Jeux Olympiques et sous-location : Quelles sanctions en l’absence d’autorisation ?

Jeux Olympiques et sous-location :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 2069 fois Mise à jour le : 14/02/2024 Publié le : 14/02/2024


Du 16 juillet au 11 août 2024, la ville de Paris accueille les Jeux Olympiques 2024 (suivront les paralympiques), 16 millions de visiteurs, et avec eux, une probable hausse des prix des sous-locations au public. Faut-il céder à la tentation ? Quelles sont les règles ? Peut-on être sanctionné en cas d’absence d’autorisation ? Mieux vaut bien se renseigner pour éviter les faux pas, et cet article vous propose un tour complet, car l’addition peut être salée si vous ne respectez pas les conditions.

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location du logement est un procédé spécifique qui se définit comme la possibilité, en tant que locataire, de mettre à disposition son bien à un sous-locataire. Cette faculté, en principe interdite dans les locaux à usage d’habitation, est soumise à condition.

La sous-location : définition

La sous-location est la mise à bail d’un bien loué à destination d’une tierce personne. Le locataire initial donne en jouissance le bien qu’il occupe. Il n’y a aucune relation contractuelle entre le propriétaire du logement et le sous-locataire.

⚠️Il ne faut pas confondre la sous-location avec la location d’un meublé de tourisme soumise au Code du tourisme (art. L. 324-1 et suivants et à certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation [articles L. 631-7 à L. 631-9]).

Quelles sont les conditions de la sous-location ?

Le principe est que la sous-location est interdite dans les locaux à usage d’habitation, mais peut être permise à deux conditions (art. 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs) : 

Le bailleur l’autorise de manière expresse par écrit dans le contrat ; 

Et, le cas échéant, le montant du loyer est plafonné* et soumis à l’accord du propriétaire.

C’est seulement si ces deux modalités sont respectées que la sous-location est légale, quelle que soit l’étendue de la sous-location. 

⚠️Si vous envisagez de ne sous-louer qu’une chambre pendant les Jeux Olympiques de Paris, y compris par l’intermédiaire des sites de location saisonnière comme AirBnB, l’autorisation reste nécessaire.

*Le montant du loyer ne doit pas excéder celui du locataire principal au m² habitable.

Des copies du bail et de l’accord exprès du bailleur doivent être transmises au sous-locataire (art. 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Comment sous-louer son appartement pendant les Jeux Olympiques 2024 ?

La sous-location de votre logement pendant les JO 2024 est possible à condition d’obtenir l’autorisation du bailleur et de ne pas excéder le prix du loyer au m² habitable. En somme, vous pouvez sous-louer si le bailleur vous y autorise, mais ne pouvez pas augmenter le prix du loyer. Cette règle est d’application stricte.

Respecter le plafonnement du loyer

Vous l’avez compris, et que la France accueille les JO 2024 n’est pas un prétexte pour faire exploser le prix du marché des loyers à Paris en sous-location. La pratique demeure réglementée et la loi dispose expressément qu’un loyer d’une sous-location ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal, au m² de surface habitable.

Obtenir une autorisation

Là encore la loi est claire : « le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur ». Le locataire doit obtenir une autorisation sans laquelle, pas de sous-location. Le sport olympique ne permet pas d’y déroger.

Que risque le locataire qui sous-loue sans autorisation pendant les JO ?

Pour passer outre un potentiel refus du bailleur, certains locataires parisiens pourraient être tentés de ne simplement pas en informer leur propriétaire… Bonne idée ? Pas vraiment, car les sanctions d’une sous-location réalisée sans autorisation expresse sont de plus en plus sévères, à condition de démontrer la sous-location.

Quelles sanctions en cas de sous-location illégale ?

Si vous sous-louez votre logement pendant les Jeux Olympiques 2024 alors que vous n’y avez pas droit, vous vous exposez à plusieurs sanctions : 

Une rupture du contrat de bail et l’engagement d’une procédure d’expulsion (qui impose, néanmoins, plusieurs démarches spécifiques) ;

Une demande de remboursement des loyers indûment perçus par le locataire dans le cadre de la sous-location litigieuse (Cour de cassation, 3e civile, 12 sept. 2019, n° 18-20.727) ;

Une action en responsabilité contractuelle pour obtenir l’octroi de dommages et intérêts qui peuvent s’élever à de nombreux euros, si le propriétaire subit un préjudice du fait de la sous-location, car le locataire n’a pas honoré le contrat (art. 1231-1 du Code civil).

💡Si le sous-locataire détériore l’état du logement, alors que vous n’avez pas obtenu d’autorisation du propriétaire, vous serez tenu d’indemniser le propriétaire sans pouvoir faire valoir le manquement de la tierce personne.

Comment prouver une sous-location illégale ?

De telles procédures visant à sanctionner la violation du contrat imposeront au propriétaire de démontrer la sous-location, par tous moyens (art. 1358 du Code civil) : annonces en ligne, vidéosurveillance de la résidence, témoignages des voisins, etc. 

Gare à vous, donc, si vous postez des annonces sur des sites tels que Leboncoin ou AirBnB, car ces éléments pourront être utilisés contre vous pour vous sanctionner.


Vos questions | nos réponses

Quelles sont les dates des Jeux Olympiques de Paris 2024 ?

La cérémonie d'ouverture aura lieu le vendredi 26 juillet 2024 et les Jeux s'achèveront le dimanche 11 Août 2024.

Peut-on sous-louer son logement pendant les JO 2024 ?

Sans autorisation préalable par le propriétaire ou prévue au bail d'habitation, la sous-location est interdite. Elle peut faire l'objet de sanctions lourdes pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat de location et l'expulsion du locataire.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.