours, action, locataire, appartement, installation, autorisation, obligation, assemblée générale, internet, numericable, bouygues, sfr, orange

 

Installation de la fibre optique dans mon immeuble :

que faire si mon propriétaire s'y oppose ? 

 

La mise en place des lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique soulève de plus en plus de questionnement au sein des syndicats de copropriété et des propriétaires d'immeubles. Qu'est-ce qui est prévu par la loi pour réguler cette nouvelle installation ? Comment s'assurer que les droits du locataire sont respectés ? 

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la Loi :

Tout locataire a droit à l'utilisation de la fibre optique dans son immeuble et le propriétaire ne peut s'y opposer que sous certaines conditions. Le Décret 2009-53 du 15 janvier 2009 prévoit en effet la possibilité pour tout locataire d'installer un réseau très haut débit à fibre optique dans l'immeuble à condition d'en informer le propriétaire. Vous avez le droit de demander l'installation de la fibre optique à votre propriétaire qui doit mettre en place l'équipement nécessaire dans un délai de six mois. 

Procédure simplifiée pour agir : en cas de litige avec le propriétaire quant à l'installation de la fibre optique dans l'immeuble, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Cause à l'adversaire, gratuitement.

En cas d'absence de réponse favorable, Litige.fr permet d'aller plus loin dans la procédure en envoyant une Mise en Demeure au propriétaire puis en saisissant le Tribunal compétent.

 

Engager une procédure

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |  

 

Vous souhaitez installer la fibre optique dans votre immeuble.

 

➜ Dans quels cas le locataire peut-il proposer l'installation de la fibre optique au propriétaire de l'immeuble ?

Selon l'article 1er du Décret 2009-53, le locataire d'un immeuble a le droit de demander l'installation de la fibre optique pour son appartement. Il doit alors en informer le propriétaire de façon certaine, à savoir par lettre recommandée avec avis de réception afin de connaître la date exacte de la notification. A noter : le locataire a le droit de demander l'accès à un réseau très haut débit que ce soit pour son utilisation personnelle ou professionnelle. 

Le locataire doit joindre à sa notification une description détaillée des travaux envisagés accompagnée d'un plan ou d'un schéma (sauf si le propriétaire rend impossible l'établissement de ce plan).

 

➜ Dans quels cas le propriétaire peut-il s'opposer à l'installation de la fibre optique ?

Le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à l'installation de la fibre optique si un locataire de bonne foi souhaite l'installer, sauf dans certains cas prévus à l'article 2 du Décret 2009-53

 En effet, si l'immeuble est déjà équipé d'un réseau à très haut débit en fibre optique et que cette installation est accessible au locataire pour son utilisation personnelle ou professionnelle, alors le propriétaire pourra s'opposer à la demande du locataire. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception son refus au locataire.

Attention : si l'installation du propriétaire ne permet pas au locataire de répondre à ses besoins, le locataire pourra saisir la juridiction compétente. Il devra alors informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra saisir la juridiction dans un délai d'un mois suivant cette notification au propriétaire. 

De même, si l'installation de la fibre optique est déjà prévue par le propriétaire ou en préparation, alors le propriétaire pourra s'opposer à la demande du locataire, en prouvant son intention par tous les éléments disponibles (dans le cas d'une copropriété, il faudra la preuve de l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la décision d'installation de la fibre optique).  

Le propriétaire doit dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande du locataire adresser par lettre recommandée avec acccusé de réception son opposition au locataire. 

Attention : si l'installation prévue par le propriétaire ne réponds pas aux attentes du locataire, alors il doit en informer le propriétaire dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire pourra saisir le tribunal compétent si aucun accord n'est trouvé dans un délai de six mois

 Si le propriétaire souhaite s'opposer à la demande du locataire pour toute autre raison, il dispose d'un délai de six mois à compter de la notification par le locataire pour agir et saisir le tribunal compétent. Il doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

➜ Le locataire a notifié au propriétaire son intention d'installer la fibre optique mais le propriétaire n'a pas réagi, quelles options s'offrent à lui ?

Si dans un délai de six mois après la notification par le locataire de son intention d'obtenir dans l'immeuble la fibre optique, le propriétaire n'a pas réagi, n'a pas adressé au locataire la décision ferme de lancement des travaux, que les travaux ne sont pas réalisés, ou si l'assemblée générale des copropriétaires a refusé le projet, alors quels sont les moyens d'action du locataire ? 

Le locataire pourra réaliser les travaux lui-même, toujours en informant le propriétaire de son action. 

 

 

|  PROCÉDURE  |  

 

Le propriétaire s'oppose à l'installation de la fibre optique ?

 

1. Tentative de conciliation à l’amiable avec Litige.fr

 

Une première solution en cas de litige avec le propriétaire pour l'installation de la fibre optique est de lui adresser une Lettre de Mise en Cause sur Litige.fr, en quelques clics, et gratuitement. Cette première étape peut faire réagir le propriétaire qui n'est peut être pas au courant des droits du locataire.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Poursuites amiables et judiciaires contre le propriétaire

 

Si aucune réponse favorable ne parvient dans les huit jours qui suivent la réception de la Mise en Cause par le propriétaire, il est possible de le mettre en demeure d'accepter l'installation de la fibre optique sur Litige.fr en envoyant une lettre de Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal. Dans un second temps, il est possible de saisir le Tribunal compétent si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement.

 

Engager une procédure

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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