Droit social et droit du travail : quels domaines d'expertise ?
L’avocat en droit du travail et droit social intervient sur les litiges portant sur les relations individuelles et collectives relatives au milieu professionnel. Il s’appuie donc principalement sur deux textes :
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Le code du travail
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Le code de la sécurité sociale
L’essentiel.
Définition du droit social
Le droit social comprend le droit du travail mais aussi d’autres branches comme le droit de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Il concerne donc :
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Les salariés
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Les bénéficiaires d’allocations sociales ou d’indemnités (chômeurs, personnes dépendantes)
Droit du travail
Le droit du travail est une sous-branche du droit social qui se concentre sur les conflits opposant les salariés à leurs employeurs dans les entreprises privées. Il exclut donc :
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Les artisans et commerçants
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Les professions libérales
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Les travailleurs indépendants (entrepreneurs)
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Les fonctionnaires
Un avocat en droit du travail peut être utile à la fois :
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Sur les litiges opposant un salarié à son employeur. On parle de relations individuelles : contrat de travail, congés payés, salaire, licenciement, etc.
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Sur les litiges opposant collectivement les salariés à leur employeur. On parle de relations collectives : droit de grève, accords et conventions, élus du personnel, syndicats, licenciements collectifs, etc.
I CADRE & PRINCIPES I
Expertises du droit social : pour le salarié ou l'employeur
Le droit social et la protection du salarié
Un salarié peut faire appel à un avocat en droit du travail s’il rencontre l’une des problématiques suivantes :
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Un litige sur son contrat de travail : il peut s’agir du contenu du contrat, d’une différence entre ce contenu et l’exécution dudit contrat, d’une rupture de contrat jugée infondée (licenciement) ou qui nécessite un conseil juridique, etc.
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Un litige sur son salaire : si le salarié remarque que sa rémunération est inférieure aux normes légales, si ses heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées, s’il estime être victime d’une discrimination sur son salaire, etc (article L3245-1 du Code du travail).
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Un cas de harcèlement ou de discrimination au travail (article L147-1 du Code du travail).
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Un litige sur l’aménagement du temps de travail, des horaires ou des congés.
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Un accident du travail (article 2226 du Code civil).
Plusieurs salariés, regroupés ou non en organisation syndicale, peuvent faire appel à un avocat dans les cas suivants :
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Conseil ou litige sur les conventions collectives, les accords de branche et les accords d’entreprise.
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Conseil ou litige en cas de restructuration de l’entreprise.
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Litige portant sur les libertés syndicales.
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Litige portant sur l’exercice des mandats de représentants du personnel.
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Litige portant sur les normes de sécurité.
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Litige portant sur les politiques de prévention du harcèlement, des discriminations, des accidents du travail, etc.
Le droit social côté employeur
Le recours à un avocat spécialiste en droit du travail n’est pas réservé aux salariés et s’avère même souvent utile à l’employeur dans les cas suivants :
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Conseil sur la rédaction de documents légaux (contrat de travail, accords d’entreprise, règlement intérieur, etc)
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Litige relatif à l’exécution du contrat de travail d'un salarié
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Litige relatif à la rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle, licenciement.
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Adaptation à la législation.
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Prévention du harcèlement, des discriminations, des accidents du travail, etc.
L'avocat peut, selon les cas, être un professionnel indépendant ou être salarié de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la société est son seul client.
| PROCÉDURE |
L'expertise du conseil juridique
L’avocat en droit du travail intervient en premier lieu pour fournir des consultations juridiques. Il peut renseigner un salarié, une organisation professionnelle sans forcément ouvrir de procédure. Côté employeur, de nombreuses entreprises consultent leurs avocats régulièrement, par exemple sur le contenu des contrats de travail ou des documents légaux.
La faculté de représentation devant les Prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est la juridiction de référence en matière de droit du travail. Elle est compétente pour juger les litiges opposant les salariés à leur employeur lorsque le conflit est d’ordre individuel (articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail). L'avocat spécialisé en droit du travail est habilité à y intervenir en défense des intérêts du salariés ou de l'employeur.
Toutefois, l'article R. 1453-1 du Code du travail précise qu’en première instance, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes : les parties peuvent se défendre seules ou être assistée par une personne habilitée (syndicat, salarié de l’entreprise, conjoint). Le recours à la représentation par un avocat est toutefois obligatoire en appel.
Autres juridictions
Dans certains cas, l’avocat en droit du travail est amené à saisir d’autres juridictions. Voici quelques exemples :
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Le tribunal administratif en cas de licenciement économique concernant au moins dix salariés (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013).
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Le tribunal judiciaire en cas de litige collectif : grève, restructuration, conventions collectives, etc.
L’avocat est-il obligatoire devant le conseil de prud’hommes ?
Non, le justiciable peut aussi décider de se défendre seul devant le conseil de prud’hommes ou de faire appel à une personne habilitée. Il peut s’agir d’un représentant syndical, d’un collègue de travail ou du conjoint.
A quoi sert un avocat en droit du travail ?
L'avocat en droit du travail intervient en conseil, défense, rédaction, représentation et négociation, à la demande de salariés comme d'employeurs.
Un avocat peut-il m’aider à contester mon licenciement ?
Oui, un avocat en droit du travail est compétent pour les litiges portant sur les licenciements, que ceux-ci soient individuels ou collectifs.
