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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 26/08/2016

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Airbnb, location saisonnière : Quels revenus doit-on déclarer ?

26/08/2016

Tags : airbnb, location, sous-location, appartement, propriétaire, sous-locataire, locataire, commission, revenus, imposition, déclarer, revenus imposables, impôts, loyers

 

Vos revenus Airbnb sont-ils imposables ? Faut-il les déclarer dans tous les cas ? 

 

Sur Airbnb il est possible de sous-louer son appartement pour une durée plus ou moins courte. Ce service largement répandu aujourd'hui est encadré par la Loi et doit se soumettre à certaines réglementations. Notamment, le locataire qui sous-loue son appartement sur airbnb doit déclarer les revenus perçus de cette activité car ils sont imposables. Tous les revenus Airbnb sont-ils imposables ou est-ce uniquement à partir d'un certain montant ? Que dit la Loi ?

 

L'essentiel.

 

1. Les revenus Airbnb ne sont pas imposables

 

Dans certains cas précis les revenus Airbnb ne seront pas imposables. Les cas d'éxonération sont cependant limités :

 

 La personne qui loue ou sous loue son logement sur Airbnb ne devra pas déclarer ses revenus pour imposition si les conditions suivantes sont remplies (article 35 bis du Code général des impôts) : 

- si la ou les pièces louées ou sous-louées en meublé constituent la résidence principale ou temporaire du locataire/propriétaire

- le locataire/propriétaire justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L1242-2 du Code du travail (emplois à caractère saisonnier)

- le prix de la location ne dépasse pas les limites raisonnables.

Ainsi, la personne qui met son logement en location ou sous-location sur Airbnb pendant qu'elle exerce un emploi saisonnier (qui est voué à se répéter chaque année), sera exonérée d'impots pour les revenus Airbnb qu'elle touche si les trois conditions ci-dessus sont remplies. 

 

➜ Pour les personnes qui mettent de façon habituelle une ou plusieurs pièces de leur habitation principale à la disposition du public, les revenus ne sont pas imposables dès lors qu'ils n'excèdent pas 760€ par an.

 

2. Les revenus Airbnb sont imposables

 

Dès lors que vous décidez de louer ou sous-louer votre bien immobilier meublé sur Airbnb, vous devez déclarer les revenus tirés de cette activité car ils sont imposables. Cependant, il est nécessaire de définir quel type de loueur vous êtes. En effet, les règles ne seront pas les mêmes si vous êtes un loueur professionnel ou non professionnel. 

 

➜ Vous louez/sous-louez votre logement meublé via la plateforme Airbnb en tant que non professionnel :

C'est la catégorie la plus répandue, vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement meublé que vous louez/sous-louez sur Airbnb par exemple pendant vos vacances ou vos absences. Les revenus rentrent alors dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont imposables. 

Si vos revenus s'élèvent à moins de 32 900 € vous bénéficiez du régime des micro-entreprises. Vous devez déclarer tous vos revenus Airbnb mais vous avez alors le droit à un abattement forfaitaire de 50 %, automatiquement appliqué. 

 

Vous louez/sous-louez votre logement meublé via la plateforme Airbnb en tant que professionnel :

Vous êtes considérés comme un loueur professionnel si les conditions suivantes sont remplies (article 155 du Code général des impôts): 

- au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel

- les revenus tirés de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieurs à 23 000 € par an

- les revenus par an sont supérieurs aux revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires , des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité Airbnb, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux, et des revenus des gérants et associés. 

Si vous êtes considérés comme un loueur professionnel, renseignez-vous sur le régime applicable. Il sera différent de celui applicable si vous n'êtes pas professionnel. 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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