Les droits du locataire et les recours du propriétaire en matière de sous-location
Avec l'augmentation du niveau de vie et du coût des locations dans les grandes agglomérations, nombreux sont les locataires ayant recours à la sous-location pour arrondir les fins de mois ou encore conserver leur logement le temps d'un déplacement professionnel. Quels sont les droits du locataire ou encore les recours du propriétaire en cas de sous-location non autorisée ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- Location non meublée : l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 interdit par principe la sous-location ;
- Location meublée : l'article 1717 du Code civil pose le principe d'un droit à la sous-location pour le locataire à la condition que le propriétaire lui ait donné son accord.
➜ Procédure simplifiée : En cas de sous-location non-autorisée par le propriétaire, Litige.fr permet à ce dernier de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure au locataire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
La sous-location : le cadre légal à respecter
La sous-location : principes et exceptions
La sous-location constitue une pratique juridique permettant au locataire de mettre son logement totalement ou partiellement à disposition d'un tiers, en échange d'une somme d'argent prédéfinie dans un contrat de sous-location. Autrement dit, le sous-locataire verse au locataire un loyer. Toute sous-location à un membre de la famille sans contribution financière ne peut constituer une sous-location.
Par principe, la sous-location est interdite (article 8 de la Loi du 6 juillet 1989) si le logement constitue la résidence principale du locataire.
Le contrat de bail peut préciser cette interdiction légale ou en faire mention sous la formule suivante : « sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire ». L'accord du propriétaire sera donc impératif pour le contrat de sous-location. En cas d'accord exprès du propriétaire, ce dernier devra être consigné par écrit au locataire et valider le montant du sous-loyer.
À défaut, le locataire ne pourra sous-louer son logement. Si le locataire ne respecte pas l'interdiction et sous-loue son logement, le propriétaire pourra demander la résiliation du bail et/ou des dommages et intérêts.
Les risques de la sous-location pour le locataire et le sous-locataire
Les risques encourus par le locataire
Le locataire est :
- Responsable en cas de loyer non acquitté ;
- Responsable des dégradations du logement à l'égard du propriétaire, notamment en cas d'absence d'assurance du sous-locataire ;
- Il peut perdre ses droits liés aux APL (Aide Personnalisée au Logement) délivrées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).
Les risques encourus par le sous-locataire
Une telle situation locative comporte des risques pour le sous-locataire :
- Aucune protection légale vis-à-vis du propriétaire ;
- Le bail de sous-location se termine à la fin du bail conclu (aucun renouvellement automatique) ;
- Aucun avantage pour se porter acquéreur du logement lors de son éventuelle mise en vente,...
I PROCÉDURE I
Quel recours pour le propriétaire en cas de sous-location sans son accord ?
1. Résoudre le litige à l'amiable
En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au locataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement.
2. Engager une procédure judiciaire
À défaut de réponse favorable sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal judiciaire.