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Immobilier / Litiges locatifs

Publié le : 02/08/2016

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Départ d'un colocataire : Quelles sont ses obligations ?

02/08/2016

Tags : colocation, colocataire, bail, congé, solidaire, clause, loyer, charges, dépôt de garantie, propriétaire, locataire, appartement, départ, déménagement, contrat de location

 

Quelles sont les conséquences du départ d’un colocataire ?

 

Que se passe-t-il si l'un des colocataires décide de quitter le logement ? Quelle incidence pour les autres colocataires ? Le colocataire sortant restera t-il tenu du versement des loyers envers le propriétaire ? Les autres colocataires devront-ils quitter également le logement ? Est-ce qu’il faut rédiger un nouveau bail ? Le propriétaire peut-il s’y opposer ?

 

L'essentiel. 

 Ce que dit la Loi : il convient de distinguer si le colocataire a signé le bail ou s'il n'a pas signé le bail. Si le bail précise que les colocataires sont solidaires, c'est-à-dire qu'il y a une clause de solidarité inclue dans le bail signé par tous les colocataires, alors le propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel d’entre eux en cas de loyer impayé.

➜ Procédure simplifiée pour agir : si vous avez un litige avec votre propriétaire ou un de vos colocataires, Litige.fr vous permet de leur envoyer une lettre de Mise en cause pour les informer de votre litige et demander réparation. Sans réponse favorable, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité de la procédure en ligne, sans besoin d'avocat.

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|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Quelles incidences en cas de départ d'un colocataire ?

 

Le colocataire peut signer le bail en même temps que ses colocataires, dans ce cas il est lié par un contrat de colocation au propriétaire. La colocation se définit alors comme la location d’un même logement par plusieurs colocataires, constituant leur résidence principale – article 8-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Vous pouvez également vous retrouver dans une situation de colocation lorsque vous sous-louez une chambre de votre appartement à une personne. Dans ce cas, les conséquences liées au départ du colocataire sont différentes car il n'y a pas de contrat de colocation en jeu. 

 

1. Le colocataire est signataire au bail : 

 

Si un colocataire souhaite quitter le logement, il n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation des autres colocataires. Il doit juste donner congé au bailleur.

A savoir : si un colocataire quitte le logement, le contrat de bail ne prend pas fin pour autant, il continue de s’appliquer aux autres colocataires. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un nouveau contrat. En outre, si un nouveau colocataire arrive, un avenant au bail sera conclu.

 

 Si un colocataire quitte le logement peut-il récupérer sa part du dépôt de garantie ?

 

Le propriétaire a l’obligation de restituer le dépôt de garantie uniquement au départ du dernier colocataire. De plus, il n’est pas tenu de restituer à chaque colocataire sa part, il peut donc reverser la totalité du dépôt de garantie à un seul colocataire.

En pratique : cela signifie que si un colocataire quitte le logement mais que les autres restent, il ne peut pas réclamer au propriétaire le remboursement de ce qu’il a versé pour le dépôt de garantie. Sa seule solution est de s’arranger avec les autres colocataires.

 

Dans l'hypothèse d'un contrat de colocation, il peut y avoir une clause de solidarité insérée dans le contrat de bail. Dans ce cas, le départ d'un colocataire entraînera des obligations et des conséquences différentes. 

 

 Quelles conséquences pour un colocataire lorsqu'il existe une clause de solidarité ?

 

Lorsqu’une clause de solidarité est insérée dans le contrat de bail, chaque colocataire est responsable de l’ensemble des obligations du bail envers le bailleur. En pratique, cela signifie que le propriétaire peut réclamer le paiement de l’intégralité du loyer à un seul des colocataires solidaires. Donc si l'un des colocataires ne paie pas son loyer, le propriétaire peut le réclamer aux autres colocataires.

En outre, si un colocataire paie plus que sa part, il pourra ensuite se retourner contre le locataire mauvais payeur, et même le poursuivre en justice pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à sa place.

Attention ! La solidarité ne se présume pas (article 1202 du Code civil), elle doit être mentionnée sur le bail.

Cependant lorsque le colocataire part, il ne sera plus solidaire à la date d'effet du congé et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail, ou à défaut au bout de six mois après la date d'effet du congé (article 8-1 de la Loi du 6 juillet 1989). 

 

 Un des locataires quitte le logement, et les autres colocataires ne paient pas leur loyer. Le propriétaire peut-il demander au locataire sortant  de verser le loyer impayé ?

 

 Si les colocataires sont SOLIDAIRES :

Le bail a été signé avant le 27 mars 2014 : le colocataire qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à l’expiration du bail en cours.

En pratique : il reste tenu au paiement des loyers et de toute autre somme due au propriétaire, sauf si ce dernier accepte de faire un avenant au bail pour dénoncer la clause de solidarité.

- Le bail a été signé après le 27 mars 2014 : le colocataire qui quitte le logement reste solidaire pendant 6 mois à compter de la date d’expiration du délai de préavis, ou à la fin du délai de préavis si un nouveau colocataire le remplace sur le bail.

● Si les colocataires ne sont PAS SOLIDAIRES : le locataire qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à l’expiration du préavis de son congé, ou avant si un nouveau colocataire le remplace sur le bail.

 

2. Le colocataire n'est pas signataire au bail : 

 

Vous ne pouvez pas sous-louer une chambre à une personne sans accord écrit et express de votre propriétaire. Dès lors, si vous avez l'accord de votre propriétaire et que le colocataire s'en va, que se passe-t-il ? Si vous aviez conclu un contrat de sous-location avec votre colocataire, alors il devra répondre de ses obligations en vertu du contrat dont il est partie et vous pourrez le poursuivre pour non respect de ses obligations contractuelles. S'il n'y avait pas de contrat de sous-location, alors les recours sont limités.

 

 

|  PROCÉDURE  |  

 

Que faire en cas de litige contre votre propriétaire ou l'un de vos colocataire?

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige 

Vous pouvez commencer par essayer de résoudre votre litige en envoyant une Mise en cause à votre propriétaire/colocataire via Litige.frLa Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

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2. Procédures amiables et judiciaires

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au colocataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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