Titre exécutoire lié à une injonction de payer : Conditions d’obtention et de signification de l’ordonnance

Titre exécutoire lié à une injonction de payer :
Thèmes :
recouvrement judiciaire, exécution forcée, titre exécutoire, injonction de payer
Par Kahina K. Lu 69 fois Publié le : 07/09/2022 Publié le : 07/09/2022


Le titre exécutoire est un acte qui constate l’existence d’un droit. Le créancier impayé peut introduire une requête en injonction de payer devant le Tribunal pour faire valoir ses droits. Cette procédure de recouvrement judiciaire a pour finalité d’obtenir le paiement rapidement de la part du débiteur d’une facture impayée. Cependant, pour être exécutée, elle doit revêtir la formule exécutoire, ce qui impose le respect de certaines conditions.



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : dans le cadre d'une procédure judiciaire de recouvrement, l’ordonnance d’injonction de payer (IP) acquiert une force d'exécution si le client mauvais payeur ne formule pas d'opposition à celle-ci ou dans ce cas, s’il se désiste (art. 1422 code de procédure civile), après qu’elle lui a été signifiée par un huissier. 

➜ Délai pour agir : le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance de paiement à la partie débitrice (art. 1411 CPC). Ce dernier bénéficie d'un délai d'un mois pour faire opposition à l’ordonnance (art. 1416 CPC). L’exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant 10 ans (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.).

➜ Procédure simplifiée : l’IP est une procédure juridique avantageuse, car rapide et peu coûteuse. Mais elle impose différentes démarches. Litige.fr permet d’accompagner (avec ou sans avocat partenaire) le créancier impayé durant toutes les étapes de ce recours judiciaire.

INJONCTION DE PAYER EN LIGNE

CADRE & PRINCIPES

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Le titre exécutoire est un acte qui constate l’existence d’un droit, tel qu’une créances clients. Il constitue le seul moyen d’engager des voies d’exécution à l’encontre du client défaillant, comme une saisie sur salaire (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.).

Les documents liés à celui-ci

Un créancier dont les factures demeurent impayées en dépit des relances ou encore de la mise en demeure de payer les créances impayées (envoyée par lettre recommandée avec AR) devra alors agir en justice pour l'obtenir. 

En effet, après avoir réalisé les démarches à l’amiable par l’intermédiaire d’huissiers de justice (on parle aujourd’hui de « commissaire de justice »), il peut procéder au dépôt de la requête auprès du greffe du Tribunal pour initier une procédure d’injonction de payer. Il peut aussi faire signifier une assignation au défendeur par le biais d’un huissier de justice. À l’issue de l’une ou l’autre des procédures contentieuses, il obtiendra une décision de justice qui devra être exécutée par le débiteur. À défaut, une mesure d’exécution forcée pourra être mise en œuvre à l’encontre du défendeur défaillant.


L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère les différents titres exécutoires, dont notamment :

  • Les décisions des juridictions qui ont force exécutoire ;
  • Les accords auxquels ces juridictions donnent force à les exécuter (accord amiable à la suite d’une médiation ou conciliation, par exemple) ;
  • Les sentences arbitrales déclarées exécutoires ;
  • Les extraits des procès-verbaux de conciliation signés par le Juge et les parties ;
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • Le titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord obtenu dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 C. proc. civ. ex.).


L’ordonnance portant injonction de payer constitue un titre exécutoire (TE), car il s’agit d’une décision de justice rendue par un Juge unique (art. 1406 al. 1 code de procédure civile) :

  • Le président du Tribunal de commerce lorsque la créance est de nature commerciale ;
  • Le président du Tribunal judiciaire (tribunal de grande instance et tribunal d'instance fusionnés) lorsque la dette est de nature civile ;
  • Ou le Juge du contentieux et de la protection (JCP) lorsque la créance porte sur un bail d’habitation ou un crédit à la consommation.


Cependant, toutes décisions ne sont pas immédiatement exécutées et en ce cas, elles ne constituent pas des TE.

La force exécutoire d’une décision de justice

De manière générale, pour être qualifiable de TE, la décision rendue par le Juge doit avoir « force exécutoire ». 

Il s’agit de la décision qui passe en force de chose jugée, car elle n’est plus susceptible de recours suspensif (articles 500 et 504 CPC). En d’autres termes lorsque les délais d’appel sont écoulés, le caractère exécutoire d’un jugement ou d’une ordonnance ne peut plus être remis en cause.

💡En matière contentieuse, le délai d’appel est d’1 mois (art. 538 CPC).


