Loyers impayés : Définition et recours juridiques

Loyers impayés :
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Par Sarah M. Lu 8582 fois Mise à jour le : 06/01/2022 Publié le : 16/02/2018


Définition : loyers impayés


Le contrat de bail détermine le montant du loyer et la date d'échéance de son paiement par le locataire. À défaut de paiement à la date prévue, le loyer est considéré comme impayé.


Le manquement ou le simple retard de paiement du locataire dans l'exécution de son obligation de payer le loyer autorise le propriétaire à engager diverses procédures : 

  • Actionner son assurance loyers impayés, Action Logement ou la caution du locataire pour obtenir le paiement des sommes dues ;
  • Engager une procédure en vue de recouvrer les loyers impayés et, éventuellement, de résilier le bail locatif pour évincer le locataire défaillant de sa propriété.

 

Ce qu'il faut savoir sur les loyers impayés


À partir de quand le loyer est considéré comme impayé ?


La loi oblige le locataire à payer son loyer à la date convenue dans le bail. Le moindre retard de paiement entraîne un impayé de loyer.
 

Les recours juridiques du propriétaire en cas de loyers impayés


Différents recours juridiques sont proposés au propriétaire victime de créances locatives non réglées par son locataire mauvais payeur :

  • Le propriétaire peut tenter une résolution amiable du litige par courrier. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en demeure au locataire, afin de lui demander de régler ses loyers impayés. À défaut de paiement par le locataire, le propriétaire peut lancer une procédure de recouvrement des créances locatives ;
  • Pour éviter la dilapidation de son patrimoine par le locataire, le propriétaire peut faire procéder à une saisie conservatoire par huissier ;
  • Le propriétaire peut également engager une procédure d'expulsion du locataire.

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