Ordonnance d'injonction de payer : Définition, principes et procédure

Ordonnance d'injonction de payer :
Thèmes :
injonction de payer, huissier de justice
Par Kahina KHADRAOUI Lu 117 fois Publié le : 28/07/2022 Publié le : 28/07/2022


Pour recouvrer des factures impayées par un débiteur, le créancier peut réaliser une requête en injonction de payer (comprenant toutes les pièces du dossier) qui se soldera par un titre exécutoire. Cette procédure rapide a deux issues : le Juge rend une ordonnance de rejet et le débiteur n’a pas à s’exécuter ou au contraire la juridiction rend une ordonnance portant injonction de payer (paiement total ou partiel) et le débiteur sera tenu, après signification de la décision, de régler sa dette. 

Il s’agit d’une procédure simple et rapide pour recouvrer ses créances. C'est l'une des procédures possibles de recouvrement judiciaire.


L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : cette démarche juridique permet à un créancier de demander la paiement d’une créance par une ordonnance (articles 1405, 1406 et 1409 CPC).

➜ Délai pour agir : le créancier peut introduire une procédure d'injonction de payer tant que la créance dont il demande le recouvrement n’est pas prescrite. Le délai de prescription d’une créance dépend de l’objet du contrat (variant entre 2 et 5 ans).

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr accompagne le créancier dans les démarches à réaliser pour recouvrer des factures impayées qu’il s’agisse de l’introduction de la requête au Tribunal ou encore de l'intervention d'un commissaire de justice (huissiers de justice étant l'ancienne dénomination de cette profession) pour envoyer une lettre de mise en demeure de payer au débiteur jusqu'à lui signifier l'ordonnance. L'injonction de payer est une procédure juridique non contradictoire, le magistrat statue sans audience en se fondant sur les pièces du dossier pour rendre son ordonnance. L'assistance par un avocat est donc facultative.
INJONCTION DE PAYER EN LIGNE

CADRE & PRINCIPES

Pourquoi demander une ordonnance d’injonction de payer ?

C'est une décision du Juge suivant une procédure qui n’est envisageable que dans certains cas.

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction de payer ?

Elle correspond à l’acte par lequel le magistrat décide que la demande qui lui est présentée est fondée. Il enjoint le débiteur de régler sa dette. 

Elle peut imposer un règlement total du solde à régler ou ne reconnaître que partiellement le dû (art. 1409 CPC). La requête, comprenant toutes les pièces du dossier, peut être rejetée auquel cas le débiteur ne sera pas tenu de régler quoi que ce soit (art. 1409 CPC).

Dans quels cas peut-on demander une injonction de payer ?

Seuls certains litiges portant sur le recouvrement d’une facture impayée ouvrent la possibilité de recourir à cette procédure (art. 1405 CPC) :

  • Pour une créance dont le montant est déterminé, qui trouve sa source dans un contrat ;
  • Pour des créances déterminées qui résultent d’obligations statutaires (par exemple, cotisation à la caisse de retraite) ;
  • Pour une acceptation, un tirage ou encore une garantie en matière de lettre de change ou de billet à ordre (documents commerciaux utilisés comme moyens de financement).



PROCÉDURE

Comment obtenir ce titre exécutoire d’injonction de payer ?

Le créancier devra saisir la juridiction compétente par voie de requête. 

Celle-ci devra être signifiée pour être exécutée mais le débiteur a le droit de former une opposition. Si celui-ci s'y oppose, les parties seront convoquées à une audience et si la créance est supérieure à 10 000 euros, l'assistance par un avocat est obligatoire durant celle-ci (art. 761, 3° et art. 853 al. 3 CPC).

La saisine de la juridiction

Il est nécessaire d’introduire une requête au greffe de la juridiction compétence. Selon les cas il s’agira soit (art. 1406 al. 1 CPC) :

  • Du Juge du contentieux et de la protection (JCP) ;
  • Du président du Tribunal de commerce  ;
  • Du président du Tribunal judiciaire.


La compétence de l’un ou l’autre dépend de la nature de la dette :

  • Si elle est civile  : président du Tribunal judiciaire, sauf en matière de baux d’habitation ou de crédit à la consommation, c’est le JCP qu’il faut saisir.
  • Si elle est commerciale : président du Tribunal de commerce.


Le Tribunal compétent territorialement est celui du lieu où demeure l’un des débiteurs poursuivis (art. 1406 al. 2 CPC).


La requête doit contenir des mentions obligatoires (art. 1407 CPC) : 

  • Celles de l’article 57 du code de procédure civile (nom, prénom de la personne, domicile ou siège social de l'entreprise du défendeur) ;
  • Celles de l’article 54 du code de procédure civile (à peine de nullité, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur) ;
  • Le montant précis de la somme réclamée et le décompte des éléments de la facture ;
  • Le fondement de la créance ;
  • Le bordereau des documents justificatifs (par exemple, une facture impayée).


Les modalités de dépôts de la requête sont vastes : voie postale, dépôt direct au greffe du Tribunal ou voie électronique (art. 1407 CPC).


💡 Pour introduire une telle demande la créance doit être certaine (existante, donc ne doit pas être prescrite), liquide (déterminée dans son montant) et exigible (réellement et actuellement due).


Les effets de ce titre exécutoire

Il ne produira d’effets que s'il revêt la formule exécutoire

Pour parvenir à le faire exécuter, le créancier est tenu de la signifier au débiteur (art. 1411 CPC). La signification de l'ordonnance est un acte de commissaire de justice qui permet la mise en connaissance du défendeur de la décision obtenue devant la juridiction et d'en assurer son exécution. C'est aussi l'huissier qui procèdera si besoin à la la saisie de la dette.

Le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour le signifier au débiteur (art. 1411 CPC). Passé ce délai, celle-ci est non avenue c’est-à-dire qu’elle ne peut plus produire d’effets.

⚠️ Le débiteur peut s’y opposer (art. 1412 CPC) dans un délai d'un mois après sa signification (art. 1416 CPC). C’est seulement si le débiteur ne formule aucune opposition à la suite de sa réception qu’il pourra être procédé au recouvrement de la somme qui n'a pas été réglée.

💡 Le refus de cette mesure de la part du magistrat n’est pas contestable par le créancier, sauf s’il recourt aux voies de droit commun (art. 1409 al. 2 CPC).

Vos questions | nos réponses

Que veut dire signification d'ordonnance d'injonction de payer ?

Le débiteur est mis au courant par un huissier de cette sentence qui lui enjoint de régler sa dette. Elle permet de mettre celle-ci à exécution.

Comment faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer ?

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la date où l'huissier l'a signifié pour déposer une requête en opposition au greffe de la juridiction.

Combien de temps faut-il pour exécuter une ordonnance d'injonction de payer ?

L’exécution est conditionnée par sa signification qui doit être réalisée dans les 6 mois suivant la décision du Tribunal.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.