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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 16/02/2018

Loyers impayés Définition et recours juridiques

16/02/2018

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Définition : loyers impayés

 

Le contrat de bail détermine le montant du loyer et la date d'échéance de son paiement par le locataire. À défaut de paiement à la date prévue, le loyer est considéré comme impayé.

Le manquement ou le retard du locataire dans l'exécution de son obligation de payer le loyer autorise le propriétaire à engager diverses procédures : 

- Actionner son assurance loyers impayés, Action Logement ou la caution du locataire pour obtenir le paiement des sommes dues.

- Engager une procédure en vue de recouvrer les loyers impayés et, éventuellement, de résilier le bail pour expulser le locataire défaillant.

 

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Ce qu'il faut savoir sur les loyers impayés

À partir de quand le loyer est considéré comme impayé ?

 

La loi oblige le locataire à payer son loyer à la date convenue dans le bail. Le moindre retard de paiement entraîne un impayé de loyer.

Les recours juridiques du propriétaire en cas de loyers impayés

 

1. Le propriétaire peut tenter une résolution amiable du litige par courrier. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en demeure au locataire, afin de lui demander de régler ses loyers impayés. À défaut de paiement par le locataire, le propriétaire peut lancer une procédure de recouvrement des loyers impayés

LANCER UNE PROCÉDURE

 

2. Pour éviter la dilapidation de son patrimoine par le locataire, le propriétaire peut faire procéder à une saisie conservatoire par huissier.

 

3. Le propriétaire peut également engager une procédure d'expulsion du locataire.

EXPULSER UN LOCATAIRE

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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