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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 02/11/2017

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Le bail mobilité De quoi s'agit-il ?

02/11/2017

Tags : bail mobilité, contrat de location appartement, projet de loi logement, location sans garant, location de courte durée, bail étudiant, bail cdd

Le bail mobilité : définition d’un nouveau type de location immobilière

 

Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, le bail mobilité est une mesure annoncée par le Gouvernement en septembre 2017 et comprise dans le projet de loi Logement. Il n’est pas encore en vigueur à ce jour et doit être présenté au Parlement, dont les discussions pourraient en modifier les contours.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

 

Il est souvent difficile de louer un logement sans CDI ou sans garanties familiales et bancaires solides. Par ailleurs, les baux actuels disponibles sur le marché (3 ans pour les logements vides, un 1 an pour les logements meublés) ne correspondent pas toujours aux besoins des locataires. Ainsi, le Gouvernement a proposé la création d’un bail mobilité de courte durée à destination des locataires les plus précaires, qui n’ont pas nécessairement toutes les garanties requises pour un bail classique.

En quoi le bail mobilité diffère-t-il des autres baux ?

 

Le bail mobilité diffère tout d’abord des baux classiques par sa durée. Ces derniers, régis par la loi du 6 juillet 1989, ont une durée légale de trois ans pour une location vide, et un an pour une location meublée. À l’inverse, le bail mobilité serait un bail à durée déterminée, convenue entre le propriétaire et le locataire, et comprise entre 1 et 10 mois.

 

Ensuite, à la différence des baux habituels qui sont renouvelables à échéance et se reconduisent tacitement par le maintien du locataire dans les lieux, les baux « mobilité » seraient fermes et non renouvelables : le locataire aurait l’obligation de quitter les lieux au terme du contrat.

 

Enfin, des garanties familiales ou bancaires ne seraient pas nécessaire pour obtenir un bail mobilité : un simple dépôt de garantie suffirait. Les impayés et travaux de remise en état seraient couvert par la garantie Visale. Le montant pris en charge reste à confirmer par convention entre l’État et l’organisme gestionnaire de la garantie d’ici la fin de l’année.

Dans quels cas pourra-t-il être mis en œuvre ?

 

Le bail mobilité est destiné aux locataires ayant besoin d’un logement de courte durée, parmi lesquels notamment les étudiants, les intérimaires, les stagiaires, les apprentis, les personnes en mission ou formation professionnelle, en CDD ou en reconversion.

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