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Publié le : 02/07/2020

Audience de conciliation devant les Prud'hommes : Quel rôle pour l'avocat ?

Thèmes :
audience conciliation, conseil prud'hommes, avocat, litige employeur, droit du salarié, licenciement, droit du travail
Par Jennifer P. 02/07/2020


Audience de conciliation aux prud'hommes avec avocat
 

Lorsqu’un litige est porté devant le conseil des prud’hommes, une procédure doit être respectée.

Cette procédure comporte deux phases ;

  • Une première phase amiable obligatoire : l’audience de conciliation 
  • La seconde étape qui est une phase contentieuse
     

L’essentiel.
 

  • Ce que dit la loi : l’article 1454-1 du Code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, il peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.

  • Délai pour agir : le délai pour agir devant le conseil des prud’hommes est de douze mois pour les ruptures de contrat. Il est de de deux ans lorsque le litige en question porte sur l’exécution du contrat de travail et ce dernier est de trois ans pour les actions relatives aux sommes dues. Le délai est porté à cinq ans pour les litiges liés aux discriminations et au harcèlement (moral et/ou sexuel).

  • Procédure simplifiée : La saisine s’effectue par requête ou par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.


 

I  CADRE & PRINCIPES  I

A quel moment intervient l'audience ? 

 

L’audience de conciliation et d’orientation est la première phase lorsqu’une affaire est portée devant le conseil des prud’hommes.
 

Quelle est la composition lors de l’audience de conciliation ?
 

L’article L1423-13 du Code du travail dispose que le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller prud’homal employeur et d’un conseiller prud’homal salarié qui sont assistés d’un greffier.

Il s’agit d’une audience à huis clos, non publique.

 

L'audience de conciliation est-elle obligatoire ? 
 

Cette première phase est obligatoire.

Lors de la saisine le demandeur doit indiquer qu’il souhaite que les parties soient convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation à partir du moment où le litige en question le permet.

A noter que le bureau de jugement peut être saisi directement sans passer par la phase préalable de conciliation si le litige concerne des procédures prud’homales dîtes "extraordinaires" comme par exemple, un référé ou encore une demande de requalification de CDD en CDI.

 

La nullité de la procédure

 

Si la phase de conciliation obligatoire n’est pas respectée, cela entraine la nullité de la procédure toute entière.

L’article 73 du Code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Il s’agit d’une exception de procédure qui peut être relevée par une des parties en cours d’audience, au bureau des jugements.

Cette exception de procédure peut également motiver le souhait de faire appel de cette décision.

 

Pour quel type de litige elle peut intervenir ? 
 

Cette phase peut intervenir pour des litiges qui portent sur des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, du harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié à la rupture du contrat de travail.

 

Quel est le déroulement de cette audience ? 


L’appel des causes

 

Les affaires du jour sont appelées en cause par l’un des deux conseillers. Cela permet de recenser les affaires inscrites au rôle et les parties présentes ou absentes.

L’article L1454-1-3 du Code du travail indique que si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L 1423-13 du Code du travail.

 

L’audience de conciliation et d’orientation

 

Les membres du bureau de conciliation et d’orientation peuvent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.

Ainsi, les conseillers peuvent poser diverses questions aux différentes parties ainsi qu’à leurs avocats. Une fois les griefs exposés, l’avocat en défenderesse ou le défendeur devra indiquer s’il est prêt à concilier.

Les conseillers tentent donc pendant cette phase de régler le litige sans renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement.

 

Pourquoi se faire assister d'un avocat ? 
 

Le recours à un avocat spécialisé en droit du travail, bien que non obligatoire, est conseillé. Un avocat étant un professionnel du droit, ce dernier maitrise donc la matière et la procédure prud’homale ainsi que ses spécificités et ses délais.

Il sera donc à même de mieux défendre les intérêts de son client que si ce dernier venait à se défendre lui-même.


Quel rôle pour l'avocat au cours de cette audience ? 
 

Pendant la phase amiable de conciliation et d’orientation, l'avocat va défendre les intérêts de son client et transiger à sa place.

Ce dernier va, dans un premier temps, déposer la requête près le conseil de prud’homme puis, dans un second temps, va assurer la défense de son client et argumenter en sa faveur par le biais de production de pièces notamment.
 

Quelles issues possibles à cette audience ?
 

Phase de conciliation 
 

Si conciliation il y’a, un procès-verbal de conciliation sera alors dressé.

En effet, l’article R 1454-10 du Code du travail dispose qu’en cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. De plus, il doit préciser, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d’orientation.

A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
 

En cas d'absence de conciliation
 

Si l’audience de conciliation et d’orientation n’aboutit pas à une conciliation, l’affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.

L’article R 1454-1 du Code du travail indique que le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. 

Ce dernier fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces après avoir demandé l'accord des parties.

Il peut en outre dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. 

Si tel est le cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.