Opposition à une ordonnance d'injonction de payer : Quelles sont les règles ?

Opposition à une ordonnance d'injonction de payer :
Thèmes :
opposition injonction de payer, ordonnance injonction de payer, recouvrement judiciaire
Par Audrey B. Lu 80 fois Publié le : 13/07/2022 Publié le : 13/07/2022


Comment contester une ordonnance portant injonction de payer ?

L’opposition à une injonction de payer est un droit accordé au débiteur dans le cadre de cette procédure de recouvrement de créances. Il peut ainsi contester l’ordonnance rendue contre lui. Pour cela, le défendeur doit déposer sa demande dans les délais. Le Juge le convoque ensuite lors d’une audience et pourra faire valoir ses droits


L’ESSENTIEL

 Ce que dit la loi : l’opposition sur une injonction de payer permet de récuser l’ordonnance rendue par le Juge. L’article 1412 du Code de procédure civile l'autorise.

 Délai pour agir : cette contestation est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer (article 1416 du CPC).

 Procédure simplifiée : son dépôt peut se faire pour une créance contractuelle civile ou commerciale. La requête en injonction de payer se dépose au greffe la juridiction compétente (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce). Litige.fr vous accompagne tout au long de cette procédure de recouvrement judiciaire d'une créance jusqu'à sa saisie par un huissier de justice partenaire.

lancer une procédure d'injonction de payer

Vous faites l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer et vous souhaitez vous opposer à celle-ci : l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire. Cependant, il est recommandé de se faire accompagner par un juriste.


CADRES & PRINCIPES

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement peu coûteuse qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire rapidement pour obtenir le paiement d'une facture impayée. La demande se fait par le biais d’une requête déposée au greffe du Tribunal compétent. Elle s'utilise lorsqu’un contrat lie les parties, en présence d’une obligation statutaire ou pour une dette qui résulte d’un instrument de crédit bancaire. C’est une procédure qui s’emploie aussi bien dans le cadre d’un litige civil que pour une dette commerciale. 

Cette procédure a pour particularité d’être non contradictoire. Cela signifie que le Juge prononce sa décision selon les pièces du dossier fournies par le demandeur. À ce titre, le débiteur a la faculté de pouvoir la contester et doit respecter les délais et la procédure.

Quand faire opposition à une injonction de payer ?

Lorsque le Tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer, un commissaire de justice doit la signifier dans un délai de 6 mois (article 1411 du Code de procédure civile). Le créancier peut obtenir l’apposition de la formule exécutoire seulement si le débiteur n’a pas formé d'appel à celle-ci.

Le défendeur a un mois à compter de la signification pour former opposition à l'ordonnance. Passé ce délai, la demande devient irrecevable.


💡 Une demande d’aide juridictionnelle de la part du débiteur suspend le délai de contestation. Il doit en justifier.


ℹ️ Le commissaire de justice est la nouvelle dénomination de l’huissier de justice depuis le 1er juillet 2022, suite à la fusion de la profession avec celle de commissaire-priseur de justice.



PROCÉDURE

Quelles sont les démarches pour faire appel d’une ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition à une injonction de payer peut se faire de différentes manières :

  • Sur papier libre ;
  • En remplissant le formulaire Cerfa 15602*04.


Elle peut être déposée directement au greffe du Tribunal où a été rendue l’ordonnance d’injonction de payer ou envoyée par lettre recommandée avec accusé réception.


Dans tous les cas, plusieurs éléments doivent être adressés :

  • La copie de l’ordonnance d’injonction de payer ;
  • La copie de la signification de l’acte ;
  • Les informations relatives aux parties et éventuellement la justification du pouvoir des personnes qui agissent pour le compte du débiteur (sauf pour les avocats et commissaires de justice) ;
  • Les informations relatives à la créance.


Le débiteur n’est pas tenu de motiver sa demande. Il devra le faire le jour de l’audience. Cependant, il peut à ce stade, adresser tous les documents qui justifient son opposition.

Quelles sont les conséquences d’une opposition sur une injonction de payer ?

Lorsque l’opposition à l’injonction de payer est recevable, le Juge convoque les parties à une audience.

La procédure devient contradictoire 

Suite à l’opposition sur une injonction de payer, le Tribunal convoque les parties à une audience. Le demandeur et le défendeur présentent leurs arguments au Juge. En principe, la procédure est orale.

Si aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte, et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque. Si c’est le débiteur, le Juge statue sur les seuls éléments apportés par le créancier. Lorsque le créancier ne vient pas à l’audience, le Juge peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure ou le débiteur peut requérir un jugement sur le fond.

Le Juge peut se prononcer sur la condamnation au paiement, mais également sur une éventuelle demande de dommages-intérêts. Il peut aussi accorder des délais de paiement au débiteur, dans la limite de 24 mois.

L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

La présence d’un avocat n’est pas indispensable suite à une opposition. Les parties peuvent plaider elles-mêmes. Une exception toutefois, lorsque le litige est supérieur à 10 000 €, un avocat doit nécessairement représenter les parties. Litige.fr peut vous mettre en relation avec un avocat en droit des affaires partenaire exerçant dans votre localité.
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La substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction de payer

Le jugement rendu suite à une opposition remplace la décision d’injonction de payer. Pour faire exécuter la décision, celle-ci doit être signifiée. La partie qui y a intérêt peut faire appel dans un délai d’un mois.

Comment contester une ordonnance portant injonction de payer ?

L’opposition à une injonction de payer est un droit accordé au débiteur dans le cadre de cette procédure de recouvrement de créances. Il peut ainsi contester l’ordonnance rendue contre lui. Pour cela, le défendeur doit déposer sa demande dans les délais. Le Juge le convoque ensuite lors d’une audience et pourra faire valoir ses droits.