Cerfa injonction de payer : Quel modèle, pour quel Tribunal, pour quelle créance ?

Cerfa injonction de payer :
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injonction de payer
Par Audrey BERGAMINI Lu 216 fois Publié le : 30/09/2022 Publié le : 30/09/2022


L’injonction de payer (IP) est une décision de justice. C’est une procédure de recouvrement judiciaire simple, rapide et peu coûteuse. Pour l’obtenir, le créancier doit déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent (article 1406 du Code de procédure civile). Lorsque le Juge valide la requête et rend une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur est en droit de faire opposition (article 1412 du Code de procédure civile).

INJONCTION DE PAYER EN LIGNE

I - Formulaire d’injonction de payer pour le créancier

Il doit être déposé au greffe du Tribunal compétent. C’est la requête d’injonction de payer. Pour le savoir, tout dépend de la créance à recouvrer. Le requérant doit ensuite utiliser le formulaire adapté.

1.1 - Quel cerfa d'injonction de payer utiliser selon la nature de ma créance ?

La nature de la créance est essentielle. C’est elle qui détermine la juridiction compétente, le formulaire à utiliser, et le délai de prescription.

Pour connaître la nature de la créance, il faut identifier les parties au litige, c’est-à-dire le débiteur et le créancier


Plusieurs situations sont possibles :

  • Les deux parties sont des personnes non commerçantes : la créance est civile ;
  • Une partie est un commerçant et l’autre un consommateur : la créance est civile ;
  • Les deux parties sont des commerçants : la créance est commerciale.


Dans tous les cas, que la créance soit civile ou commerciale, elle doit être certaine, liquide et exigible. Elle a pour origine un contrat, une obligation statutaire ou un instrument de crédit bancaire.

⚠️ Si la créance porte sur un litige transfrontalier qui intervient sur le territoire de l'UE, il faudra télécharger le formulaire de demande d'injonction de payer européenne.

1.2 -  Sous quel délai doit-on le déposer ?

C’est encore la nature de la créance qui détermine le délai de prescription. Une fois qu’il est dépassé, le créancier ne peut plus agir et espérer obtenir le recouvrement de la dette.


La prescription d'une facture est de :

  • Deux ans pour une créance civile.
  • Cinq ans pour une créance commerciale (article L110-4 du Code de commerce).

1.3 - Quel modèle d’injonction de payer soumettre à l'instance compétente ?

1.3.1 - Pour une créance commerciale évaluée par le Tribunal de commerce (TC)

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n°12946*02 disponible sur service-public.fr et déposer sa requête devant le Président de cette instance..

Les formulaires sont disponibles en ligne. Par ailleurs, les requêtes en injonction de payer de créances commerciales peuvent se faire directement en ligne sur le site de cette juridiction. 

1.3.2 - Pour une créance civile portée devant le Tribunal judiciaire (TJ)

Pour une créance civile, le créancier dépose une requête d’injonction de payer en utilisant le Cerfa n°12948*06 devant le Président de cette instance.


💡 Le montant de la créance n’a plus d’incidence puisque le Tribunal judiciaire regroupe désormais le Tribunal d’instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI).

II - Formulaire d’injonction de payer en cas d'opposition du débiteur

Une fois que le créancier a déposé sa requête, le président du Tribunal compétent rend une ordonnance d’injonction de payer


Trois décisions sont possibles :

  1. Un rejet de la demande : le créancier doit se tourner vers une autre procédure ;
  2. Le Juge valide la demande partiellement ;
  3. Le Juge accorde la requête dans sa totalité.


Dans les deux derniers cas, le débiteur est en droit de contester cette décision (article 1412 du Code de procédure civile). Celle-ci doit se faire dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d'injonction de payer au débiteur.

2.1 - Quel est le Tribunal compétent pour le déposer ?

L’opposition à une injonction de payer doit être remise au greffe du Tribunal qui a rendu la décision.


Deux solutions :

  1. Le Juge du TJ a rendu l’ordonnance : le dépôt se fait au même greffe ;
  2. Lorsque c’est un Juge du TC qui a rendu sa décision : l’opposition se fait au greffe de ce même Tribunal.


Les documents peuvent être transmis directement au greffe du Tribunal compétent ou envoyés par courrier recommandé avec accusé réception.

2.2 - Quel est le formulaire de contestation de l'ordonnance d'IP ?

Il faut encore distinguer la juridiction qualifiée :

  • Pour le Tribunal judiciaire : le débiteur peut utiliser le Cerfa 15602*04 ou sur papier libre.
  • Pour le Tribunal de commerce : l’opposition peut être déposée directement en ligne ou sur papier libre.

Le formulaire doit s'accompagner de la copie de l’ordonnance d’injonction de payer, de sa signification, et des justificatifs de la contestation.

Une fois que l’opposition est recevable, le Tribunal qui a rendu l'ordonnance d'IP convoque les parties. Le Juge peut la confirmer ou l'infirmer.

💡Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance, le formulaire cerfa n°12820*02 permet au créancier d'obtenir un certificat de non-opposition de l'ordonnance portant injonction de payer (possibilité également de mandater un huissier pour l'obtenir) afin d'engager les mesures d'exécution.

Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.