Garantie Visale du locataire : Définition et ce qui change en 2019

Garantie Visale du locataire :
Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 4581 fois Publié le : 06/05/2019 Publié le : 06/05/2019


Définition : qu'est-ce que la Garantie Visale ?


La garantie Visale est une caution fournie par l'organisme Action Logement. Destiné aux étudiants de moins de 30 ans, et aux salariés de plus de 30 ans, ce dispositif bénéficie au locataire et au bailleur :

- Le locataire qui ne parvient pas à trouver de caution dans son entourage proche peut solliciter la garantie Visale, en vue de faciliter son accès au logement.

- Le propriétaire bailleur est garanti par un organisme solide : ses recours en cas d'impayés sont facilités et accélérés.
 

Ce qu'il faut savoir sur la garantie Visale.


Les défaillances du locataire couvertes par la Garantie Visale en 2019 :


Initialement, la garantie Visale couvre les charges et les loyers impayés dans les conditions suivantes :

- Les charges et loyers impayés sont couverts pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées. A noter que le dispositif ne s'applique qu'à condition que le loyer ne dépasse pas 1 300 € - 1 500 € à Paris et en région parisienne.

- En cas de défaillance du locataire, le bailleur notifie l'impayé de loyer et de charges directement en ligne sur le site Visale. L'organisme Action Logement rembourse alors lui-même le propriétaire, et prend à sa charge les démarches et les coûts de recouvrement jusqu'au parfait remboursement par le locataire.

Depuis 2019, la garantie Visale est étendue aux dégradations locatives. La garantie Visale 2019 permet dès lors au bailleur de se faire rembourser par Action Logement les frais de remise en l'état de son logement en cas de dégradation due au locataire. Attention, la garantie dégradations locatives est limitée à un montant correspondant à 2 mois de loyers plus charges tels que mentionnés sur le bail, et déduction faite du dépôt de garantie versé par le locataire. En pratique :

- Le bailleur, une fois les dégradations constatées, demande au locataire le paiement des travaux de remise en l'état.

- A défaut de paiement par le locataire, le bailleur utilise les sommes versées à titre de dépôt de garantie, le cas échéant, pour payer les travaux de réparation.

- Si le dépôt de garantie ne couvre pas les charges de remise en l'état, le propriétaire demande à Action Logement, au titre de la garantie Visale, le remboursement réel des frais engagés dans la limite de 2 mensualités de loyer charges incluses.

A noter : autre nouveauté 2019 de la garantie Visale, son éligibilité dans le cadre d'un bail mobilité.
 

Garantie Visale, mode d'emploi :


Pour bénéficier de la garantie Visale :

- Le bailleur vérifie que son locataire est titulaire d'un visa Visale.

- Le bailleur crée sur le site son espace personnel, et remplit les informations relatives au logement qu'il met en location.

- Le bailleur reçoit son contrat de cautionnement, à lire et à signer pour acceptation de la garantie.

- Une fois le cautionnement signé, le bailleur et le locataire signent le bail.

- En cas d'incident de paiement, le bailleur effectue en ligne les démarches pour se faire rembourser.

Article de Sarah DE GUYON MATIGNON
Rédactrice web, spécialisée Legal & Tech
Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011. Sarah aborde notamment les matières techniques du droit ou encore l’actualité business.