Lorsqu’un jugement ou une ordonnance est exécutoire, le défendeur est tenu d’exécuter les obligations qui lui sont imposées. À défaut, il pourra être fait appel à un officiel ministériel pour en forcer l’exécution


💡 En matière civile, les décisions de justice sont immédiatement exécutées sauf exception ou décision contraire de la juridiction compétente (articles 501, 504, et 514-1 CPC).


PROCÉDURE 

Comment obtenir un titre exécutoire dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer  ?

L’ordonnance d’injonction de payer est un acte rendu par un Juge unique enjoignant au débiteur de payer sa dette. C’est une décision de justice, mais pour devenir un « titre exécutoire », elle doit être revêtue de la formule exécutoire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer exécutoire ?

L’injonction de payer est avantageuse, car rapide et peu coûteuse. La partie débitrice n’est pas convoqué, car c’est une procédure non contradictoire

Elle permet au créancier d’obtenir facilement le paiement de sa créance si le Juge rend une ordonnance de paiement total ou partiel à l’encontre du défendeur.

La décision rendue permettra à la société créancière de bénéficier d’un TE qui après signification par voie d’huissier, imposera au débiteur de s’exécuter.

1 - Les conditions tenant à l’objet du litige

Selon l’article 1405 du code de procédure civile, seuls certains litiges portant sur le recouvrement d’une créance ouvrent la possibilité de procéder au dépôt d’une requête en injonction de payer :

  • Créance dont le montant est déterminé, qui trouve sa source dans un contrat ;
  • Créance déterminée qui résulte d’obligations statutaires (par exemple, cotisation à la caisse de retraite) ;
  • Acceptation, tirage ou garantie en matière de lettre de change ou de billet à ordre (moyens de financement).

2 - Celles tenant à la créance

Pour pouvoir introduire une requête en injonction de payer le créancier doit justifier d’une créance :

  • Certaine (actuelle et existante, dont les délais de prescription et de forclusion ne sont pas dépassés) ;
  • Liquide (dont le montant peut être évaluée de manière monétaire) ;
  • Et exigible (dont la date d’échéance est arrivée à terme). 

3 - Celles tenant à la requête

L’injonction de payer va être introduite par le dépôt d’une requête au greffe du Tribunal, si toutes les voies amiables n’ont pas abouti. 

Elle doit contenir des mentions obligatoires (art. 54, 57 et 1407 CPC) et être accompagnée de pièces justificatives (art. 1407 CPC). À défaut, la requête n’est pas valable. 


💡Si la procédure de recouvrement amiable n’aboutit pas, mais que la créance n’excède pas 5 000 euros, le créancier peut procéder à un recours simplifié par voie d’huissier de justice (art. L. 125-1 et R. 125-1 C. proc. civ. ex.). 

 

4 - Celles tenant à l’apposition de la formule exécutoire

Lorsque le Juge rend une décision en faveur du créancier, pour qu’elle puisse produire des effets, l’ordonnance portant injonction de payer doit acquérir force d'exécution. Tel est le cas si (art. 1422 CPC) :

  • Le débiteur n’a pas formulé d’opposition dans le délai d’1 mois qui lui est imparti ;
  • Après s’être opposé, il s’est désisté ;
  • Le créancier dispose d’un délai d’1 mois pour demander l’apposition de la formule juridique exécutoire.

Quelles sont les conditions de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ?

💡Le débiteur doit avoir été informé pour pouvoir valablement s’opposer. Cette information relève de la signification de la décision par un huissier dans le délai de 6 mois après la date de l’ordonnance (art. 1411 CPC).

 

La signification permet d’informer le défendeur qu’une décision a été rendue à son encontre, car la procédure est non contradictoire. 

Pour être valable, elle doit contenir les mentions prévues par l’article 1413 du code de procédure civile. À défaut, elle encourt la nullité (art. 1413, 649 et 112 à 116 CPC).

 

💡Si l’ordonnance revêt finalement la bonne formule pour l'exécuter, il faut recourir à un huissier pour la faire exécuter et recouvrer la créance.

 

Le professionnel va délivrer un commandement de payer à la partie débitrice : il lui impose de procéder au règlement du montant de la dette sous un délai imparti (par exemple, 8 jours, art. R. 321-3 C. proc. civ. ex., s’il n’est pas respecté, l’huissier pourra enclencher une saisie immobilière). S’il ne paye pas, des mesures d’exécution forcée comme une saisie-vente pourront être initiées (art. L. 221-1 C. proc. civ. ex.).